Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?

Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.

Quel est le tarif d'un notaire ?

Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.

Comment se déroule une succession chez le notaire ?

La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

Notaire à Schiltigheim

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Carine Stemmelin-Garnier
FREDERIC GARNIER, CARINE STEMMELIN-GARNIER ET CELINE GRAUSSE, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TIT
Carine Stemmelin-Garnier est notaire associée à Schiltigheim, au sein de l'office FREDERIC GARNIER, CARINE STEMMELIN-GARNIER ET CELINE GRAUSSE, NOTAIRES ASSOCIES.
Droit immobilier · Droit de la famille
Céline Grausse
FREDERIC GARNIER, CARINE STEMMELIN-GARNIER ET CELINE GRAUSSE, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TIT
F
Frederic Garnier
FREDERIC GARNIER, CARINE STEMMELIN-GARNIER ET CELINE GRAUSSE, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TIT
G
Frédéric Garnier
GARNIER, STEMMELIN - GARNIER, GRAUSSE, notaires associés, SCP
Frédéric Garnier est notaire à Schiltigheim. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.
Droit immobilier · Successions
J
Julie Leininger-Hummel
JULIE LEININGER-HUMMEL ET NATHALIE CARLIEZ, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE
Julie Leininger-Hummel est notaire associée à Schiltigheim, au sein de la SCP Julie Leininger-Hummel et Nathalie Carliez, Notaires Associés.
Droit immobilier · Droit de la famille et des successions
N
Nathalie Carliez
JULIE LEININGER-HUMMEL ET NATHALIE CARLIEZ, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE
S
Julie Leininger-
SCP JULIE LEININGER- HUMMEL et Nathalie CARLIEZ notaires, associées
Julie Leininger- est notaire à Schiltigheim. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.
Droit immobilier · Successions

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Tarifs typiques d'un notaire à Schiltigheim

0,266 - 1,596 %

émoluments réglementés selon valeur de l'acte

Tarifs indicatifs marché 2026. Variables selon complexité et expérience du professionnel.

Missions typiques à Schiltigheim

→Vente immobilière (acte authentique)
→Donation et donation-partage
→Succession et déclaration
→Contrat de mariage / PACS
→Constitution de SCI / société civile

Combien coûte un notaire à Schiltigheim ?

Questions fréquentes - Notaire à Schiltigheim

Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?: Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.
Quel est le tarif d'un notaire ?: Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.
Comment se déroule une succession chez le notaire ?: La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

Références officielles — Notaire

“La France compte environ 17 000 notaires en exercice répartis dans 6 000 offices notariaux. Les tarifs des actes notariaux sont réglementés par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016, modifié en 2020.”
Conseil Supérieur du Notariat (CSN), Rapport annuel 2024

“L'acte notarié a force probante (sa valeur est présumée exacte) et force exécutoire (il peut être directement exécuté sans jugement). Ces attributs, propres aux officiers publics, garantissent la sécurité juridique des actes.”
Code civil, art. 1369 - Actes authentiques