Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?

Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.

Quel est le tarif d'un notaire ?

Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.

Comment se déroule une succession chez le notaire ?

La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

Notaire à Chalon sur Saone

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A
Anne-Claire Rochette
ANNE-CLAIRE ROCHETTE ET SARAH GUERIN, NOTAIRES ASSOCIES
Chalon-Sur-Saone
C
Celine Vincent
GVR NOTAIRES
Chalon-Sur-Saone
Charlène Roulet
CHARLENE ROULET NOTAIRE
Chalon-Sur-Saone
Clarisse Cartier
MAITRES CLARISSE GACON-CARTIER ET PIERRE-ETIENNE CAMUSET NOTAIRES ASSOCIES
Chalon-Sur-Saone
D
Clémence Denain
DENAIN, SELARL à associé unique
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Clémence Denain est notaire à Chalon-Sur-Saône. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.
Droit immobilier · Successions
E
Eric Jeannin
ERIC JEANNIN - PHILIPPE VIELLARD ET MARIE ELISE CANOVA NOTAIRES ASSOCIES MEMBRES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TI
Chalon-Sur-Saone
F
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Droit immobilier · Successions
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FLORENCE LORTHIOIS NOTAIRE
Chalon-Sur-Saone
Florence Jacqueson
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Florence Jacqueson est notaire à Chalon-sur-Saône au sein du cabinet NICEPHORE NOTAIRES. Elle accompagne ses clients dans leurs démarches juridiques et patrimoniales.
Droit de la famille · Successions et libéralités
Francois-Stanilas Thomas
NICEPHORE NOTAIRES
Chalon-Sur-Saone
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Droit immobilier · Droit des successions
G
Gacon-Cartier
GACON-CARTIER et associé
Chalon Sur Saone
Le cabinet Gacon-Cartier est notaire à Chalon Sur Saone. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.
Droit immobilier · Successions
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Jean-Francois Lanel
NICEPHORE NOTAIRES
Chalon-Sur-Saone
Eric Jeannin
JEANNIN et associés
Chalon-Sur-Saône
Eric Jeannin est notaire à Chalon-Sur-Saône. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.
Droit immobilier · Successions
L
Laurent Melin
NICEPHORE NOTAIRES
Chalon-Sur-Saone
Laurent Melin est notaire à Chalon-sur-Saône, au sein du cabinet NICEPHORE NOTAIRES. Il accompagne particuliers et professionnels dans leurs démarches juridiques et patrimoniales.
Droit immobilier · Droit des successions
M
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ERIC JEANNIN - PHILIPPE VIELLARD ET MARIE ELISE CANOVA NOTAIRES ASSOCIES MEMBRES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TI
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Morgan Holderbach, notaire à Chalon-sur-Saône, exerce au sein du cabinet NICEPHORE NOTAIRES et accompagne ses clients dans leurs démarches juridiques et patrimoniales.
Droit immobilier · Droit des successions
N
Nicolas Rebeyrotte
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Nicolas Rebeyrotte est notaire à Chalon-sur-Saône, au sein du cabinet GVR Notaires. Il accompagne ses clients dans leurs démarches juridiques et patrimoniales.
Droit immobilier · Droit de la famille
P
Philippe Viellard
ERIC JEANNIN - PHILIPPE VIELLARD ET MARIE ELISE CANOVA NOTAIRES ASSOCIES MEMBRES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TI
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MAITRES CLARISSE GACON-CARTIER ET PIERRE-ETIENNE CAMUSET NOTAIRES ASSOCIES
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R
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Charlène Roulet
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Chalon-Sur-Saône
Charlène Roulet est notaire à Chalon-Sur-Saône. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.
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Chalon-Sur-Saône
Notaire à Chalon-Sur-Saône. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.
Droit immobilier · Succession et transmission
Nicephore
SARL NICEPHORE NOTAIRES
Chalon-Sur-Saône
Notaire à Chalon-Sur-Saône. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.
Droit immobilier · Succession et transmission
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SCP Anne-Claire ROCHETTE et Sarah GUERIN, notaires associées
Chalon-Sur-Saône
Anne-Claire Rochette est notaire à Chalon-Sur-Saône. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.
Droit immobilier · Successions
Notaire
SELAS GVR Notaires
Chalon-Sur-Saône
Notaire à Chalon-Sur-Saône. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.
Droit immobilier · Succession et transmission
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NICEPHORE NOTAIRES
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X
Xavier Esparon
Office Notarial Esparon
Chalon-Sur-Saône
Xavier Esparon est notaire à Chalon-Sur-Saône. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.
Droit immobilier · Successions

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Tarifs typiques d'un notaire à Chalon sur Saone

0,266 - 1,596 %

émoluments réglementés selon valeur de l'acte

Tarifs indicatifs marché 2026. Variables selon complexité et expérience du professionnel.

Missions typiques à Chalon sur Saone

→Vente immobilière (acte authentique)
→Donation et donation-partage
→Succession et déclaration
→Contrat de mariage / PACS
→Constitution de SCI / société civile

Combien coûte un notaire à Chalon sur Saone ?

Questions fréquentes - Notaire à Chalon sur Saone

Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?: Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.
Quel est le tarif d'un notaire ?: Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.
Comment se déroule une succession chez le notaire ?: La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

Références officielles — Notaire

“La France compte environ 17 000 notaires en exercice répartis dans 6 000 offices notariaux. Les tarifs des actes notariaux sont réglementés par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016, modifié en 2020.”
Conseil Supérieur du Notariat (CSN), Rapport annuel 2024

“L'acte notarié a force probante (sa valeur est présumée exacte) et force exécutoire (il peut être directement exécuté sans jugement). Ces attributs, propres aux officiers publics, garantissent la sécurité juridique des actes.”
Code civil, art. 1369 - Actes authentiques