Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?

Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.

Quel est le tarif d'un notaire ?

Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.

Comment se déroule une succession chez le notaire ?

La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

Notaire à Annecy

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A
Alain Kroely
Office Notarial Kroely
Alain Kroely est notaire à Annecy. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.
Droit immobilier · Successions
Alexande Lonchampt
DENIS GILIBERT, ALEXANDRE LONCHAMPT ET MAXIME FAVRE NOTAIRES ASSOCIES
Alexandra Beauquis
Office Notarial Beauquis
Alexandra Beauquis est notaire à Annecy. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.
Droit immobilier · Successions
Alexandre Lonchampt
NOTALAC - NOTAIRES ASSOCIES
Alexandre Lonchampt, notaire à Annecy au sein du cabinet NOTALAC - NOTAIRES ASSOCIES, accompagne ses clients dans leurs démarches juridiques et patrimoniales.
Droit immobilier · Droit de la famille et successions
Anne-Lise Perrin
ARCALP NOTAIRES (ARCALP NOTAIRES)
Anne-Lise Perrin est notaire à Annecy, au sein de l'office ARCALP NOTAIRES. Elle intervient dans les domaines du droit patrimonial, immobilier et familial.
Droit immobilier · Droit de la famille
Annecy Excen
ANNECY, EXCEN SELARL
Annecy Excen est notaire à Annecy. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.
Droit immobilier · Successions
Annelie Verly
JEROME THIBAULT ET ANNELIE VERLY, NOTAIRES ASSOCIES
Annelie Verly, notaire associée à Annecy au sein de l'étude Jerome Thibault et Annelie Verly, Notaires Associés, intervient en droit immobilier et droit de la famille.
Droit immobilier · Droit de la famille
Antoine Marquet
INFERENCE NOTAIRES (INFERENCE NOTAIRES)
Antoine Rodrigues
Office Notarial Rodrigues
Antoine Rodrigues est notaire à Annecy. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.
Droit immobilier · Successions
Aude Bouvier
XAVIER BRUNET, VINCENT MORATI, AUDE MARTIN-BOUVIER, FLORENT BILLET ET DAMIEN BRECVILLE, NOTAIRES ASSOCIES (LA MANUFACTURE, NOTAIRES)
Aymonier-Merlin
AYMONIER-MERLIN et associés
Cabinet Aymonier-Merlin est notaire à Annecy. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.
Droit immobilier · Successions
B
Baptiste Guichard
LAURENCE GIRAUD - LAETITIA GIRAUD - ROMAIN BAVEREZ - SIGRID BAVEREZ - BAPTISTE GUICHARD, NOTAIRES
Baptiste Guichard est notaire à Annecy, au sein de l'office notarial Laurence Giraud - Laetitia Giraud - Romain Baverez - Sigrid Baverez - Baptiste Guichard, Notaires.
Droit immobilier · Droit des successions
C
Carine Kliszowski
Office Notarial Kliszowski
Carine Kliszowski est notaire à Annecy. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.
Droit immobilier · Successions
Charles-Alexis Gilibert-Bonnamour
NOTALAC - NOTAIRES ASSOCIES
Charles Combey
Office Notarial Combey
Charles Combey est notaire à Annecy. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.
Droit immobilier · Successions
Chloé Leblanc
ODL NOTAIRES
Chloé Leblanc est notaire à Annecy, au sein du cabinet ODL NOTAIRES. Elle intervient dans les domaines du droit immobilier, familial et patrimonial.
Droit immobilier · Droit de la famille
D
Damien Brecville
XAVIER BRUNET, VINCENT MORATI, AUDE MARTIN-BOUVIER, FLORENT BILLET ET DAMIEN BRECVILLE, NOTAIRES ASSOCIES (LA MANUFACTURE, NOTAIRES)
Denis Gilibert
DENIS GILIBERT, ALEXANDRE LONCHAMPT ET MAXIME FAVRE NOTAIRES ASSOCIES
Denis Gilibert, notaire associé à Annecy, exerce au sein de l'étude Denis Gilibert, Alexandre Lonchampt et Maxime Favre Notaires Associés.
Droit immobilier · Droit de la famille
F
Pascal Fallara
FALLARA, Notaire associé, SCP
Pascal Fallara est notaire à Annecy. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.
Droit immobilier · Successions
Fatma Haddad
