Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?

Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.

Quel est le tarif d'un notaire ?

Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.

Comment se déroule une succession chez le notaire ?

La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

Notaire à Mulhouse - Experts Vérifiés

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Patrick Munch
MUNCH et LEININGER, notaires associés, SCP
Mulhouse
Patrick Munch est notaire à Mulhouse. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.
Droit immobilier · Successions
Tresch
TRESCH et associée
Mulhouse
Notaire à Mulhouse. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.
Droit immobilier · Succession et transmission
Sabine De Cian
Office Notarial De Cian
Mulhouse
Sabine De Cian est notaire à Mulhouse. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.
Droit immobilier · Successions
Pierre-Yves Thuet
PIERRE-YVES THUET ET CAPUCINE HERZOG, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SCP TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL
Mulhouse
Capucine Herzog

Vorobief

VOROBIEF et associé

Mulhouse

L'étude VOROBIEF et associé, implantée à Mulhouse, offre un accompagnement en droit immobilier, en droit des sociétés et en patrimoine.

Droit immobilier · Droit des sociétés

Christophe Chauvin

CHAUVIN et associé

Mulhouse

Maître Christophe Chauvin est notaire à Mulhouse au sein de l'étude Chauvin et associé. Il intervient en droit immobilier, SCI et droit des sociétés.

Immobilier · SCI

Valerie Tresch

SCP VALERIE TRESCH ET SARA WALTROWSKI, NOTAIRES ASSOCIEES

Mulhouse

Valérie Tresch, notaire associée à Mulhouse au sein de la SCP Valérie Tresch et Sara Waltrowski, Notaires Associées, accompagne particuliers et professionnels dans leurs actes juridiques.

Droit immobilier · Droit de la famille et successions

Alain Bischoff

SCP A BISCHOFF ET P JAEGER NOTAIRES ASS.

Mulhouse

Alain Bischoff est notaire à Mulhouse, associé au sein de la SCP A Bischoff et P Jaeger Notaires Associés, intervenant en droit immobilier, familial et patrimonial.

Droit immobilier · Droit de la famille

Laurent Gredy

Office Notarial Gredy

Mulhouse

Laurent Gredy est notaire à Mulhouse. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.

Droit immobilier · Successions

Patrick Munch

SCP PATRICK MUNCH ET MATHIEU LEININGER NOTAIRES ASSOCIES

Mulhouse

Patrick Munch est notaire associé à Mulhouse, au sein de la SCP Patrick Munch et Mathieu Leininger Notaires Associés, où il accompagne particuliers et professionnels dans leurs démarches juridiques.

Droit immobilier · Droit de la famille et des successions

Nicolas Prat

Office Notarial Prat

Mulhouse

Nicolas Prat est notaire à Mulhouse. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.

Droit immobilier · Successions

Pierre Jaeger

SCP A BISCHOFF ET P JAEGER NOTAIRES ASS.

Mulhouse

Pierre Jaeger, notaire à Mulhouse au sein de la SCP A Bischoff et P Jaeger Notaires Associés, intervient en droit patrimonial, immobilier et familial.

Droit immobilier · Droit de la famille et du patrimoine

Jean-Luc Girod

Office Notarial Girod

Mulhouse

Jean-Luc Girod est notaire à Mulhouse. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.

Droit immobilier · Successions

💶 Tarifs typiques d'un notaire à Mulhouse

0,266 - 1,596 %

émoluments réglementés selon valeur de l'acte

Tarifs indicatifs marché 2026. Variables selon complexité et expérience du professionnel.

🎯 Missions typiques à Mulhouse

→Vente immobilière (acte authentique)
→Donation et donation-partage
→Succession et déclaration
→Contrat de mariage / PACS
→Constitution de SCI / société civile

Questions fréquentes - Notaire à Mulhouse

Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?: Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.
Quel est le tarif d'un notaire ?: Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.
Comment se déroule une succession chez le notaire ?: La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

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Questions fréquentes - Notaire à Mulhouse

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