Surendettement : la procédure Banque de France expliquée

Questions fréquentes

La procédure de surendettement est-elle gratuite ?

Oui, le dépôt de dossier auprès de la Banque de France est entièrement gratuit. Aucun frais de procédure n'est perçu.

Peut-on déposer un dossier si on est propriétaire ?

Oui. Être propriétaire n'empêche pas le dépôt. La résidence principale peut être protégée dans certains cas.

Les dettes professionnelles sont-elles incluses ?

Non. La commission ne traite que les dettes non professionnelles des particuliers. Les dettes d'entreprise relèvent du tribunal de commerce.

Combien de temps dure la procédure ?

3 mois pour la recevabilité, puis 6 à 24 mois pour le plan. Le rétablissement personnel prend 12 à 18 mois.

Peut-on ouvrir un compte bancaire pendant la procédure ?

Oui. L'inscription au FICP ne prive pas du droit au compte. Toute banque est contrainte d'ouvrir un compte de base à quiconque en fait la demande.

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