Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?

Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.

Quel est le tarif d'un notaire ?

Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.

Comment se déroule une succession chez le notaire ?

La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

Notaire à Troyes

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A
Anne Muller
Office Notarial Muller
Anne Muller est notaire à Troyes. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.
Droit immobilier · Successions
B
Benoit Paupe
PAUPE - POUILLOT - NOTAIRES ASSOCIES
Benoit Paupe, notaire à Troyes, exerce au sein du cabinet PAUPE - POUILLOT - NOTAIRES ASSOCIES et accompagne ses clients dans leurs démarches juridiques et patrimoniales.
Droit immobilier · Droit des successions
Bertrand-Hugues Martin
COSSARD MARTIN DAMAY, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL (OFFICE 30 VH NOTAIRES)
Bertrand-Hugues Martin, notaire à Troyes, exerce au sein de l'office COSSARD MARTIN DAMAY, Notaires Associés, et accompagne ses clients dans leurs démarches juridiques et patrimoniales.
Droit immobilier · Droit des successions et libéralités
Bertrand Mandron
BERTRAND MANDRON, THIERRY MAILLARD, THIERRY BELLET, NOTAIRES ASSOCIES
Bertrand Smagghe
BERTRAND SMAGGHE NOTAIRE ET ISABELLE NICOLAS NOTAIRE ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE
C
Cecile Jonquet
JONQUET - CHATON NOTAIRES ASSOCIES (GROUPE MONASSIER TROYES)
Cécile Jonquet, notaire à Troyes au sein du cabinet Jonquet - Chaton Notaires Associés (Groupe Monassier Troyes), accompagne particuliers et professionnels dans leurs projets juridiques et patrimoniaux.
Droit immobilier · Droit de la famille
Charlotte Damay
OFFICE 30 VH NOTAIRES (OFFICE 30 VH NOTAIRES)
Charlotte Damay, notaire à Troyes, exerce au sein de l'Office 30 VH Notaires et accompagne ses clients dans leurs démarches juridiques et patrimoniales.
Droit immobilier · Successions et donations
D
Notaire
DE VREESE-MATHIEU, Notaires associés, SCP
Notaire à Troyes. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.
Droit immobilier · Succession et transmission
E
Evelyne Tafani-Dyon
EVELYNE TAFANI-DYON FABIEN SCHMITE ET MICHELE DAL FARRA NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SCP TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL
F
Fabien Schmite
EVELYNE TAFANI-DYON FABIEN SCHMITE ET MICHELE DAL FARRA NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SCP TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL
Florian Hyest
Office Notarial Hyest
Florian Hyest est notaire à Troyes. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.
Droit immobilier · Successions
I
Isabelle Nicolas
BERTRAND SMAGGHE NOTAIRE ET ISABELLE NICOLAS NOTAIRE ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE
Isabelle Nicolas, notaire associée à Troyes au sein de la SCP Bertrand Smagghe et Isabelle Nicolas, accompagne particuliers et professionnels dans leurs démarches juridiques et patrimoniales.
Droit de la famille et successions · Droit immobilier
J
Nicolas Jonquet
JONQUET et associé, SELAS
Nicolas Jonquet est notaire à Troyes. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.
Droit immobilier · Successions
Julien Chaton
JONQUET - CHATON NOTAIRES ASSOCIES (GROUPE MONASSIER TROYES)
Julien Chaton, notaire à Troyes, exerce au sein du cabinet Jonquet - Chaton Notaires Associés, membre du Groupe Monassier Troyes.
Droit immobilier · Droit de la famille
M
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MANDRON et associés, SCP
Bertrand Mandron est notaire à Troyes. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.
Droit immobilier · Successions
Marion Lima
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EVELYNE TAFANI-DYON FABIEN SCHMITE ET MICHELE DAL FARRA NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SCP TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL
Michèle Dal Farra est notaire associée à Troyes, au sein de la SCP Evelyne Tafani-Dyon, Fabien Schmite et Michèle Dal Farra, titulaire d'un office notarial.
Droit immobilier · Droit de la famille et successions
N
Nicolas Jonquet
JONQUET - CHATON NOTAIRES ASSOCIES (GROUPE MONASSIER TROYES)
