Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?

Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.

Quel est le tarif d'un notaire ?

Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.

Comment se déroule une succession chez le notaire ?

La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

Notaire à Evry - Experts Vérifiés

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Aurore Simon
LEVEL RODDE COLTEY SIMON LEVEL NOTAIRES
Evry-Courcouronnes
Aurore Simon, notaire à Evry-Courcouronnes, exerce au sein de l'office LEVEL RODDE COLTEY SIMON LEVEL NOTAIRES et accompagne ses clients dans leurs démarches juridiques et patrimoniales.
Droit immobilier · Droit de la famille
Sebastien Rodde
LEVEL RODDE COLTEY SIMON LEVEL NOTAIRES
Evry-Courcouronnes
Sébastien Rodde, notaire à Évry-Courcouronnes, exerce au sein du cabinet Level Rodde Coltey Simon Level Notaires. Il accompagne particuliers et professionnels dans leurs démarches juridiques et patrimoniales.
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Dominique Morin
FREDERIC JESTIN ET ALEXANDRA BOBROW, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARI
Evry-Courcouronnes
Dominique Morin, notaire à Evry-Courcouronnes, intervient au sein de l'office notarial Frédéric Jestin et Alexandra Bobrow, Notaires Associés.
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Frederic Level

LEVEL RODDE COLTEY SIMON LEVEL NOTAIRES

Evry-Courcouronnes

Frédéric Level, notaire à Evry-Courcouronnes, exerce au sein de l'office LEVEL RODDE COLTEY SIMON LEVEL NOTAIRES et accompagne particuliers et professionnels dans leurs démarches juridiques.

Droit immobilier · Droit de la famille

Frederic Jestin

FREDERIC JESTIN ET ALEXANDRA BOBROW, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARI

Evry-Courcouronnes

Frédéric Jestin, notaire associé à Évry-Courcouronnes au sein de l'étude Jestin & Bobrow, intervient en droit de la famille, immobilier et patrimoine.

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Nora Coltey

LEVEL RODDE COLTEY SIMON LEVEL NOTAIRES

Evry-Courcouronnes

Nora Coltey, notaire à Evry-Courcouronnes, exerce au sein de l'office LEVEL RODDE COLTEY SIMON LEVEL NOTAIRES et accompagne ses clients dans leurs démarches juridiques et patrimoniales.

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💶 Tarifs typiques d'un notaire à Evry

0,266 - 1,596 %

émoluments réglementés selon valeur de l'acte

Tarifs indicatifs marché 2026. Variables selon complexité et expérience du professionnel.

🎯 Missions typiques à Evry

→Vente immobilière (acte authentique)
→Donation et donation-partage
→Succession et déclaration
→Contrat de mariage / PACS
→Constitution de SCI / société civile

Questions fréquentes - Notaire à Evry

Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?: Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.
Quel est le tarif d'un notaire ?: Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.
Comment se déroule une succession chez le notaire ?: La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

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