Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?

Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.

Quel est le tarif d'un notaire ?

Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.

Comment se déroule une succession chez le notaire ?

La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

Notaire à Saint-Nazaire - Experts Vérifiés

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Pierre Bihan
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE JEAN-LOUIS LESBATS ET PIERRE BIHAN, NOTAIRES ASSOCIES
Saint-Nazaire
Pierre Bihan est notaire associé à Saint-Nazaire, au sein de la SCP Jean-Louis Lesbats et Pierre Bihan, Notaires Associés, intervenant en droit immobilier, famille et patrimoine.
Droit immobilier et transactions · Droit de la famille et successions
Notaire
OFFICE NOTARIAL DE L'ETOILE, SELARL
Saint-Nazaire
Notaire à Saint-Nazaire. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.
Droit immobilier · Succession et transmission
Anthony Butrot
OCEANIS NOTAIRES
Saint-Nazaire
Jean-Louis Lesbats
LESBATS et associé
Saint-Nazaire
Jean-Louis Lesbats est notaire à Saint-Nazaire. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.
Droit immobilier · Successions

Jean-Louis Lesbats

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE JEAN-LOUIS LESBATS ET PIERRE BIHAN, NOTAIRES ASSOCIES

Saint-Nazaire

Jean-Louis Lesbats est notaire associé à Saint-Nazaire, au sein de la SCP Lesbats et Bihan, Notaires Associés. Il intervient en droit immobilier, droit de la famille et droit des successions.

Droit immobilier · Droit des successions

Emmanuel Granger

OCEANIS NOTAIRES

Saint-Nazaire

Emmanuel Granger, notaire à Saint-Nazaire au sein du cabinet Oceanis Notaires, intervient dans les domaines du droit immobilier, familial et patrimonial.

Droit immobilier · Droit de la famille et contrats de mariage

Thierry Tesson

SAS NOT’ATLANTIQUE NOTAIRES ASSOCIES

Saint-Nazaire

Thierry Tesson est notaire à Saint-Nazaire. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.

Droit immobilier · Successions

Oceanis Oceanis

NOTAIRES OCEANIS SELARL

Saint-Nazaire

Oceanis Oceanis est notaire à Saint-Nazaire. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.

Droit immobilier · Successions

Spnot

SPNOT, SAS

Saint-Nazaire

Notaire à Saint-Nazaire. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.

Droit immobilier · Succession et transmission

Estuaire

SAS Estuaire Notaires

Saint-Nazaire

Notaire à Saint-Nazaire. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.

Droit immobilier · Succession et transmission

💶 Tarifs typiques d'un notaire à Saint-Nazaire

0,266 - 1,596 %

émoluments réglementés selon valeur de l'acte

Tarifs indicatifs marché 2026. Variables selon complexité et expérience du professionnel.

🎯 Missions typiques à Saint-Nazaire

→Vente immobilière (acte authentique)
→Donation et donation-partage
→Succession et déclaration
→Contrat de mariage / PACS
→Constitution de SCI / société civile

Questions fréquentes - Notaire à Saint-Nazaire

Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?: Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.
Quel est le tarif d'un notaire ?: Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.
Comment se déroule une succession chez le notaire ?: La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

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Questions fréquentes - Notaire à Saint-Nazaire

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