Office Notarial Haddad
Fatma Haddad est notaire à Annecy. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.
Droit immobilier · Successions
Florent Billet
XAVIER BRUNET, VINCENT MORATI, AUDE MARTIN-BOUVIER, FLORENT BILLET ET DAMIEN BRECVILLE, NOTAIRES ASSOCIES (LA MANUFACTURE, NOTAIRES)
Franck Aymonier
NATHALIE AYMONIER-MERLIN, FRANCK AYMONIER ET MARJORIE BERTHET-VINCENT, NOTAIRES ASSOCIES
G
Laetitia Giraud
GIRAUD et associés
Laetitia Giraud est notaire à Annecy. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.
Droit immobilier · Successions
I
Isabelle Vivance
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE NAZ & ASSOCIES, NOTAIRES, ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OF
Isabelle Vivance est notaire à Annecy, associée au sein de la SCP Naz & Associés. Elle intervient dans les domaines du droit patrimonial, immobilier et familial.
Droit immobilier · Droit de la famille
Kévin Isely
ISELY – LEX ARTIS NOTAIRES, SELAS
Kévin Isely est notaire à Annecy. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.
Droit immobilier · Successions
J
Jacques Parizzi
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE NAZ & ASSOCIES, NOTAIRES, ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OF
Jean Naz
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE NAZ & ASSOCIES, NOTAIRES, ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OF
Jean Naz, notaire à Annecy, exerce au sein de la SCP Naz & Associés, un office notarial accompagnant particuliers et professionnels dans leurs démarches juridiques et patrimoniales.
Droit immobilier · Droit de la famille
Jérôme Thibault
JEROME THIBAULT ET ANNELIE VERLY, NOTAIRES ASSOCIES
K
Kevin Isely
ISELY - LEX ARTIS NOTAIRES (LEX ARTIS NOTAIRES)
L
Laetitia Giraud
LAURENCE GIRAUD - LAETITIA GIRAUD - ROMAIN BAVEREZ - SIGRID BAVEREZ - BAPTISTE GUICHARD, NOTAIRES
Laetitia Giraud, notaire à Annecy, exerce au sein de l'office notarial LAURENCE GIRAUD - LAETITIA GIRAUD - ROMAIN BAVEREZ - SIGRID BAVEREZ - BAPTISTE GUICHARD, NOTAIRES.
Droit immobilier · Droit de la famille
Laure Mosca Cirvella
Office Notarial Mosca Cirvella
Laure Mosca Cirvella est notaire à Annecy. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.
Droit immobilier · Successions
Laurence Bigard
LAURENCE GIRAUD - LAETITIA GIRAUD - ROMAIN BAVEREZ - SIGRID BAVEREZ - BAPTISTE GUICHARD, NOTAIRES
Ludivine Jacquet
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE NAZ & ASSOCIES, NOTAIRES, ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OF
M
Marion Batisse
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE NAZ & ASSOCIES, NOTAIRES, ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OF
Marion Batisse, notaire à Annecy au sein de la SCP Naz & Associés. Intervient en droit de la famille, immobilier et transmission de patrimoine.
Droit immobilier · Droit de la famille
Marion Girard-Cabouat
INFERENCE NOTAIRES (INFERENCE NOTAIRES)
Marion Girard-Cabouat, notaire à Annecy au sein du cabinet INFERENCE NOTAIRES, intervient en droit immobilier, patrimonial et familial pour accompagner particuliers et professionnels.
Droit immobilier · Droit de la famille et successions
Marjorie Berthet-Vincent
NATHALIE AYMONIER-MERLIN, FRANCK AYMONIER ET MARJORIE BERTHET-VINCENT, NOTAIRES ASSOCIES
Marjorie Berthet-Vincent est notaire associée à Annecy, au sein de l'étude Nathalie Aymonier-Merlin, Franck Aymonier et Marjorie Berthet-Vincent, Notaires Associés.
Droit de la famille · Droit des successions et donations
Maxime Favre
DENIS GILIBERT, ALEXANDRE LONCHAMPT ET MAXIME FAVRE NOTAIRES ASSOCIES
Morgan Trividic
TC NOTAIRES
N
Nathalie Aymonier-Merlin
NATHALIE AYMONIER-MERLIN, FRANCK AYMONIER ET MARJORIE BERTHET-VINCENT, NOTAIRES ASSOCIES
Nathalie Cloarec-Cabut
Office Notarial Cloarec-Cabut
Nathalie Cloarec-Cabut est notaire à Annecy. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.
