Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?

Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.

Quel est le tarif d'un notaire ?

Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.

Comment se déroule une succession chez le notaire ?

La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

Notaire à Bayonne - Experts Vérifiés

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Brice Mestressat
SELARL MESTRESSAT LAFONT GALLAZZINI
Bayonne
Brice Mestressat est notaire à Bayonne. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.
Droit immobilier · Successions
Miguel Harriague
SELARL Miguel HARRIAGUE, Jean-Charles CROS et Paul JOURDON, Notaires associés
Bayonne
Miguel Harriague, notaire à Bayonne, au sein de la SELARL Miguel HARRIAGUE, Jean-Charles CROS et Paul JOURDON. Il intervient en droit immobilier et en patrimoine.
Droit immobilier · Patrimoine
Alexandrine Enault
Bayonne
Alexandrine Enault est notaire à Bayonne. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.
Droit immobilier · Successions
François-Xavier Bousquet
SELAS François-Xavier BOUSQUET et Thomas LESGOURGUES, notaires associés
Bayonne
François-Xavier Bousquet est notaire à Bayonne. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.

Vigouroux-Guéguen

VIGOUROUX-GUÉGUEN, notaire associé, SELARL

Bayonne

Vigouroux-Guéguen est notaire à Bayonne. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.

Droit immobilier · Successions

💶 Tarifs typiques d'un notaire à Bayonne

0,266 - 1,596 %

émoluments réglementés selon valeur de l'acte

Tarifs indicatifs marché 2026. Variables selon complexité et expérience du professionnel.

🎯 Missions typiques à Bayonne

→Vente immobilière (acte authentique)
→Donation et donation-partage
→Succession et déclaration
→Contrat de mariage / PACS
→Constitution de SCI / société civile

Questions fréquentes - Notaire à Bayonne

Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?: Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.
Quel est le tarif d'un notaire ?: Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.
Comment se déroule une succession chez le notaire ?: La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

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Questions fréquentes - Notaire à Bayonne

Références officielles - Notaire

Sources officielles et registres de contrôle