Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?

Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.

Quel est le tarif d'un notaire ?

Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.

Comment se déroule une succession chez le notaire ?

La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

Notaire à Carcassonne

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A
Augustine Gasc
VALERIE VIALADE BLUCHE, PIERRE GALINIER, AUGUSTINE GASC NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAI
B
Michel Besancenot
BESANCENOT et associés
Michel Besancenot est notaire à Carcassonne. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.
Droit immobilier · Successions
C
Cécile Sainte-Cluque
Office Notarial Sainte-Cluque
Cécile Sainte-Cluque est notaire à Carcassonne. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.
Droit immobilier · Successions
F
Frederic Schuller
STEPHANE GROSJEAN & FREDERIC SCHULLER, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOT
G
Pierre Galinier
GALINIER, GASC, notaires associés, SCP
Pierre Galinier est notaire à Carcassonne. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.
Droit immobilier · Successions
Stéphane Grosjean
GROSJEAN et associé, SCP
Stéphane Grosjean est notaire à Carcassonne, au sein de la SCP Grosjean et associé. Il intervient en droit immobilier et en droit des sociétés.
Droit immobilier · Droit des sociétés
J
Jean-Marcel Caminade
VALERIE VIALADE BLUCHE, PIERRE GALINIER, AUGUSTINE GASC NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAI
M
Michel Besancenot
MICHEL BESANCENOT, FREDERIC DUPUY, LAURENT THIEBAUT, THIBAUT BESANCENOT, NOTAIRES ASSOCIES (530 NOTAIRES)
Michel Besancenot est notaire à Carcassonne, associé au sein de l'étude Michel Besancenot, Frédéric Dupuy, Laurent Thiébaut, Thibaut Besancenot, Notaires Associés.
Droit immobilier et transactions · Droit de la famille et successions
Michel Vignon
MICHEL VIGNON NOTAIRE MEMBRE D' UNE SCP TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL
O
Notaire
OFFICE NOTARIAL DE ME NOURY et ME VIGNON, SELARL
Notaire à Carcassonne. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.
Droit immobilier · Succession et transmission
P
Pierre Galinier
VALERIE VIALADE BLUCHE, PIERRE GALINIER, AUGUSTINE GASC NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAI
S
Sam Teboul
Office Notarial Teboul
Sam Teboul est notaire à Carcassonne. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.
Droit immobilier · Successions
Philippe Rappeneau
SAS Maître Philippe RAPPENEAU
Philippe Rappeneau est notaire à Carcassonne. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.
Droit immobilier · Successions
Notaire
SELAS MON OFFICE NATHALIE POLI
Notaire à Carcassonne. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.
Droit immobilier · Succession et transmission
Stephane Grosjean
STEPHANE GROSJEAN & FREDERIC SCHULLER, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOT

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Tarifs typiques d'un notaire à Carcassonne

0,266 - 1,596 %

émoluments réglementés selon valeur de l'acte

Tarifs indicatifs marché 2026. Variables selon complexité et expérience du professionnel.

Missions typiques à Carcassonne

→Vente immobilière (acte authentique)
→Donation et donation-partage
→Succession et déclaration
→Contrat de mariage / PACS
→Constitution de SCI / société civile

Combien coûte un notaire à Carcassonne ?

Questions fréquentes - Notaire à Carcassonne

Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?: Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.
Quel est le tarif d'un notaire ?: Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.
Comment se déroule une succession chez le notaire ?: La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

Références officielles — Notaire

“La France compte environ 17 000 notaires en exercice répartis dans 6 000 offices notariaux. Les tarifs des actes notariaux sont réglementés par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016, modifié en 2020.”
Conseil Supérieur du Notariat (CSN), Rapport annuel 2024

“L'acte notarié a force probante (sa valeur est présumée exacte) et force exécutoire (il peut être directement exécuté sans jugement). Ces attributs, propres aux officiers publics, garantissent la sécurité juridique des actes.”
Code civil, art. 1369 - Actes authentiques