Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?

Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.

Quel est le tarif d'un notaire ?

Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.

Comment se déroule une succession chez le notaire ?

La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

Notaire à Niort - Experts Vérifiés

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Pauline Rousseau
PHILIPPE PITRE, MARTIAL FAUCHER, PAULINE ROUSSEAU ET ERWAN BOCKENHEUER NOTAIRES ASSOCIES
Niort
Raphael Fraysse
LES NOTAIRES DE LA BRECHE
Niort
Didier Molton
NOTAIRES DE LA SEVRE-DIDIER MOLTON, HUGO PELLETIER, ALICIA CAILLAUD, EDOUARD MARTIN, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SCP DONT LE
Niort
Edouard Martin
NOTAIRES DE LA SEVRE-DIDIER MOLTON, HUGO PELLETIER, ALICIA CAILLAUD, EDOUARD MARTIN, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SCP DONT LE
Niort
Hugo Pelletier
NOTAIRES DE LA SEVRE-DIDIER MOLTON, HUGO PELLETIER, ALICIA CAILLAUD, EDOUARD MARTIN, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SCP DONT LE
Niort
Olivier Bienner
LES NOTAIRES DE LA BRECHE
Niort
Olivier Bienner est notaire à Niort, au sein du cabinet Les Notaires de la Brèche. Il intervient dans les domaines du droit immobilier, de la famille et du patrimoine.

Isabelle Decron-Lafaye

SELARL Isabelle DECRON-LAFAYE - Anne JONOUX - Stéphanie AMBLARD-HIBON et Nolwenn ROUXEL-CURTO

Niort

Isabelle Decron-Lafaye est notaire à Niort. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.

Droit immobilier · Successions

Wandrille Pinel

SARL Wandrille PINEL, notaire associé

Niort

Wandrille Pinel est notaire à Niort. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.

Droit immobilier · Successions

Emmanuelle Le Lan

Office Notarial Le Lan

Niort

Emmanuelle Le Lan est notaire à Niort. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.

Droit immobilier · Successions

Sylvie Dupuy

LES NOTAIRES DE LA BRECHE

Niort

Sylvie Dupuy est notaire à Niort, au sein du cabinet Les Notaires de la Brèche. Elle accompagne particuliers et professionnels dans leurs démarches juridiques et patrimoniales.

Droit immobilier · Droit de la famille

Pitre

PITRE et associés

Niort

Notaire à Niort. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.

Droit immobilier · Succession et transmission

Novanot

NOVANOT, SELAS

Niort

Notaire à Niort. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.

Droit immobilier · Succession et transmission

Erwan Bockenheuer

PHILIPPE PITRE, MARTIAL FAUCHER, PAULINE ROUSSEAU ET ERWAN BOCKENHEUER NOTAIRES ASSOCIES

Niort

Erwan Bockenheuer est notaire associé à Niort, au sein de l'office PHILIPPE PITRE, MARTIAL FAUCHER, PAULINE ROUSSEAU ET ERWAN BOCKENHEUER NOTAIRES ASSOCIES.

Droit immobilier · Droit de la famille

Notaire

LES NOTAIRES DE LA BRÈCHE, SAS

Niort

Notaire à Niort. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.

Droit immobilier · Succession et transmission

Didier Molton

SCP Didier MOLTON, Hugo PELLETIER, Alicia CAILLAUD, Edouard MARTIN, notaires, associés

Niort

Didier Molton est notaire à Niort. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.

Droit immobilier · Successions

Aude Colombo

Office Notarial Colombo

Niort

Aude Colombo est notaire à Niort. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.

Droit immobilier · Successions

Philippe Gillet

Office Notarial Gillet

Beauvoir-Sur-Niort

Philippe Gillet est notaire à Beauvoir-Sur-Niort. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.

Droit immobilier · Successions

Isabelle Lafaye

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ISABELLE DECRON-LAFAYE ET ANNE JONOUX, NOTAIRES ASSOCIES, TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARI

Niort

Isabelle Lafaye, notaire associée à Niort, exerce au sein de la SCP Isabelle Decron-Lafaye et Anne Jonoux, notaires associées.

Droit immobilier · Droit de la famille

💶 Tarifs typiques d'un notaire à Niort

0,266 - 1,596 %

émoluments réglementés selon valeur de l'acte

Tarifs indicatifs marché 2026. Variables selon complexité et expérience du professionnel.

🎯 Missions typiques à Niort

→Vente immobilière (acte authentique)
→Donation et donation-partage
→Succession et déclaration
→Contrat de mariage / PACS
→Constitution de SCI / société civile

Questions fréquentes - Notaire à Niort

Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?: Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.
Quel est le tarif d'un notaire ?: Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.
Comment se déroule une succession chez le notaire ?: La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

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