Loi Hamon 2026 : résilier son assurance à tout moment, sans frais

Questions fréquentes

Mon ancien assureur peut-il refuser la résiliation ou facturer des frais ?

Non. La loi Hamon interdit tout frais de résiliation. L'assureur doit résilier dans les 30 jours et rembourser le trop-perçu au prorata.

Dois-je justifier ma résiliation ou respecter un préavis ?

Non. Après la première année, aucune justification n'est requise. L'ancien assureur dispose d'un mois pour effectuer la résiliation.

Puis-je résilier mon assurance auto si mon véhicule est en leasing ?

Oui, la loi Hamon s'applique en LOA/LLD. Vous devez souscrire un nouveau contrat avec au moins les garanties exigées par le loueur.

Que faire si mon assureur ne rembourse pas le trop-perçu ?

Le remboursement doit intervenir dans les 30 jours. En cas de retard, des pénalités s'appliquent. Envoyez une mise en demeure puis saisissez le médiateur de l'assurance.

La résiliation infra-annuelle concerne-t-elle les mutuelles santé ?

Depuis le 1er décembre 2020, oui pour les complémentaires santé individuelles (après 12 mois). Cela relève du Code de la mutualité, pas de la loi Hamon.

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