Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?

Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.

Quel est le tarif d'un notaire ?

Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.

Comment se déroule une succession chez le notaire ?

La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

Notaire à Rouen

Trouvez un notaire à Rouen sur Finalib. Nos professionnels sont spécialisés en actes notariés, ventes immobilières, successions, donations et contrats de mariage. Prise de rendez-vous 100% gratuite et sans engagement.

Frédéric Maurer
ACTA ROUEN NOTAIRES & CONSEILS
Rouen
Romy Gobert
NOTAIRES 34 JL
Rouen
Romy Gobert est notaire à Rouen, au sein du cabinet NOTAIRES 34 JL. Elle accompagne ses clients dans leurs démarches juridiques et patrimoniales.
Droit immobilier · Droit de la famille
Pierre Quesne
NOTAIRES 34 JL
Rouen
Pierre Quesne, notaire à Rouen au sein du cabinet NOTAIRES 34 JL, intervient dans les domaines du droit de la famille, de l'immobilier et de la transmission patrimoniale.
Droit immobilier · Droit de la famille et du couple
Anita Glele
GLELE, SELARL
Rouen
Anita Glele est notaire à Rouen. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.
Droit immobilier · Successions
Aurélien Allary
Office Notarial Allary
Rouen
Aurélien Allary est notaire à Rouen. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.

Rouen Acta

ROUEN, ACTA SAS

Rouen

Rouen Acta est notaire à Rouen. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.

Droit immobilier · Successions

Notaire

SAS SENEA

Rouen

Notaire à Rouen. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.

Droit immobilier · Succession et transmission

Constantine Nanfah Siguing Nouboudem

Office Notarial Nanfah Siguing Nouboudem

Rouen

Constantine Nanfah Siguing Nouboudem est notaire à Rouen. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.

Droit immobilier · Successions

Pascale Petit-Chartrel

SELARL Pascale PETIT-CHARTREL, Benoît BARBEY et Pierre METAY, notaires associés

Rouen

Pascale Petit-Chartrel est notaire à Rouen. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.

Droit immobilier · Successions

Anne-Sophie Caussinus

Office Notarial Caussinus

Rouen

Anne-Sophie Caussinus est notaire à Rouen. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.

Droit immobilier · Successions

Pierre Metay

PASCALE PETIT-CHARTREL, BENOIT BARBEY ET PIERRE METAY, NOTAIRES ASSOCIES (PETIT-CHARTREL BARBE)

Rouen

Pierre Metay est notaire associé à Rouen, au sein de l'étude Petit-Chartrel Barbey. Il intervient dans les domaines du droit patrimonial et immobilier.

Droit immobilier · Transmission de patrimoine

Angélique Verhelst

Office Notarial Verhelst

Rouen

Angélique Verhelst est notaire à Rouen. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.

Droit immobilier · Successions

Grégoire Ozanne

OZANNE, de FOUGY-RIHOUEY, ROBBES et BOULLARD, notaires associés, SELAS

Rouen

L'étude Ozanne, de Fougy-Rihouey, Robbes et Boullard est une étude notariale à Rouen, intervenant en immobilier, droit des sociétés et patrimoine.

Immobilier · Droit des sociétés

Notaire

SELAS RIVES DE SEINE & ASSOCIES

Rouen

Notaire à Rouen. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.

Droit immobilier · Succession et transmission

Pourquoi consulter un notaire à Rouen sur Finalib ?

Identité de chaque cabinet vérifiable au registre SIRENE/INSEE
À la mise en relation, l'expert est contrôlé un à un (ordre professionnel + RC Pro)
Demande de rendez-vous gratuite, sans commission ajoutée
Spécialistes en actes notariés, ventes immobilières, successions, donations et contrats de mariage, recontact sous 48h

Demander un rendez-vous gratuit

Tarifs typiques d'un notaire à Rouen

0,266 - 1,596 %

émoluments réglementés selon valeur de l'acte

Tarifs indicatifs marché 2026. Variables selon complexité et expérience du professionnel.

Missions typiques à Rouen

→Vente immobilière (acte authentique)
→Donation et donation-partage
→Succession et déclaration
→Contrat de mariage / PACS
→Constitution de SCI / société civile

Questions fréquentes - Notaire à Rouen

Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?: Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.
Quel est le tarif d'un notaire ?: Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.
Comment se déroule une succession chez le notaire ?: La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

Notaire à Rouen

Pourquoi consulter un notaire à Rouen sur Finalib ?

Tarifs typiques d'un notaire à Rouen

Missions typiques à Rouen

Questions fréquentes - Notaire à Rouen

Références officielles - Notaire