Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?

Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.

Quel est le tarif d'un notaire ?

Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.

Comment se déroule une succession chez le notaire ?

La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

Notaire à Lyon

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Blanche-Marie Vincent
SELARL NOTAIRES LYON HOTEL-DIEU
Lyon
Blanche-Marie Vincent est notaire à Lyon. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.
Droit immobilier · Successions
Fabien Tournier
SARL NOTAIRES FOCH
Lyon
Fabien Tournier est notaire à Lyon. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.
Droit immobilier · Successions
Matthieu Gazquez
Office Notarial Gazquez
Lyon
Matthieu Gazquez est notaire à Lyon. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.
Droit immobilier · Successions
Alice Maugain
MAUGAIN NOTAIRES, SELARL
Lyon
Alice Maugain est notaire à Lyon. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.
Droit immobilier · Successions
Amaury Lavorel
LAVOREL Amaury
Lyon
Amaury Lavorel est notaire à Lyon. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.

Droit immobilier · Successions

Mathias Carbonnel

SELARL CARBONNEL & FREMONT - Notaires

Sainte-Foy-Lès-Lyon

Maître Mathias Carbonnel est notaire à Sainte-Foy-lès-Lyon au sein de la SELARL Carbonnel & Fremont - Notaires.

Immobilier · SCI

Mélanie Klif

KLIF Notaire, SELAS à associé unique

Lyon

Mélanie Klif est notaire à Lyon. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.

Droit immobilier · Successions

Cherryl Bourdette Xavier-Lacroix

Office Notarial Bourdette Xavier-Lacroix

Lyon

Cherryl Bourdette Xavier-Lacroix est notaire à Lyon. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.

Droit immobilier · Successions

Catherine Vulpat

CATHERINE VULPAT

Lyon

Franck Beaumont

FIDEIS NOTAIRES

Sainte-Foy-Les-Lyon

Laure Pasquier

ACTALION NOTAIRES

Lyon

Chloé Chassany

BCA NOTAIRES

Lyon

Chloé Chassany, notaire à Lyon au sein du cabinet BCA Notaires, intervient en droit de la famille, immobilier et transmission de patrimoine.

Droit de la famille · Droit immobilier

Stéphanie Mariotte

MARIOTTE Stéphanie

Lyon

Stéphanie Mariotte est notaire à Lyon. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.

Droit immobilier · Successions

Stephane Guinand

STEPHANE GUINAND - PIERRE JACOB, NOTAIRES, ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL.

Lyon

Angelique Bonneau

1629 NOTAIRES

Lyon

Bertram Julienne

JULIENNE MAUGAIN NOTAIRES

Lyon

Jean Brun

MH BRUN ET JM BRUN NOTAIRES ASSOCIES SCP

Lyon

Stéphanie Guilbert

INGAB NOTAIRE, SELARL

Lyon

Stéphanie Guilbert est notaire à Lyon. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.

Droit immobilier · Successions

Hovhannès Arakelian

ARAKELIAN Hovhannès

Lyon

Hovhannès Arakelian est notaire à Lyon. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.

Droit immobilier · Successions

Julie Illuminati

VALERIE GARCIN ET JULIE ILLUMINATI, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE, TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARI

Lyon

Julie Illuminati, notaire associée à Lyon au sein de l'office VALERIE GARCIN ET JULIE ILLUMINATI, accompagne particuliers et professionnels dans leurs démarches juridiques et patrimoniales.

Droit immobilier · Droit de la famille et successions

Sonia Selman

SDV NOTAIRES, SELAS

Lyon

Sonia Selman est notaire à Lyon. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.

Droit immobilier · Successions

Julien Klepping

KLEPPING Julien

Lyon

Julien Klepping est notaire à Lyon. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.

Droit immobilier · Successions

Pierre Goutille

GOUTILLE Pierre

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Pierre Goutille est notaire à Lyon. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.

Droit immobilier · Successions

Justine Veg-Alegre

Accueil

Lyon

Justine Veg-Alegre est notaire à Lyon. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.

Droit immobilier · Successions

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Tarifs typiques d'un notaire à Lyon

0,266 - 1,596 %

émoluments réglementés selon valeur de l'acte

Tarifs indicatifs marché 2026. Variables selon complexité et expérience du professionnel.

Missions typiques à Lyon

→Vente immobilière (acte authentique)
→Donation et donation-partage
→Succession et déclaration
→Contrat de mariage / PACS
→Constitution de SCI / société civile

Questions fréquentes - Notaire à Lyon

Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?: Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.
Quel est le tarif d'un notaire ?: Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.
Comment se déroule une succession chez le notaire ?: La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

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