Nicolas Jonquet est notaire à Troyes, associé au sein de l'étude JONQUET - CHATON NOTAIRES ASSOCIES, membre du Groupe Monassier Troyes.
Droit immobilier · Droit des successions et des libéralités
Nicolas Paupe
PAUPE - POUILLOT - NOTAIRES ASSOCIES
O
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OFFICE 30 VH NOTAIRES, SELARL
Pascal Cossard est notaire à Troyes. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.
Droit immobilier · Successions
P
Pascal Cossard
OFFICE 30 VH NOTAIRES (OFFICE 30 VH NOTAIRES)
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Office Notarial Dubost
Pascal Dubost est notaire à Troyes. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.
Droit immobilier · Successions
Pascal Jung
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE PASCAL JUNG NOTAIRE ASSOCIE
Pascal Jung, notaire associé à Troyes, accompagne ses clients dans leurs démarches juridiques et patrimoniales au sein de la SCP Pascal Jung Notaire Associé.
Droit immobilier · Droit de la famille
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PAUPE - POUILLOT - NOTAIRES ASSOCIES
Notaire
PAUPE - POUILLOT - NOTAIRES ASSOCIES, SELARL
Notaire à Troyes. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.
Droit immobilier · Succession et transmission
R
Roberge-Lima
ROBERGE-LIMA, notaire associée, SELARL
Roberge-Lima est notaire à Troyes. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.
Droit immobilier · Successions
S
Eddy Vanderlinden
SARL à associé unique TEAMNOT
Eddy Vanderlinden est notaire à Troyes. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.
Droit immobilier · Successions
Notaire
SARL TANGRAM-NOTAIRES
Notaire à Troyes. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.
Droit immobilier · Succession et transmission
Fabien Schmite
SCP Fabien SCHMITE et Michèle DAL FARRA, notaires associés
Fabien Schmite est notaire à Troyes. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.
Droit immobilier · Successions
Pascal Jung
SCP Pascal JUNG, Notaire Associé
Pascal Jung est notaire à Troyes. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.
Droit immobilier · Successions
Bertrand Smagghe
SMAGGHE et associée
Bertrand Smagghe est notaire à Troyes. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.
Droit immobilier · Successions
T
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BERTRAND MANDRON, THIERRY MAILLARD, THIERRY BELLET, NOTAIRES ASSOCIES
Thierry Bellet est notaire associé à Troyes, au sein de l'étude Bertrand Mandron, Thierry Maillard, Thierry Bellet, Notaires Associés.
Droit immobilier · Droit de la famille
Thierry Maillard
BERTRAND MANDRON, THIERRY MAILLARD, THIERRY BELLET, NOTAIRES ASSOCIES
Thierry Maillard est notaire à Troyes, associé au sein de l'office BERTRAND MANDRON, THIERRY MAILLARD, THIERRY BELLET, NOTAIRES ASSOCIES.
Droit immobilier · Droit de la famille
V
Vincent Pouillot
PAUPE - POUILLOT - NOTAIRES ASSOCIES

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Tarifs typiques d'un notaire à Troyes

0,266 - 1,596 %

émoluments réglementés selon valeur de l'acte

Tarifs indicatifs marché 2026. Variables selon complexité et expérience du professionnel.

Missions typiques à Troyes

→Vente immobilière (acte authentique)
→Donation et donation-partage
→Succession et déclaration
→Contrat de mariage / PACS
→Constitution de SCI / société civile

Combien coûte un notaire à Troyes ?

Questions fréquentes - Notaire à Troyes

Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?: Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.
Quel est le tarif d'un notaire ?: Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.
Comment se déroule une succession chez le notaire ?: La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

Références officielles — Notaire

“La France compte environ 17 000 notaires en exercice répartis dans 6 000 offices notariaux. Les tarifs des actes notariaux sont réglementés par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016, modifié en 2020.”
Conseil Supérieur du Notariat (CSN), Rapport annuel 2024

“L'acte notarié a force probante (sa valeur est présumée exacte) et force exécutoire (il peut être directement exécuté sans jugement). Ces attributs, propres aux officiers publics, garantissent la sécurité juridique des actes.”
Code civil, art. 1369 - Actes authentiques