Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?

Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.

Quel est le tarif d'un notaire ?

Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.

Comment se déroule une succession chez le notaire ?

La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

Notaire à Nice

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Odelia Odelia
NOTAIRES ODELIA SELAS
Nice
Odelia Odelia est notaire à Nice. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.
Droit immobilier · Successions
Valerie Wohl-Dahan
ODELIA NOTAIRES
Nice
Notaire
SELAS FLBL NOTRE DAME
Nice
Notaire à Nice. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.
Droit immobilier · Succession et transmission
Xavier Caflers
CAROL DOMENGE, FRANCO BUCCERI, XAVIER CAFLERS, VINCENT SAUVAGE NOTAIRES ASSOCIES
Nice
Xavier Caflers est notaire à Nice, associé au sein de l'étude CAROL DOMENGE, FRANCO BUCCERI, XAVIER CAFLERS, VINCENT SAUVAGE NOTAIRES ASSOCIES.
Droit immobilier · Droit de la famille et successions
Philippe Vautard
PHILIPPE VAUTARD, ALINE RUCKA ET ALINE WEYMULLER NOTAIRES ASSOCIES, SCP TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL (VRW)

Emmanuel Lions

JEAN CHARLES MARCH, EMMANUEL LIONS ET KARINE MILLO, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE NOTAIRES

Nice

Emmanuel Lions est notaire associé à Nice, au sein de l'étude JEAN CHARLES MARCH, EMMANUEL LIONS ET KARINE MILLO, NOTAIRES ASSOCIÉS.

Droit immobilier · Droit de la famille

Alexandre Scimone

Office Notarial Scimone

Nice

Alexandre Scimone est notaire à Nice. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.

Droit immobilier · Successions

Anne-Claire Estrada-Tournie De Tourniel

PAILLARD WAJNBERG ET DE TOURNIEL NOTAIRES

Nice

Anne-Claire Estrada-Tournie De Tourniel, notaire à Nice au sein du cabinet Paillard Wajnberg et De Tourniel Notaires, intervient en droit immobilier, familial et patrimonial.

Droit immobilier · Droit des successions

Florian Pernes

LAURENCE FRANCO, FLORIAN PERNES, CECILE MASCARELLI, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'U

Nice

Florian Pernes est notaire associé à Nice, au sein de la SCP Laurence Franco, Florian Pernes, Cécile Mascarelli, Notaires Associés.

Droit immobilier · Droit des successions et libéralités

Notaire

Magnaldi, Bartolini et Casanova, SELAS

Nice

Notaire à Nice. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.

Droit immobilier · Succession et transmission

Celine Pogliano

SCP HERVET, NOTAIRES ASSOCIES

Nice

Céline Pogliano est notaire à Nice, au sein de la SCP Hervet, Notaires Associés. Elle intervient dans les domaines du droit immobilier, de la famille et du patrimoine.

Droit immobilier · Droit de la famille

Gregory Nahabedian

NAHABEDIAN NOTAIRES

Nice

Gregory Nahabedian est notaire à Nice, au sein du cabinet NAHABEDIAN NOTAIRES. Il accompagne particuliers et professionnels dans leurs projets juridiques et patrimoniaux.

Droit immobilier · Droit de la famille

Notaire

SELAS NOTACTUEL

Nice

Notaire à Nice. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.

Droit immobilier · Succession et transmission

Catherine Kovacevic-Ingigliardi

KOVACEVIC-INGIGLIARDI, CASANOVA, ARTIERI-ACCORSI, BALDACCI, et LARRIEU Notaires associés, SCP

Nice

Catherine Kovacevic-Ingigliardi est notaire à Nice. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.

Droit immobilier · Successions

Audrey Malaussena

AUDREY MALAUSSENA NOTAIRE

Nice

Audrey Malaussena est notaire à Nice, au sein du cabinet AUDREY MALAUSSENA NOTAIRE. Elle accompagne particuliers et professionnels dans leurs démarches juridiques et patrimoniales.

Droit immobilier · Droit de la famille

Sophie Marchio

SOPHIE MARCHIO ET FREDERIC BERTAGNA NOTAIRES ASSOCIES

Nice

Sophie Marchio, notaire associée à Nice au sein du cabinet Sophie Marchio et Frédéric Bertagna Notaires Associés, intervient en droit patrimonial et immobilier.

Droit immobilier · Droit des successions et donations

Sandra Issert

ISSERT & AZUELOS - NOTAIRES - NICE

Nice

Sandra Issert, notaire à Nice au sein du cabinet ISSERT & AZUELOS - NOTAIRES - NICE, intervient en droit patrimonial et immobilier auprès des particuliers et professionnels.

Droit immobilier · Transmission du patrimoine

Morgan Mativet

Office Notarial Mativet

Nice

Morgan Mativet est notaire à Nice. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.

Droit immobilier · Successions

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Tarifs typiques d'un notaire à Nice

0,266 - 1,596 %

émoluments réglementés selon valeur de l'acte

Tarifs indicatifs marché 2026. Variables selon complexité et expérience du professionnel.

Missions typiques à Nice

→Vente immobilière (acte authentique)
→Donation et donation-partage
→Succession et déclaration
→Contrat de mariage / PACS
→Constitution de SCI / société civile

Questions fréquentes - Notaire à Nice

Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?: Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.
Quel est le tarif d'un notaire ?: Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.
Comment se déroule une succession chez le notaire ?: La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

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