Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?

Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.

Quel est le tarif d'un notaire ?

Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.

Comment se déroule une succession chez le notaire ?

La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

Notaire à Strasbourg

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Anne Faber
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE PHILIPPE LECLERC ET ANNE FABER, NOTAIRES ASSOCIES
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Valérie Bernard-Uttenweiler
BERNARD-UTTENWEILER et LAVIGNE, notaires associés, SCP
Valérie Bernard-Uttenweiler est notaire à Strasbourg. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.
Droit immobilier · Successions
Bruno Banner
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DAMIEN MOESSNER ET BRUNO BANNER, NOTAIRES ASSOCIES
Bruno Banner, notaire associé à Strasbourg au sein de la SCP Damien Moessner et Bruno Banner, accompagne ses clients dans leurs démarches juridiques et patrimoniales.
Droit immobilier · Droit des successions et donations
C
Catherine Berthol
Office Notarial Berthol
Catherine Berthol est notaire à Strasbourg. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.
Droit immobilier · Successions
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SCP G. COLET ET C. DREYFUSS NOTAIRES ASS
Catherine Dreyfuss, notaire à Strasbourg au sein de la SCP G. Colet et C. Dreyfuss Notaires Associés, accompagne ses clients dans leurs démarches juridiques et patrimoniales.
Droit immobilier · Droit de la famille et successions
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Cordelia Lepercq est notaire à Strasbourg. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.
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Dominique Lorch-Kalck
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Droit immobilier · Droit de la famille et successions
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Droit local alsacien-mosellan · Livre foncier
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Philippe De Gail est notaire à Strasbourg. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.
Droit immobilier · Successions
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SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE PHILIPPE LECLERC ET ANNE FABER, NOTAIRES ASSOCIES
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Installé à Strasbourg, Maître Philippe Reinbolt est notaire et met son savoir-faire au service des particuliers et des entreprises.
Droit immobilier · Droit des sociétés
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Notaire à Strasbourg. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.
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Stéphane Fagot est notaire à Strasbourg. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.
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VALERIE BERNARD-UTTENWEILER ET MAXIME LAVIGNE, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFF
Valérie Bernard-Uttenweiler est notaire associée à Strasbourg, au sein de la SCP Bernard-Uttenweiler & Lavigne, intervenant en droit patrimonial, immobilier et familial.
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SCP VALENTIN SCHOTT, VALERIE SCHWAAB, CATHERINE GILLET ET YANNICK SCHOTT, NOTAIRES ASSOCIES
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émoluments réglementés selon valeur de l'acte

Tarifs indicatifs marché 2026. Variables selon complexité et expérience du professionnel.

Missions typiques à Strasbourg

→Vente immobilière (acte authentique)
→Donation et donation-partage
→Succession et déclaration
→Contrat de mariage / PACS
→Constitution de SCI / société civile

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Questions fréquentes - Notaire à Strasbourg

Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?: Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.
Quel est le tarif d'un notaire ?: Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.
Comment se déroule une succession chez le notaire ?: La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

Références officielles — Notaire

“La France compte environ 17 000 notaires en exercice répartis dans 6 000 offices notariaux. Les tarifs des actes notariaux sont réglementés par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016, modifié en 2020.”
Conseil Supérieur du Notariat (CSN), Rapport annuel 2024

“L'acte notarié a force probante (sa valeur est présumée exacte) et force exécutoire (il peut être directement exécuté sans jugement). Ces attributs, propres aux officiers publics, garantissent la sécurité juridique des actes.”
Code civil, art. 1369 - Actes authentiques