Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?

Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.

Quel est le tarif d'un notaire ?

Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.

Comment se déroule une succession chez le notaire ?

La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

Notaire à Saint-Étienne - Experts Vérifiés

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Notaire
NOTALEX, SELARL
Saint-Étienne
Notaire à Saint-Étienne. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.
Droit immobilier · Succession et transmission
Juritech
SELAS JURITECH NOTAIRES
Saint-Étienne
Notaire à Saint-Étienne. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.
Droit immobilier · Succession et transmission
Philippe Gonon
SELARL GONON & Associés
Saint-Étienne
Philippe Gonon est notaire à Saint-Étienne. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.
Droit immobilier · Successions
Louis Guibert
SELARL GUIBERT & Associés, Notaires
Saint-Étienne
L'étude GUIBERT & Associés est une étude notariale à Saint-Étienne, accompagnant ses clients en immobilier, droit des sociétés et gestion patrimoniale.

Viajuris Viajuris

NOTAIRES VIAJURIS SELARL

Saint-Étienne

Viajuris Viajuris est notaire à Saint-Étienne. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.

Droit immobilier · Successions

Notaire

SELARL OFFICE NOTARIAL LOIRE ET SILLON

Saint-Étienne-De-Montluc

Notaire à Saint-Étienne-De-Montluc. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.

Droit immobilier · Succession et transmission

Guillaume Denieuil

SCP Guillaume DENIEUIL Sébastien DENIEUIL David DENIEUIL et Benjamin DENIEUIL NOTAIRES ASSOCIES

Saint-Étienne

Guillaume Denieuil est notaire à Saint-Étienne. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.

Droit immobilier · Successions

Balay

BALAY - COURTET - DURON, SARL

Saint-Étienne

Notaire à Saint-Étienne. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.

Droit immobilier · Succession et transmission

Gwenaëlle Mentec

SELARL SEINE & ROUVRAY

Saint-Étienne-Du-Rouvray

Gwenaëlle Mentec est notaire à Saint-Étienne-Du-Rouvray. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.

Droit immobilier · Successions

Notaire

NOTAIRES BIEVRE TOUTES AURES, SELARL

Saint-Étienne-De-Saint-Geoirs

Notaire à Saint-Étienne-De-Saint-Geoirs. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.

Droit immobilier · Succession et transmission

Jérôme Gouffrant

Jérôme GOUFFRANT, SARL à associé unique

Saint-Étienne-De-Baïgorry

Jérôme Gouffrant est notaire à Saint-Étienne-De-Baïgorry. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.

Droit immobilier · Successions

Notaire

SELARL LEXIMIUM

Saint-Étienne-Du-Grès

Notaire à Saint-Étienne-Du-Grès. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.

Droit immobilier · Succession et transmission

Alexandre Dieu

Office Notarial Dieu

Saint-Étienne

Alexandre Dieu est notaire à Saint-Étienne. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.

Droit immobilier · Successions

Frédéric Mallon

SCP Frédéric MALLON et Laura LANCRY, Notaires, Associés

Saint-Étienne

Frédéric Mallon, notaire à Saint-Étienne, exerce au sein d'une SCP avec ses associés. Il accompagne ses clients en droit immobilier et en droit de la famille.

Droit immobilier · Droit de la famille

Pauline Fraisse

FRAISSE, SELARL

Saint-Étienne

Pauline Fraisse est notaire à Saint-Étienne. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.

Droit immobilier · Successions

💶 Tarifs typiques d'un notaire à Saint-Étienne

0,266 - 1,596 %

émoluments réglementés selon valeur de l'acte

Tarifs indicatifs marché 2026. Variables selon complexité et expérience du professionnel.

🎯 Missions typiques à Saint-Étienne

→Vente immobilière (acte authentique)
→Donation et donation-partage
→Succession et déclaration
→Contrat de mariage / PACS
→Constitution de SCI / société civile

Questions fréquentes - Notaire à Saint-Étienne

Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?: Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.
Quel est le tarif d'un notaire ?: Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.
Comment se déroule une succession chez le notaire ?: La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

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Questions fréquentes - Notaire à Saint-Étienne

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