Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?

Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.

Quel est le tarif d'un notaire ?

Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.

Comment se déroule une succession chez le notaire ?

La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

Notaire à Saint-Étienne

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A
Alain Courtet
JACQUES MICHAUDET, HENRI BALAY, ALAIN COURTET NOTAIRES ASSOCIES, TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL
Saint-Etienne
Alexandre Dieu
Office Notarial Dieu
Saint-Étienne
Alexandre Dieu est notaire à Saint-Étienne. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.
Droit immobilier · Successions
Alexandre Merlier
ALEXANDRE MERLIER NOTAIRE
Saint-Etienne-De-Saint-Geoirs
Antoine Berinchy
JURITECH NOTAIRES
Saint-Etienne
B
Balay
BALAY - COURTET - DURON, SARL
Saint-Étienne
Notaire à Saint-Étienne. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.
Droit immobilier · Succession et transmission
C
Charles Barthelet
JURITECH NOTAIRES
Saint-Etienne
Christophe Teyssier
JURITECH NOTAIRES
Saint-Etienne
Christophe Teyssier est notaire à Saint-Etienne, au sein du cabinet JURITECH NOTAIRES. Il intervient dans les domaines du droit immobilier, de la famille et du patrimoine.
Droit immobilier · Droit de la famille
Claude Fourny
J.GOYET-M.CHETAILLE-C.FOURNY,ANCIENNEMENT M. LAFFAY J.P.CLAVEL B.MAUGAIN, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESS
Saint-Etienne
Claude Fourny est notaire à Saint-Etienne, associé au sein de l'office notarial J.Goyet - M.Chetaille - C.Fourny, Notaires Associés.
Droit immobilier · Droit de la famille
Corine Mussio
CORINE ROSTAING-MUSSIO, TIFFANY CORNU, NOTAIRES ASSOCIES (OFFICE NOTARIAL DU FURAN (ONDF))
Saint-Etienne
D
Daniel Fournel
JURITECH NOTAIRES
Saint-Etienne
Daniel Fournel, notaire à Saint-Etienne au sein du cabinet JURITECH NOTAIRES, accompagne ses clients dans leurs démarches juridiques et patrimoniales.
Droit immobilier · Droit des successions
F
Pauline Fraisse
FRAISSE, SELARL
Saint-Étienne
Pauline Fraisse est notaire à Saint-Étienne. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.
Droit immobilier · Successions
Frederic Mallon
SCP FREDERIC MALLON ET LAURA LANCRY, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARI
Saint-Etienne
H
Hélène Perrier
Office Notarial Perrier
Saint-Étienne
Hélène Perrier est notaire à Saint-Étienne. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.
Droit immobilier · Successions
Henri Balay
JACQUES MICHAUDET, HENRI BALAY, ALAIN COURTET NOTAIRES ASSOCIES, TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL
Saint-Etienne
Henri Balay est notaire associé à Saint-Etienne, au sein de l'office notarial Jacques Michaudet, Henri Balay, Alain Courtet Notaires Associés.
Droit immobilier · Droit de la famille et successions
J
Jacques Michaudet
JACQUES MICHAUDET, HENRI BALAY, ALAIN COURTET NOTAIRES ASSOCIES, TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL
Saint-Etienne
Jean Goyet
J.GOYET-M.CHETAILLE-C.FOURNY,ANCIENNEMENT M. LAFFAY J.P.CLAVEL B.MAUGAIN, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESS
Saint-Etienne
Jerome Gouffrant
JEROME GOUFFRANT, NOTAIRE
Saint-Etienne-De-Baigorry
Jérôme Gouffrant
Jérôme GOUFFRANT, SARL à associé unique
Saint-Étienne-De-Baïgorry
Jérôme Gouffrant est notaire à Saint-Étienne-De-Baïgorry. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.
Droit immobilier · Successions
L
Laura Forestier
SCP FREDERIC MALLON ET LAURA LANCRY, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARI
Saint-Etienne
Laura Forestier, notaire associée à Saint-Etienne au sein de la SCP Frédéric Mallon et Laura Lancry, accompagne ses clients dans leurs démarches juridiques et patrimoniales.
Droit immobilier · Droit de la famille
M
Marc Chetaille
J.GOYET-M.CHETAILLE-C.FOURNY,ANCIENNEMENT M. LAFFAY J.P.CLAVEL B.MAUGAIN, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESS
Saint-Etienne
Marc Maggioli
PIERRE BRUN PHILIPPE GONON MARC MAGGIOLI NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE
Saint-Etienne
Marc Maggioli, notaire associé à Saint-Etienne au sein de l'office Pierre Brun Philippe Gonon Marc Maggioli Notaires Associés, accompagne ses clients dans leurs projets patrimoniaux et juridiques.
Droit immobilier et transactions · Droit des successions et donations
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JURITECH NOTAIRES
Saint-Etienne
Morgane Porte est notaire à Saint-Etienne, au sein du cabinet JURITECH NOTAIRES. Elle intervient dans les domaines juridiques et patrimoniaux auprès des particuliers et des professionnels.
Droit immobilier · Droit de la famille
N
Nelly Gauvin
NOTAIRES BIEVRE TOUTES AURES
Saint-Etienne-De-Saint-Geoirs
Notaire
NOTAIRES BIEVRE TOUTES AURES, SELARL
Saint-Étienne-De-Saint-Geoirs
Notaire à Saint-Étienne-De-Saint-Geoirs. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.
Droit immobilier · Succession et transmission
