Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?

Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.

Quel est le tarif d'un notaire ?

Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.

Comment se déroule une succession chez le notaire ?

La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

Notaire à Sens

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Rémi Ronin
Office Notarial Ronin
Sens
Rémi Ronin est notaire à Sens. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.
Droit immobilier · Successions
Nicolas Duval
NICOLAS DUVAL - LADISLAS VAN ELSLANDE, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTA
Sens
Clotilde Tatat
CLOTILDE TATAT - EMMANUEL ARNAUD ET CHRISTOPHE DUGROSSY NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIR
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Clotilde Tatat est notaire associée à Sens, au sein de l'office notarial Tatat, Arnaud et Dugrossy. Elle intervient dans les domaines du droit de la famille, immobilier et patrimonial.
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Emmanuel Arnaud
CLOTILDE TATAT - EMMANUEL ARNAUD ET CHRISTOPHE DUGROSSY NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIR
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Emmanuel Arnaud, notaire associé à Sens, exerce au sein de l'étude Clotilde Tatat, Emmanuel Arnaud et Christophe Dugrossy, notaires associés.
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Simon

LEGAL NOT 81, SELARL à associé unique

Giroussens

Notaire à Giroussens. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.

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Roxane Barde-Dehenry

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Roxane Barde-Dehenry est notaire à Sens. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.

Droit immobilier · Successions

Christophe Dugrossy

CLOTILDE TATAT - EMMANUEL ARNAUD ET CHRISTOPHE DUGROSSY NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIR

Sens

Christophe Dugrossy est notaire associé à Sens, au sein de l'office notarial Clotilde Tatat, Emmanuel Arnaud et Christophe Dugrossy, Notaires Associés.

Droit immobilier · Droit de la famille

Tarifs typiques d'un notaire à Sens

0,266 - 1,596 %

émoluments réglementés selon valeur de l'acte

Tarifs indicatifs marché 2026. Variables selon complexité et expérience du professionnel.

Missions typiques à Sens

→Vente immobilière (acte authentique)
→Donation et donation-partage
→Succession et déclaration
→Contrat de mariage / PACS
→Constitution de SCI / société civile

Questions fréquentes - Notaire à Sens

Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?: Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.
Quel est le tarif d'un notaire ?: Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.
Comment se déroule une succession chez le notaire ?: La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

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