Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?

Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.

Quel est le tarif d'un notaire ?

Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.

Comment se déroule une succession chez le notaire ?

La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

Notaire à Montauban

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A
Cécile Aguirre
AGUIRRE et associé
Montauban
Cécile Aguirre est notaire à Montauban. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.
Droit immobilier · Successions
Alain Sforzini
SCP ARNAUD GARRISSON ALAIN SFORZINI ET NICOLAS SERLOOTEN NOTAIRES ASSOCIES
Montauban
Anthony Lopez
PIERRE FECELLE, SOPHIE AUBERT ET ANTHONY LOPEZ, NOTAIRES ASSOCIES -SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFIC
Montauban
Anthony Lopez, notaire associé à Montauban au sein de l'étude Pierre Fecelle, Sophie Aubert et Anthony Lopez, Notaires Associés, accompagne ses clients dans leurs démarches juridiques et patrimoniales.
Droit immobilier · Droit de la famille
Arnaud Garrisson
SCP ARNAUD GARRISSON ALAIN SFORZINI ET NICOLAS SERLOOTEN NOTAIRES ASSOCIES
Montauban
C
Caroline Lurde-Viguier
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Montauban
Caroline Lurde-Viguier est notaire à Montauban, au sein du cabinet CLV NOTAIRE. Elle intervient dans les domaines du droit immobilier, de la famille et du patrimoine.
Droit immobilier · Successions et donations
François Chabosson
CHABOSSON et associé
Montauban
François Chabosson est notaire à Montauban. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.
Droit immobilier · Successions
Christophe Massip
FRANCOIS CHABOSSON ET CHRISTOPHE MASSIP, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE N
Montauban
E
Estelle Molinier
Office Notarial Molinier
Montauban
Estelle Molinier est notaire à Montauban. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.
Droit immobilier · Successions
F
Fabre
FABRE et CUISSOT, notaires associés, SARL
Montauban
Notaire à Montauban. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.
Droit immobilier · Succession et transmission
Pierre Fecelle
FECELLE et associés
Montauban
Pierre Fecelle est notaire à Montauban. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.
Droit immobilier · Successions
Francois Chabosson
FRANCOIS CHABOSSON ET CHRISTOPHE MASSIP, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE N
Montauban
François Chabosson, notaire associé à Montauban, intervient en droit patrimonial, immobilier et familial au sein de l'office notarial qu'il partage avec Christophe Massip.
Droit immobilier · Droit de la famille
G
Arnaud Garrisson
GARRISSON et associés
Montauban
Arnaud Garrisson est notaire à Montauban. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.
Droit immobilier · Successions
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PHILIPPE FABRE ET GLADYS CUISSOT, NOTAIRES ASSOCIES
Montauban
Gladys Cuissot est notaire associée à Montauban, au sein de l'office PHILIPPE FABRE ET GLADYS CUISSOT, NOTAIRES ASSOCIES.
Droit immobilier · Droit de la famille
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Office Notarial Le Bars
Montauban
Goldine Le Bars est notaire à Montauban. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.
Droit immobilier · Successions
N
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Office Notarial Aubry
Montauban
Nicolas Aubry est notaire à Montauban. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.
Droit immobilier · Successions
Nicolas Serlooten
SCP ARNAUD GARRISSON ALAIN SFORZINI ET NICOLAS SERLOOTEN NOTAIRES ASSOCIES
Montauban
Nicolas Serlooten est notaire associé à Montauban, au sein de la SCP Arnaud Garrisson, Alain Sforzini et Nicolas Serlooten Notaires Associés.
Droit immobilier · Droit de la famille
P
Philippe Fabre
PHILIPPE FABRE ET GLADYS CUISSOT, NOTAIRES ASSOCIES
Montauban
Pierre Fecelle
PIERRE FECELLE, SOPHIE AUBERT ET ANTHONY LOPEZ, NOTAIRES ASSOCIES -SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFIC
Montauban
S
Notaire
SAS PINSON-EON
Montauban-De-Bretagne
Notaire à Montauban-De-Bretagne. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.
Droit immobilier · Succession et transmission
Caroline Lurde
SELAS CLV NOTAIRE
Montauban
L'étude CLV Notaire, dirigée par Maître Caroline Lurde, est une étude notariale à Montauban spécialisée en immobilier, droit de la famille et donations.
Immobilier · Droit de la famille
Sophie Aubert
PIERRE FECELLE, SOPHIE AUBERT ET ANTHONY LOPEZ, NOTAIRES ASSOCIES -SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFIC
Montauban
T
Thomasson
Tristan THOMASSON et associée
Montauban
L'étude Thomasson est notaire à Montauban. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.
Droit immobilier · Successions
Tristan Thomasson
TRISTAN THOMASSON ET VANESSA DORBES-DUSSOUCHAUT, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN O
Montauban
Tristan Thomasson, notaire associé à Montauban, exerce au sein de la SCP Tristan Thomasson et Vanessa Dorbes-Dussouchaut, Notaires Associés.
Droit immobilier · Droit de la famille et successions
V
Vanessa Dorbes-Dussouchaut
TRISTAN THOMASSON ET VANESSA DORBES-DUSSOUCHAUT, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN O
Montauban
Vanessa Dorbes-Dussouchaut, notaire associée à Montauban, exerce au sein de l'étude Tristan Thomasson et Vanessa Dorbes-Dussouchaut, Notaires Associés.
Droit immobilier · Droit de la famille

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Tarifs typiques d'un notaire à Montauban

0,266 - 1,596 %

émoluments réglementés selon valeur de l'acte

Tarifs indicatifs marché 2026. Variables selon complexité et expérience du professionnel.

Missions typiques à Montauban

→Vente immobilière (acte authentique)
→Donation et donation-partage
→Succession et déclaration
→Contrat de mariage / PACS
→Constitution de SCI / société civile

Combien coûte un notaire à Montauban ?

Questions fréquentes - Notaire à Montauban

Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?: Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.
Quel est le tarif d'un notaire ?: Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.
Comment se déroule une succession chez le notaire ?: La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

Références officielles — Notaire

“La France compte environ 17 000 notaires en exercice répartis dans 6 000 offices notariaux. Les tarifs des actes notariaux sont réglementés par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016, modifié en 2020.”
Conseil Supérieur du Notariat (CSN), Rapport annuel 2024

“L'acte notarié a force probante (sa valeur est présumée exacte) et force exécutoire (il peut être directement exécuté sans jugement). Ces attributs, propres aux officiers publics, garantissent la sécurité juridique des actes.”
Code civil, art. 1369 - Actes authentiques