Notaire à Paris — page 10

Vous ne savez pas lequel choisir ? Décrivez votre besoin : l'équipe vous présente le notaire le plus adapté à Paris. Gratuit, réponse sous 48 h.

Être rappelé gratuitement

Vous ne savez pas lequel choisir ? Décrivez votre besoin : l'équipe vous présente le notaire le plus adapté à Paris. Gratuit, réponse sous 48 h.

Être rappelé gratuitement

Pourquoi consulter un notaire à Paris sur Finalib ?

Demander un rendez-vous gratuit
Combien coûte un notaire à Paris ?Tous les experts à Paris

Références officielles — Notaire

La France compte environ 17 000 notaires en exercice répartis dans 6 000 offices notariaux. Les tarifs des actes notariaux sont réglementés par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016, modifié en 2020.

Conseil Supérieur du Notariat (CSN), Rapport annuel 2024

L'acte notarié a force probante (sa valeur est présumée exacte) et force exécutoire (il peut être directement exécuté sans jugement). Ces attributs, propres aux officiers publics, garantissent la sécurité juridique des actes.

Code civil, art. 1369 - Actes authentiques