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NOTAIRES VIAJURIS SELARL
Saint-Étienne
Viajuris Viajuris est notaire à Saint-Étienne. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.
Droit immobilier · Successions
Notaire
NOTALEX, SELARL
Saint-Étienne
Notaire à Saint-Étienne. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.
Droit immobilier · Succession et transmission
P
Pauline Fraisse
PAULINE FRAISSE, NOTAIRE ASSOCIEE
Saint-Etienne
Philippe Gonon
PIERRE BRUN PHILIPPE GONON MARC MAGGIOLI NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE
Saint-Etienne
Pierre Brun
PIERRE BRUN PHILIPPE GONON MARC MAGGIOLI NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE
Saint-Etienne
R
Rostaing-Mussio
ROSTAING-MUSSIO et associée, SELARL
Saint-Étienne
Cabinet Rostaing-Mussio — notaire à Saint-Étienne. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.
Droit immobilier · Successions
S
Frédéric Mallon
SCP Frédéric MALLON et Laura LANCRY, Notaires, Associés
Saint-Étienne
Frédéric Mallon, notaire à Saint-Étienne, exerce au sein d'une SCP avec ses associés. Il accompagne ses clients en droit immobilier et en droit de la famille.
Droit immobilier · Droit de la famille
Guillaume Denieuil
SCP Guillaume DENIEUIL Sébastien DENIEUIL David DENIEUIL et Benjamin DENIEUIL NOTAIRES ASSOCIES
Saint-Étienne
Guillaume Denieuil est notaire à Saint-Étienne. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.
Droit immobilier · Successions
Alexandre Merlier
SELARL Alexandre MERLIER, Notaire
Saint-Étienne-De-Saint-Geoirs
Alexandre Merlier est notaire à Saint-Étienne-De-Saint-Geoirs. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.
Droit immobilier · Successions
Philippe Gonon
SELARL GONON & Associés
Saint-Étienne
Philippe Gonon est notaire à Saint-Étienne. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.
Droit immobilier · Successions
Louis Guibert
SELARL GUIBERT & Associés, Notaires
Saint-Étienne
L'étude GUIBERT & Associés est une étude notariale à Saint-Étienne, accompagnant ses clients en immobilier, droit des sociétés et gestion patrimoniale.
Immobilier · Droit des sociétés
Notaire
SELARL LEXIMIUM
Saint-Étienne-Du-Grès
Notaire à Saint-Étienne-Du-Grès. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.
Droit immobilier · Succession et transmission
Notaire
SELARL OFFICE NOTARIAL LOIRE ET SILLON
Saint-Étienne-De-Montluc
Notaire à Saint-Étienne-De-Montluc. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.
Droit immobilier · Succession et transmission
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SELARL ON2GF
Saint-Étienne
Marc Chetaille est notaire à Saint-Étienne. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.
Droit immobilier · Successions
Gwenaëlle Mentec
SELARL SEINE & ROUVRAY
Saint-Étienne-Du-Rouvray
Gwenaëlle Mentec est notaire à Saint-Étienne-Du-Rouvray. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.
Droit immobilier · Successions
Juritech
SELAS JURITECH NOTAIRES
Saint-Étienne
Notaire à Saint-Étienne. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.
Droit immobilier · Succession et transmission
Sophie Goineau
NOTAIRES BIEVRE TOUTES AURES
Saint-Etienne-De-Saint-Geoirs
T
Tiffany Cornu
CORINE ROSTAING-MUSSIO, TIFFANY CORNU, NOTAIRES ASSOCIES (OFFICE NOTARIAL DU FURAN (ONDF))
Saint-Etienne
Tiffany Cornu est notaire associée à Saint-Etienne, au sein de l'Office Notarial du Furan (ONDF), cabinet Corine Rostaing-Mussio & Tiffany Cornu, Notaires Associés.
Droit immobilier · Droit de la famille et successions

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Tarifs typiques d'un notaire à Saint-Étienne

0,266 - 1,596 %

émoluments réglementés selon valeur de l'acte

Tarifs indicatifs marché 2026. Variables selon complexité et expérience du professionnel.

Missions typiques à Saint-Étienne

→Vente immobilière (acte authentique)
→Donation et donation-partage
→Succession et déclaration
→Contrat de mariage / PACS
→Constitution de SCI / société civile

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Questions fréquentes - Notaire à Saint-Étienne

Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?: Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.
Quel est le tarif d'un notaire ?: Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.
Comment se déroule une succession chez le notaire ?: La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

Références officielles — Notaire

“La France compte environ 17 000 notaires en exercice répartis dans 6 000 offices notariaux. Les tarifs des actes notariaux sont réglementés par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016, modifié en 2020.”
Conseil Supérieur du Notariat (CSN), Rapport annuel 2024

“L'acte notarié a force probante (sa valeur est présumée exacte) et force exécutoire (il peut être directement exécuté sans jugement). Ces attributs, propres aux officiers publics, garantissent la sécurité juridique des actes.”
Code civil, art. 1369 - Actes authentiques