Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?

Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.

Quel est le tarif d'un notaire ?

Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.

Comment se déroule une succession chez le notaire ?

La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

Notaire à Caen - Experts Vérifiés

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Jose Peltier
CAEN LAZARE NOTAIRES
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Quentin De Cussy
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Vincent Robillard
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Patrice Meuleman
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Rodrigue Oger
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Marjorie Dziezak
LES NOTAIRES DU QUAI DE LA LONDE
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Michele Vandevoorde
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Sabine Sourisse

SABINE SOURISSE ET EMMANUEL BRIDENNE NOTAIRES ASSOCIES

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Frederic Violeau

XAVIER BARRE PASCAL CHUITON BERTRAND LISCH ET FREDERIC VIOLEAU NOTAIRES SCP

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Pascal Chuiton

XAVIER BARRE PASCAL CHUITON BERTRAND LISCH ET FREDERIC VIOLEAU NOTAIRES SCP

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Agnes Enault-Pascreau

AGNES ENAULT-PASCREAU ET JEAN-CHARLES RAULT, NOTAIRES, ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN

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Benjamin Esnol

MATTHIAS MARGUERITTE, JEAN-CHARLES LEFORT, JEAN-CHARLES DESCLOS, MARIE GAILLARD-CORNILLE ET BENJAMIN ESNOL (DVML NOTAIRES ET ASSOCIES)

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Matthias Margueritte

MATTHIAS MARGUERITTE, JEAN-CHARLES LEFORT, JEAN-CHARLES DESCLOS, MARIE GAILLARD-CORNILLE ET BENJAMIN ESNOL (DVML NOTAIRES ET ASSOCIES)

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Nelly Poree

MAITRE NELLY POREE ET MAITRE THIBAUT DEVILLE, NOTAIRES ASSOCIES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NO

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Adelie Jaunet

MAITRE NELLY POREE ET MAITRE THIBAUT DEVILLE, NOTAIRES ASSOCIES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NO

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Jean-Charles Lefort

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Jean-Baptiste De Sevin-Bandeville

JEAN-BAPTISTE DE SEVIN-BANDEVILLE ET JUSTIN DEPASSE - NOTAIRES - OFFICE DU 21 PLACE DE LA REPUBLIQUE, CAEN (JEAN-BAPTISTE DE SEVIN-BANDEVILLE ET JUSTIN DEPASSE - NOTAIRES - CAEN REPUBLIQUE)

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Géraldine Royere

GERALDINE ROYERE

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Thibaut Deville

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Justin Depasse

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💶 Tarifs typiques d'un notaire à Caen

0,266 - 1,596 %

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🎯 Missions typiques à Caen

→Vente immobilière (acte authentique)
→Donation et donation-partage
→Succession et déclaration
→Contrat de mariage / PACS
→Constitution de SCI / société civile

Questions fréquentes - Notaire à Caen

Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?: Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.
Quel est le tarif d'un notaire ?: Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.
Comment se déroule une succession chez le notaire ?: La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

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