Ce qu'il faut retenir
- La banque peut-elle refuser mon changement d'assurance emprunteur ?
- Mon état de santé est mauvais, puis-je quand même changer ?
- Peut-on changer d'assurance sur un crédit immobilier locatif ?
- Combien de temps faut-il pour changer d'assurance emprunteur avec la loi Lemoine ?
Depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et le 1er septembre 2022 pour tous les contrats en cours, la loi Lemoine a révolutionné le marché de l'assurance emprunteur. Elle offre aux propriétaires ayant souscrit un crédit immobilier la possibilité de résilier leur assurance groupe bancaire à tout moment, sans frais ni pénalités, pour la remplacer par un contrat individuel moins cher. Les économies potentielles sont considérables : jusqu'à 15 000 à 25 000 € sur la durée du prêt pour un emprunt de 250 000 €.
Qu'est-ce que la loi Lemoine et ce qu'elle change concrètement ?
Avant la loi Lemoine, il était déjà possible de changer d'assurance emprunteur, mais avec des contraintes : à la date anniversaire du contrat (loi Hamon pour la 1ère année, loi Bourquin pour les années suivantes). La loi Lemoine a supprimé ces contraintes temporelles : vous pouvez résilier à n'importe quel moment, du moment que le nouveau contrat offre un niveau de garanties au moins équivalent. La banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser le nouveau contrat. Elle ne peut pas le refuser si les garanties sont équivalentes.
À retenir
À retenir : La loi Lemoine a aussi supprimé le questionnaire médical pour les prêts dont la part assurée est inférieure à 200 000 € par emprunteur et dont le remboursement se termine avant le 60e anniversaire de l'emprunteur.
Évolution de la réglementation : de la loi Hamon à la loi Lemoine
| Loi | Année | Ce qu'elle permet |
|-----|-------|--------------------|
| Loi Lagarde | 2010 | Délégation d'assurance dès la souscription du prêt |
| Loi Hamon | 2014 | Résiliation dans la 1ère année à tout moment |
| Loi Bourquin (amendement Sapin II) | 2017 | Résiliation annuelle à date anniversaire |
| Loi Lemoine | 2022 | Résiliation à tout moment, sans justification |
À retenir
ℹ️ La loi Lemoine représente une rupture majeure. Elle met fin à la rente des contrats groupe bancaires, qui captaient 85 % du marché alors que leurs tarifs étaient souvent 2 à 5 fois plus élevés que les contrats individuels pour le même niveau de garanties.
Comment procéder pour changer d'assurance emprunteur ?
La démarche est simple, mais elle demande de la rigueur pour ne pas se tromper sur l'équivalence des garanties. Dans un premier temps, faites comparer votre contrat actuel par un courtier spécialisé en assurance emprunteur. Il analysera vos garanties (décès, PTIA, ITT, IPT, IPP) et cherchera des offres au moins équivalentes à un tarif inférieur. Une fois le nouveau contrat sélectionné, le courtier rédige la demande de substitution à adresser à votre banque. La banque dispose de 10 jours pour répondre. Si elle accepte (ce qu'elle doit faire si les garanties sont équivalentes), le nouveau contrat prend effet à la date de résiliation de l'ancien.
- Étape 1 : Faire comparer son contrat actuel par un courtier
- Étape 2 : Choisir un contrat individuel avec garanties équivalentes
- Étape 3 : Envoyer la demande de substitution à la banque
- Étape 4 : La banque accepte sous 10 jours ouvrés
- Étape 5 : Le nouveau contrat prend effet, l'économie commence
Les garanties à vérifier : le critère clé de l'équivalence
La banque ne peut refuser la substitution que si les garanties du nouveau contrat sont inférieures au contrat initial. Voici les principales garanties à contrôler :
| Garantie | Signification | Points de vigilance |
|----------|--------------|---------------------|
| DC (Décès) | Remboursement du capital restant dû en cas de décès | Exclusions (suicide, sport extrême) |
| PTIA | Perte Totale et Irréversible d'Autonomie | Seuil de dépendance, délai de carence |
| ITT | Incapacité Temporaire Totale de travail | Délai de franchise (30, 60 ou 90 jours) |
| IPT | Invalidité Permanente Totale (taux ≥ 66 %) | Mode d'indemnisation (forfaitaire vs indemnitaire) |
| IPP | Invalidité Permanente Partielle (taux 33-66 %) | Souvent optionnelle, vérifier si incluse |
| Perte d'emploi | Remboursement en cas de chômage | Souvent optionnelle, conditions strictes |
Attention
⚠️ Le mode d'indemnisation est crucial. Le mode forfaitaire (l'assurance verse la mensualité entière quelle que soit votre perte de revenus) est plus avantageux que le mode indemnitaire (l'assurance complète seulement la différence entre votre revenu et votre mensualité). Assurez-vous que le mode est identique ou plus favorable.
Combien peut-on économiser en changeant d'assurance ?
