Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?

Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.

Quel est le tarif d'un notaire ?

Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.

Comment se déroule une succession chez le notaire ?

La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

Notaire à Annecy - Experts Vérifiés

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Patricia Mugnier
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE NAZ & ASSOCIES, NOTAIRES, ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OF
Annecy
Denis Gilibert
NOTALAC – Notaires Associés, SELARL
Annecy
Denis Gilibert est notaire à Annecy. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.
Droit immobilier · Successions
Pierre-Marie Bas
PIERRE-MARIE BAS NOTAIRE
Annecy
Nathalie Grospiron
NATHALIE THEVENET-GROSPIRON NOTAIRE
Annecy
Annelie Verly
JEROME THIBAULT ET ANNELIE VERLY, NOTAIRES ASSOCIES
Annecy
Thierry Monteil
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE NAZ & ASSOCIES, NOTAIRES, ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OF
Annecy

Bas

Notaire, BAS SELAS

Annecy

Étude Bas — notaire à Annecy. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise.

Droit immobilier · Successions

Inférence Inférence

NOTAIRES INFÉRENCE SELARL

Annecy

Inférence Inférence est notaire à Annecy. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.

Droit immobilier · Successions

Antoine Rodrigues

Office Notarial Rodrigues

Annecy

Antoine Rodrigues est notaire à Annecy. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.

Droit immobilier · Successions

Jean-Marc Naz

SCP NAZ & Associés, Notaires

Annecy

Jean-Marc Naz est notaire à Annecy. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.

Droit immobilier · Successions

Notaire

NOTAIRES DE L’ECUSSON 74, SELAS

Annecy

Notaire à Annecy. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.

Droit immobilier · Succession et transmission

Pauline Malaplate

Office Notarial Malaplate

Annecy

Pauline Malaplate est notaire à Annecy. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.

Droit immobilier · Successions

Thomas Giraud

Office Notarial Giraud

Annecy

Thomas Giraud est notaire à Annecy. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.

Droit immobilier · Successions

La Manufacture

SELAS La Manufacture, notaires

Annecy

La Manufacture est notaire à Annecy. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.

Droit immobilier · Successions

Alain Kroely

Office Notarial Kroely

Annecy

Alain Kroely est notaire à Annecy. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.

Droit immobilier · Successions

Kévin Isely

ISELY – LEX ARTIS NOTAIRES, SELAS

Annecy

Kévin Isely est notaire à Annecy. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.

Droit immobilier · Successions

Charles Combey

Office Notarial Combey

Annecy

Charles Combey est notaire à Annecy. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.

Droit immobilier · Successions

💶 Tarifs typiques d'un notaire à Annecy

0,266 - 1,596 %

émoluments réglementés selon valeur de l'acte

Tarifs indicatifs marché 2026. Variables selon complexité et expérience du professionnel.

🎯 Missions typiques à Annecy

→Vente immobilière (acte authentique)
→Donation et donation-partage
→Succession et déclaration
→Contrat de mariage / PACS
→Constitution de SCI / société civile

Questions fréquentes - Notaire à Annecy

Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?: Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.
Quel est le tarif d'un notaire ?: Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.
Comment se déroule une succession chez le notaire ?: La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

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