/Notaire/Pacte Dutreil 2026
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Mis à jour pour 2026
Intègre les nouvelles règles de la Loi de Finances 2026 et de la LFSS 2026 (PS à 18,6%).
Pacte Dutreil 2026
Transmission d'entreprise avec les nouvelles règles
4 min
Pacte Dutreil 2026 | Simulateur Transmission
Simulez la transmission d'entreprise avec le Pacte Dutreil. Exonération 75% et économies fiscales détaillées.
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Questions fréquentes - Pacte Dutreil 2026
En quoi consiste le Pacte Dutreil ?
Le Pacte Dutreil permet une exonération de 75% de la valeur de l'entreprise transmise par donation ou succession. L'assiette taxable est donc réduite à 25% de la valeur, générant des économies fiscales considérables.
Quelles sont les conditions du Pacte Dutreil en 2026 ?
Il faut un engagement collectif de conservation des titres de 2 ans minimum, suivi d'un engagement individuel de 4 ans. L'un des signataires doit exercer une fonction de direction pendant la durée de l'engagement.
Le Pacte Dutreil est-il cumulable avec d'autres avantages ?
Oui, le Pacte Dutreil se cumule avec l'abattement de 100 000€ par enfant et la réduction de 50% pour donation en pleine propriété avant 70 ans. Ces cumuls peuvent réduire les droits à presque zéro.
Sources officielles des barèmes et données 2026
- Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) - Barèmes IR, IFI, droits de succession et prélèvements 2026
- Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) - Doctrine fiscale officielle 2026
- URSSAF - Taux de cotisations sociales et seuils 2026
- Autorité des Marchés Financiers (AMF) - Réglementation des placements financiers
- Banque de France - Taux d'usure, taux directeurs et statistiques monétaires 2026
- Service-Public.fr - Droits et démarches fiscales et patrimoniales 2026
Ce simulateur est fourni à titre informatif - les résultats ne constituent pas un conseil fiscal ou financier. Consultez un expert vérifié Finalib pour un conseil personnalisé.