- Peut-on revenir à l'IR après avoir opté pour l'IS ?
- Uniquement si l'option a été exercée depuis moins de 5 exercices (disposition issue de la loi de finances 2019). Passé ce délai, l'option pour l'IS est définitive et irrévocable. La renonciation dans les 5 ans entraîne les conséquences d'une cessation d'activité IS : imposition immédiate des bénéfices en sursis, des plus-values latentes et des provisions constituées. Il est donc impératif de bien mesurer les conséquences avant d'opter et de ne pas hésiter à renoncer si la situation évolue défavorablement.
- Comment sont imposés les associés d'une SCI à l'IS qui ne distribue pas ?
- Si la SCI ne distribue pas de dividendes, les associés ne sont pas personnellement imposés sur les bénéfices de la SCI. C'est la société qui paie l'IS (15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 %). Les associés ne seront imposés que lorsqu'ils percevront des dividendes (PFU 30 %) ou céderont leurs parts. Cela permet de capitaliser les revenus dans la société à un taux réduit, stratégie particulièrement adaptée aux investisseurs fortement imposés.
- L'amortissement est-il obligatoire en SCI à l'IS ?
- Oui, les règles comptables (plan comptable général, art. 322-1) imposent l'amortissement des immobilisations corporelles selon la méthode par composants. Le bien doit être décomposé en composants (gros œuvre, toiture, installations techniques, agencements) amortis sur leur durée d'utilisation respective. Le terrain n'est jamais amorti. Ne pas pratiquer l'amortissement constituerait une irrégularité comptable et un manque à gagner fiscal exposant à un redressement.
- Les prélèvements sociaux s'appliquent-ils aux dividendes de SCI à l'IS ?
- Oui, les dividendes versés par une SCI à l'IS sont soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 % dans le cadre du PFU (flat tax de 30 % = IR 12,8 % + PS 17,2 %). L'associé peut opter pour le barème progressif de l'IR avec un abattement de 40 % sur les dividendes, mais les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus dans tous les cas. Le choix entre PFU et barème dépend de la tranche marginale de l'associé.
- La SCI à l'IS est-elle compatible avec la location meublée ?
- Oui, une SCI peut pratiquer la location meublée. Toutefois, une SCI qui exerce une activité de location meublée perd son caractère civil et est requalifiée en société commerciale. Elle peut opter pour l'IS (et bénéficier de l'amortissement), mais elle ne peut plus être une SCI au sens strict. En pratique, la location meublée en SCI nécessite souvent de transformer la structure en SARL ou SAS, ou d'utiliser une SARL de famille pour le régime translucide.