Droit immobilier · Successions
Nathalie Grospiron
NATHALIE THEVENET-GROSPIRON NOTAIRE
Nathalie Grospiron est notaire à Annecy, au sein du cabinet Nathalie Thevenet-Grospiron Notaire. Elle intervient dans les domaines du droit immobilier, de la famille et du patrimoine.
Droit immobilier · Droit des successions
Bas
Notaire, BAS SELAS
Étude Bas — notaire à Annecy. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise.
Droit immobilier · Successions
Notaire
NOTAIRES DE L’ECUSSON 74, SELAS
Notaire à Annecy. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.
Droit immobilier · Succession et transmission
Inférence Inférence
NOTAIRES INFÉRENCE SELARL
Inférence Inférence est notaire à Annecy. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.
Droit immobilier · Successions
Denis Gilibert
NOTALAC – Notaires Associés, SELARL
Denis Gilibert est notaire à Annecy. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.
Droit immobilier · Successions
O
Vincent Ortolland
ORTOLLAND et associé, SELARL
Vincent Ortolland est notaire à Annecy. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.
Droit immobilier · Successions
P
Pascal Fallara
PASCAL FALLARA, NOTAIRE, ASSOCIE D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL
Pascal Fallara est notaire à Annecy, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial. Il accompagne ses clients dans leurs démarches juridiques et patrimoniales.
Droit immobilier · Droit de la famille
Patricia Mugnier
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE NAZ & ASSOCIES, NOTAIRES, ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OF
Pauline Malaplate
Office Notarial Malaplate
Pauline Malaplate est notaire à Annecy. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.
Droit immobilier · Successions
Pierre Girard
INFERENCE NOTAIRES (INFERENCE NOTAIRES)
Pierre Girard, notaire à Annecy au sein du cabinet INFERENCE NOTAIRES, intervient dans les domaines du droit patrimonial, immobilier et de la famille.
Droit immobilier · Droit de la famille
Pierre-Marie Bas
PIERRE-MARIE BAS NOTAIRE
Pierre-Marie Bas est notaire à Annecy, au sein de l'office PIERRE-MARIE BAS NOTAIRE. Il accompagne particuliers et professionnels dans leurs démarches juridiques et patrimoniales.
Droit immobilier · Droit de la famille
R
Romain Baverez
LAURENCE GIRAUD - LAETITIA GIRAUD - ROMAIN BAVEREZ - SIGRID BAVEREZ - BAPTISTE GUICHARD, NOTAIRES
S
Arcalp
SAS ARCALP NOTAIRES
Notaire à Annecy. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.
Droit immobilier · Succession et transmission
Jean-Marc Naz
SCP NAZ & Associés, Notaires
Jean-Marc Naz est notaire à Annecy. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.
Droit immobilier · Successions
Notaire
SELARL ODL NOTAIRES
Notaire à Annecy. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.
Droit immobilier · Succession et transmission
La Manufacture
SELAS La Manufacture, notaires
La Manufacture est notaire à Annecy. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.
Droit immobilier · Successions
Nathalie Thevenet
SELAS Nathalie Thevenet Grospiron Notaire
Nathalie Thevenet est notaire à Annecy. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.
Droit immobilier · Successions
Sigrid Baverez
LAURENCE GIRAUD - LAETITIA GIRAUD - ROMAIN BAVEREZ - SIGRID BAVEREZ - BAPTISTE GUICHARD, NOTAIRES
Sigrid Baverez est notaire à Annecy, au sein de l'office notarial LAURENCE GIRAUD - LAETITIA GIRAUD - ROMAIN BAVEREZ - SIGRID BAVEREZ - BAPTISTE GUICHARD, NOTAIRES.
Droit immobilier · Droit de la famille
Sixtine Pacaud
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE NAZ & ASSOCIES, NOTAIRES, ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OF
Sophie Leneutre-Charton
NOTAIRES DE L'ECUSSON 74
Stephane Cerato
TC NOTAIRES
