- Mon ancien assureur peut-il refuser la résiliation ou facturer des frais ?
- Non. La loi Hamon interdit tout frais de résiliation. L'assureur doit résilier dans les 30 jours et rembourser le trop-perçu au prorata.
- Dois-je justifier ma résiliation ou respecter un préavis ?
- Non. Après la première année, aucune justification n'est requise. L'ancien assureur dispose d'un mois pour effectuer la résiliation.
- Puis-je résilier mon assurance auto si mon véhicule est en leasing ?
- Oui, la loi Hamon s'applique en LOA/LLD. Vous devez souscrire un nouveau contrat avec au moins les garanties exigées par le loueur.
- Que faire si mon assureur ne rembourse pas le trop-perçu ?
- Le remboursement doit intervenir dans les 30 jours. En cas de retard, des pénalités s'appliquent. Envoyez une mise en demeure puis saisissez le médiateur de l'assurance.
- La résiliation infra-annuelle concerne-t-elle les mutuelles santé ?
- Depuis le 1er décembre 2020, oui pour les complémentaires santé individuelles (après 12 mois). Cela relève du Code de la mutualité, pas de la loi Hamon.