Ce qu'il faut retenir
- Quelle est la différence entre prévoyance et mutuelle santé ?
- L'employeur est-il obligé de maintenir le salaire en cas d'arrêt maladie ?
- Les cotisations de prévoyance collective sont-elles déductibles ?
Les lacunes de la protection sociale légale pour les salariés et dirigeants
Le régime général de la Sécurité sociale prévoit des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie (IJ), mais leur niveau est souvent insuffisant pour maintenir le niveau de vie habituel. Pour un salarié, les IJ plafonnent à environ 52,28 € par jour brut (50 % du salaire journalier de base plafonné à 1,8 SMIC). Un cadre gagnant 5 000 € net par mois ne percevra que 1 000 à 1 500 € d'IJ mensuelles en arrêt prolongé. Pour un dirigeant TNS, c'est encore plus critique : les IJ de la Sécurité sociale des indépendants ne démarrent qu'après 3 jours de carence et sont encore plus limitées.
Attention
⚠️ Risque souvent ignoré : En cas d'invalidité permanente à 66 %, la pension d'invalidité légale du régime général plafonne à environ 1 400 €/mois. Pour maintenir son niveau de vie, un salarié cadre a besoin d'une prévoyance complémentaire couvrant la différence. Sans elle, c'est la chute libre financière.
La prévoyance collective obligatoire : ce que la loi impose à l'employeur
Depuis 2013 (ANI généralisation de la complémentaire santé), puis avec la loi de Sécurisation de l'Emploi, les employeurs ont l'obligation de proposer une complémentaire santé à leurs salariés. Mais la prévoyance lourde (décès, incapacité, invalidité) n'est obligatoire que pour certaines catégories : les cadres sont couverts par la convention collective de l'AGIRC-ARRCO qui impose une garantie décès minimale financée à 1,5 % de la tranche A. Pour les non-cadres, l'obligation dépend de la convention collective applicable. Un audit de votre convention collective par un conseiller en protection sociale est donc indispensable.
- Garantie décès : versement d'un capital aux bénéficiaires désignés (souvent 1 à 4 fois le salaire annuel brut)
- Rente éducation : rente versée aux enfants en cas de décès ou invalidité totale du parent
- Incapacité temporaire de travail (ITT) : maintien de salaire complet pendant la durée de l'arrêt
- Invalidité permanente (partielle ou totale) : rente compensant la perte de revenus long terme
- PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie) : capital ou rente en cas d'incapacité totale
L'assurance homme-clé : protéger l'entreprise contre la disparition d'un acteur essentiel
L'assurance homme-clé est un contrat souscrit par l'entreprise sur la tête d'un dirigeant ou d'un collaborateur dont la disparition (décès ou invalidité lourde) mettrait en péril l'activité. En cas de sinistre, c'est l'entreprise qui perçoit le capital assuré pour couvrir les pertes d'exploitation, financer le recrutement d'un remplaçant ou rembourser des dettes. La prime est généralement déductible de l'IS si le contrat est structuré correctement. L'indemnité reçue est en revanche imposable à l'IS.
Conseil
💡 Conseil : Le montant assuré dans une assurance homme-clé est généralement calculé comme un multiple de la contribution de l'homme-clé au résultat de l'entreprise (souvent 1 à 3 fois le CA généré ou la marge brute sur son périmètre). Un conseiller en protection sociale peut réaliser cette valorisation avec vous.
La prévoyance du dirigeant TNS : combler les vides béants
Le dirigeant TNS (gérant majoritaire de SARL, entrepreneur individuel, professionnel libéral) bénéficie d'une protection légale très inférieure à celle d'un salarié. Les IJ ne démarrent qu'après un délai de carence de 3 jours (90 jours pour les professions libérales non réglementées), le plafond est faible, et en cas d'invalidité, la pension est souvent insuffisante pour maintenir le niveau de vie. La souscription d'un contrat de prévoyance individuel (avec garanties ITT, invalidité et décès) est donc absolument prioritaire. Ces primes sont déductibles du revenu professionnel dans le cadre de la loi Madelin (TNS) et des cotisations sont donc financées avant impôt.
Sources et références officielles
Ce qu'il faut retenir
- Quelle est la différence entre prévoyance et mutuelle santé ?
- L'employeur est-il obligé de maintenir le salaire en cas d'arrêt maladie ?
- Les cotisations de prévoyance collective sont-elles déductibles ?
Questions fréquentes
Élodie Petit
Consultante en protection sociale et prévoyance
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