Stéphane Cerato, notaire à Annecy, exerce au sein du cabinet TC NOTAIRES et intervient dans les domaines du droit patrimonial, immobilier et de la famille.
Droit immobilier · Droit de la famille
Stephane Durand
NOTAIRES DE L'ECUSSON 74
T
Jérôme Thibault
THIBAULT et VERLY, notaires associés, SELARL
Jérôme Thibault est notaire à Annecy. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.
Droit immobilier · Successions
Thierry Monteil
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE NAZ & ASSOCIES, NOTAIRES, ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OF
Thierry Monteil est notaire à Annecy, associé au sein de la SCP Naz & Associés. Il intervient dans les domaines du droit patrimonial, immobilier et familial.
Droit immobilier · Droit de la famille
Thomas Giraud
Office Notarial Giraud
Thomas Giraud est notaire à Annecy. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.
Droit immobilier · Successions
V
Victoria Pacaud
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE NAZ & ASSOCIES, NOTAIRES, ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OF
Vincent Morati
XAVIER BRUNET, VINCENT MORATI, AUDE MARTIN-BOUVIER, FLORENT BILLET ET DAMIEN BRECVILLE, NOTAIRES ASSOCIES (LA MANUFACTURE, NOTAIRES)
Vincent Ortolland
VINCENT ORTOLLAND ET YANNICK CHAPPUIS, NOTAIRES
X
Xavier Amar
XAVIER BRUNET, VINCENT MORATI, AUDE MARTIN-BOUVIER, FLORENT BILLET ET DAMIEN BRECVILLE, NOTAIRES ASSOCIES (LA MANUFACTURE, NOTAIRES)
Xavier Amar est notaire à Annecy, associé au sein de l'office La Manufacture, Notaires. Il accompagne particuliers et professionnels dans leurs projets juridiques et patrimoniaux.
Droit immobilier · Droit de la famille
Xavier Brunet
XAVIER BRUNET, VINCENT MORATI, AUDE MARTIN-BOUVIER, FLORENT BILLET ET DAMIEN BRECVILLE, NOTAIRES ASSOCIES (LA MANUFACTURE, NOTAIRES)
Xavier Brunet est notaire associé à Annecy, au sein de l'étude La Manufacture, Notaires. Il intervient dans les domaines du droit de la famille, immobilier et patrimonial.
Droit immobilier · Droit de la famille et successions
Y
Yannick Chappuis
VINCENT ORTOLLAND ET YANNICK CHAPPUIS, NOTAIRES
Yannick Chappuis, notaire à Annecy, exerce au sein du cabinet Vincent Ortolland et Yannick Chappuis, Notaires. Il intervient dans les domaines du droit immobilier, de la famille et du patrimoine.
Droit immobilier · Droit de la famille

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À la mise en relation, l'expert est contrôlé un à un (ordre professionnel + RC Pro)
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Tarifs typiques d'un notaire à Annecy

0,266 - 1,596 %

émoluments réglementés selon valeur de l'acte

Tarifs indicatifs marché 2026. Variables selon complexité et expérience du professionnel.

Missions typiques à Annecy

→Vente immobilière (acte authentique)
→Donation et donation-partage
→Succession et déclaration
→Contrat de mariage / PACS
→Constitution de SCI / société civile

Combien coûte un notaire à Annecy ?

Questions fréquentes - Notaire à Annecy

Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?: Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.
Quel est le tarif d'un notaire ?: Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.
Comment se déroule une succession chez le notaire ?: La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

Références officielles — Notaire

“La France compte environ 17 000 notaires en exercice répartis dans 6 000 offices notariaux. Les tarifs des actes notariaux sont réglementés par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016, modifié en 2020.”
Conseil Supérieur du Notariat (CSN), Rapport annuel 2024

“L'acte notarié a force probante (sa valeur est présumée exacte) et force exécutoire (il peut être directement exécuté sans jugement). Ces attributs, propres aux officiers publics, garantissent la sécurité juridique des actes.”
Code civil, art. 1369 - Actes authentiques