Que faut-il savoir sur : Le dispositif d'abattement exceptionnel pour le neuf ?

L'article 790 A bis du Code général des impôts, issu de la loi de finances pour 2025, prévoit un abattement temporaire de 100 000 euros applicable aux donations de sommes d'argent consenties en pleine propriété au profit d'un descendant (enfant, peti

Que faut-il savoir sur : Les conditions d'application strictes ?

Pour bénéficier de l'exonération, plusieurs conditions cumulatives doivent être respectées.

Que faut-il savoir sur : Le cumul avec les autres abattements : des montants considérables ?

L'intérêt majeur de ce dispositif réside dans sa cumulabilité avec les abattements de droit commun. Voici le calcul complet pour une donation parent-enfant :

Que faut-il savoir sur : Les formalités à accomplir ?

La donation peut prendre la forme d'un don manuel déclaré à l'administration fiscale via le formulaire n° 2735 (déclaration de don manuel et de sommes d'argent), à déposer dans le mois suivant la donation auprès du service de l'enregistrement du domi

Donation exonérée pour l'achat dans le neuf 2026 : jusqu'à 100 000 € sans droits

Un dispositif temporaire permet de donner jusqu'à 100 000 € en franchise de droits pour l'achat d'un logement neuf. Conditions et délais.

Par Équipe Finalib - Rédaction Finalib - Publié le 25 mars 2026 - Mis à jour le 5 mai 2026

Temps de lecture estimé : 7 minutes

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Questions fréquentes

Que faut-il savoir sur : Le dispositif d'abattement exceptionnel pour le neuf ?: L'article 790 A bis du Code général des impôts, issu de la loi de finances pour 2025, prévoit un abattement temporaire de 100 000 euros applicable aux donations de sommes d'argent consenties en pleine propriété au profit d'un descendant (enfant, peti
Que faut-il savoir sur : Les conditions d'application strictes ?: Pour bénéficier de l'exonération, plusieurs conditions cumulatives doivent être respectées.
Que faut-il savoir sur : Le cumul avec les autres abattements : des montants considérables ?: L'intérêt majeur de ce dispositif réside dans sa cumulabilité avec les abattements de droit commun. Voici le calcul complet pour une donation parent-enfant :
Que faut-il savoir sur : Les formalités à accomplir ?: La donation peut prendre la forme d'un don manuel déclaré à l'administration fiscale via le formulaire n° 2735 (déclaration de don manuel et de sommes d'argent), à déposer dans le mois suivant la donation auprès du service de l'enregistrement du domi

Sources et références officielles

Conseil Supérieur du Notariat - Notaires de France - Annuaire officiel des notaires et guides successoraux
Service-Public.fr - Succession - Droits et démarches successorales officielles
Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) - Droits de succession, donations et abattements

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