- Qu'est-ce que le statut de conjoint collaborateur et qui peut en bénéficier ?
- Le statut de conjoint collaborateur s'applique au conjoint (ou partenaire de PACS) d'un chef d'entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui participe régulièrement à l'activité sans être rémunéré ni associé. Ce statut est limité à 5 ans depuis la loi du 14 février 2022, après quoi le conjoint doit opter pour le statut salarié ou associé. Il confère une protection sociale (maladie, maternité, retraite) auprès de la Sécurité sociale des indépendants (SSI).
- Quelle est la différence entre conjoint collaborateur, salarié et associé ?
- Le conjoint collaborateur travaille sans rémunération, est limité à 5 ans, cotise à la SSI mais n'a pas de protection chômage. Le conjoint salarié perçoit un salaire, bénéficie de toutes les protections du salarié (y compris chômage et accidents du travail) mais représente un coût important pour l'entreprise. Le conjoint associé détient des parts, participe aux décisions et cotise sur sa quote-part de bénéfices — sans protection chômage non plus.
- Quelles sont les options de cotisation retraite pour le conjoint collaborateur ?
- Il existe 5 options de cotisation retraite : 1/3 du PASS (option A, la plus courante mais génère des droits modestes), 1/3 des revenus du chef d'entreprise (option B), 1/2 des revenus du chef avec réduction de ses propres droits (option C), 1/3 du PASS sans partage (option D), ou 100 % du PASS (option E, la plus protectrice). Il est fortement recommandé de compléter ces droits par un PER individuel.