Les économies varient selon votre profil (âge, état de santé, fumeur/non-fumeur, profession) et le montant de votre prêt. En moyenne, un emprunteur de 35 ans en bonne santé peut réduire sa cotisation d'assurance de 30 à 60 % en passant d'un contrat groupe bancaire à un contrat individuel. Sur un prêt de 250 000 € sur 20 ans, cela représente entre 5 000 et 20 000 € d'économies.
Simulation chiffrée selon votre profil
| Profil emprunteur | Prêt | Taux contrat groupe | Taux contrat individuel | Économie estimée |
|-------------------|------|--------------------|-----------------------|-----------------|
| 30 ans, non-fumeur, CDI | 200 000 € / 20 ans | 0,36 % | 0,10 % | ~9 600 € |
| 35 ans, non-fumeur, CDI | 250 000 € / 20 ans | 0,36 % | 0,13 % | ~11 500 € |
| 40 ans, non-fumeur, cadre | 300 000 € / 20 ans | 0,42 % | 0,18 % | ~14 400 € |
| 45 ans, fumeur, profession libérale | 250 000 € / 15 ans | 0,65 % | 0,35 % | ~11 250 € |
| 50 ans, antécédents médicaux | 150 000 € / 10 ans | 0,90 % | 0,55 % | ~5 250 € |
Conseil
💡 Votre situation concrète : Si vous avez 38 ans, un prêt de 280 000 € sur 18 ans restants et que votre contrat groupe est à 0,38 %, passer à 0,14 % vous ferait économiser environ 13 400 € sur la durée restante. Chaque année sans action coûte environ 670 € de différence.
Le droit à l'oubli et la convention AERAS : accès facilité pour les anciens malades
La loi Lemoine a également renforcé le droit à l'oubli :
- Cancers : délai réduit à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique (contre 10 ans auparavant) pour ne plus avoir à déclarer la maladie dans le questionnaire médical
- Hépatite C : intégrée dans le droit à l'oubli
- Grille de référence AERAS : la convention AERAS permet aux personnes avec des risques aggravés de santé d'accéder à une assurance à des conditions raisonnables, avec un écrêtement de la surprime
À retenir
ℹ️ Important : Pour les prêts de moins de 200 000 € remboursés avant les 60 ans de l'emprunteur, la loi Lemoine supprime totalement le questionnaire médical. Cela bénéficie particulièrement aux personnes ayant des antécédents médicaux légers.
Le rôle du courtier en assurance emprunteur
Le courtier en assurance emprunteur est votre allié indispensable dans cette démarche. Gratuit pour l'emprunteur (rémunéré par les compagnies d'assurance), il compare l'ensemble du marché, s'assure de l'équivalence des garanties (un point crucial pour que la banque accepte la substitution) et gère toute la démarche administrative à votre place. Il est également précieux pour les emprunteurs présentant un risque de santé, car il connaît les assureurs les plus compétitifs pour chaque profil de risque.
Ce que font les experts Finalib pour vous
Selon les experts Finalib spécialisés en courtage d'assurance emprunteur, la majorité des emprunteurs qui ont souscrit leur assurance directement auprès de leur banque entre 2015 et 2021 paient encore 30 à 60 % de trop. La loi Lemoine leur offre une opportunité immédiate de réaliser des économies substantielles, sans risque et sans coût.
Un courtier partenaire Finalib vous accompagne pour :
- Analyser votre contrat d'assurance groupe actuel (garanties, exclusions, tarif)
- Comparer les offres du marché adaptées à votre profil de santé et professionnel
- Rédiger la demande de substitution à envoyer à votre banque
- Gérer les éventuels refus bancaires (recours auprès du médiateur si nécessaire)
- Optimiser le niveau de garanties pour votre situation personnelle
Un [courtier en assurances](/professions/courtier-assurances) partenaire vous accompagne de A à Z, sans frais pour vous.
Checklist pratique pour changer d'assurance emprunteur
- [ ] Retrouver son contrat d'assurance actuel (conditions générales + tableau de garanties)
- [ ] Identifier le taux d'assurance actuel (exprimé en % du capital emprunté ou restant dû)
- [ ] Contacter un courtier en assurance emprunteur pour une comparaison gratuite
- [ ] Vérifier l'équivalence des garanties sur chaque critère (DC, PTIA, ITT, IPT, IPP)
- [ ] Comparer le mode d'indemnisation (forfaitaire vs indemnitaire)
- [ ] Signer le nouveau contrat et donner mandat au courtier pour la substitution
- [ ] S'assurer de la continuité de couverture (pas de jour sans assurance)
- [ ] Vérifier la confirmation d'acceptation de la banque dans les 10 jours
Utilisez nos [simulateurs](/simulateurs) pour estimer vos économies potentielles. Consultez un [courtier en crédits](/professions/courtier-credits) pour optimiser l'ensemble de votre financement immobilier.
Sources et références officielles
Ce qu'il faut retenir
- La banque peut-elle refuser mon changement d'assurance emprunteur ?
- Mon état de santé est mauvais, puis-je quand même changer ?
- Peut-on changer d'assurance sur un crédit immobilier locatif ?
- Combien de temps faut-il pour changer d'assurance emprunteur avec la loi Lemoine ?
Questions fréquentes
Julie Moreau
Courtière en assurance et crédit, certifiée ORIAS
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