Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?

Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.

Quel est le tarif d'un notaire ?

Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.

Comment se déroule une succession chez le notaire ?

La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

Notaire à Bayonne

Trouvez un notaire à Bayonne sur Finalib. Nos professionnels sont spécialisés en actes notariés, ventes immobilières, successions, donations et contrats de mariage. Prise de rendez-vous 100% gratuite et sans engagement.

Alexandrine Enault
Office Notarial Enault
Bayonne
Alexandrine Enault est notaire à Bayonne. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.
Droit immobilier · Successions
Anais Marchina
DASSY & ASSOCIES NOTAIRES
Bayonne
Anaïs Marchina est notaire à Bayonne, au sein de l'office DASSY & ASSOCIES NOTAIRES. Elle accompagne ses clients dans leurs démarches juridiques et patrimoniales.
Droit immobilier · Droit de la famille
Arnaud Frougier
ESPRIT NOTAIRES (ESPRIT NOTAIRES)
Bayonne
Benoit Carenne
DASSY & ASSOCIES NOTAIRES
Bayonne
Benoit Carenne est notaire à Bayonne, au sein du cabinet DASSY & ASSOCIES NOTAIRES. Il accompagne particuliers et professionnels dans leurs démarches juridiques et patrimoniales.
Droit immobilier · Droit de la famille
Claire Popineau Larcher
LJS NOTAIRES (LJS NOTAIRES)

Dupouy

DUPOUY ET ASSOCIES

Bayonne

Notaire à Bayonne. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.

Droit immobilier · Succession et transmission

Fabien Soule Tholy

DASSY & ASSOCIES NOTAIRES

Bayonne

Fabien Soule Tholy est notaire à Bayonne, au sein de l'office DASSY & ASSOCIES NOTAIRES. Il accompagne particuliers et professionnels dans leurs démarches juridiques et patrimoniales.

Droit immobilier · Droit de la famille

Francois-Xavier Bousquet

SELAS FRANCOIS-XAVIER BOUSQUET ET THOMAS LESGOURGUES, NOTAIRES ASSOCIES

Bayonne

Francois-Xavier Bousquet, notaire associé à Bayonne, exerce au sein de la SELAS Bousquet et Lesgourgues, Notaires Associés, au service de vos projets patrimoniaux et immobiliers.

Droit immobilier · Droit de la famille et successions

Jean-Brice Dassy

DASSY & ASSOCIES NOTAIRES

Bayonne

Jean-Brice Dassy, notaire à Bayonne, exerce au sein du cabinet DASSY & ASSOCIES NOTAIRES et accompagne ses clients dans leurs démarches juridiques et patrimoniales.

Droit immobilier · Droit de la famille

Jean-Francois Larcher

LJS NOTAIRES (LJS NOTAIRES)

Bayonne

Jean-François Larcher, notaire à Bayonne au sein du cabinet LJS NOTAIRES, accompagne particuliers et professionnels dans leurs actes juridiques et patrimoniaux.

Droit immobilier · Droit de la famille et successions

Miguel Harriague

MIGUEL HARRIAGUE, JEAN-CHARLES CROS ET PAUL JOURDON, NOTAIRES ASSOCIES

Bayonne

Miguel Harriague, notaire associé à Bayonne, intervient au sein de l'office MIGUEL HARRIAGUE, JEAN-CHARLES CROS ET PAUL JOURDON, NOTAIRES ASSOCIES.

Droit immobilier · Droit de la famille

Paul Jourdon

MIGUEL HARRIAGUE, JEAN-CHARLES CROS ET PAUL JOURDON, NOTAIRES ASSOCIES

Bayonne

Paul Jourdon, notaire associé à Bayonne au sein de l'office MIGUEL HARRIAGUE, JEAN-CHARLES CROS ET PAUL JOURDON, NOTAIRES ASSOCIES, intervient en droit immobilier et patrimonial.

Droit immobilier · Droit de la famille

Dassy

SELARL DASSY & ASSOCIES NOTAIRES

Bayonne

Notaire à Bayonne. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.

Droit immobilier · Succession et transmission

Esprit

SELARL ESPRIT NOTAIRES

Bayonne

L'étude Esprit Notaires est une étude notariale à Bayonne. Elle propose des services en droit immobilier, succession et droit de la famille.

Droit immobilier · Succession

Brice Mestressat

SELARL MESTRESSAT LAFONT GALLAZZINI

Bayonne

Brice Mestressat est notaire à Bayonne. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.

Droit immobilier · Successions

Miguel Harriague

SELARL Miguel HARRIAGUE, Jean-Charles CROS et Paul JOURDON, Notaires associés

Bayonne

Miguel Harriague, notaire à Bayonne, au sein de la SELARL Miguel HARRIAGUE, Jean-Charles CROS et Paul JOURDON. Il intervient en droit immobilier et en patrimoine.

Droit immobilier · Patrimoine

François-Xavier Bousquet

SELAS François-Xavier BOUSQUET et Thomas LESGOURGUES, notaires associés

Bayonne

François-Xavier Bousquet est notaire à Bayonne. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.

Droit immobilier · Successions

Notaire

SELAS Office Notarial des Arènes

Bayonne

Notaire à Bayonne. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.

Droit immobilier · Succession et transmission

Thomas Lesgourgues

SELAS FRANCOIS-XAVIER BOUSQUET ET THOMAS LESGOURGUES, NOTAIRES ASSOCIES

Bayonne

Thomas Lesgourgues est notaire associé à Bayonne, au sein de la SELAS François-Xavier Bousquet et Thomas Lesgourgues, Notaires Associés.

Droit immobilier et transactions · Droit de la famille et successions

Vigouroux-Guéguen

VIGOUROUX-GUÉGUEN, notaire associé, SELARL

Bayonne

Vigouroux-Guéguen est notaire à Bayonne. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.

Droit immobilier · Successions

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Identité de chaque cabinet vérifiable au registre SIRENE/INSEE
À la mise en relation, l'expert est contrôlé un à un (ordre professionnel + RC Pro)
Demande de rendez-vous gratuite, sans commission ajoutée
Spécialistes en actes notariés, ventes immobilières, successions, donations et contrats de mariage, recontact sous 48h

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Tarifs typiques d'un notaire à Bayonne

0,266 - 1,596 %

émoluments réglementés selon valeur de l'acte

Tarifs indicatifs marché 2026. Variables selon complexité et expérience du professionnel.

Missions typiques à Bayonne

→Vente immobilière (acte authentique)
→Donation et donation-partage
→Succession et déclaration
→Contrat de mariage / PACS
→Constitution de SCI / société civile

Questions fréquentes - Notaire à Bayonne

Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?: Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.
Quel est le tarif d'un notaire ?: Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.
Comment se déroule une succession chez le notaire ?: La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

Notaire à Bayonne

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Questions fréquentes - Notaire à Bayonne

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