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Démembrement usufruit/nue-propriété
Barème fiscal et économies
3 min
Démembrement Propriété | Calculateur Fiscal
Calculez la répartition usufruit/nue-propriété selon l'âge. Barème fiscal officiel et économies sur succession.
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Questions fréquentes - Démembrement usufruit/nue-propriété
Comment est calculée la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété ?
Le barème fiscal (article 669 du CGI) fixe la valeur de l'usufruit selon l'âge du donateur : 90% avant 21 ans, diminuant de 10% par tranche de 10 ans. La nue-propriété vaut le complément à 100%.
Quel est l'intérêt fiscal du démembrement ?
Le démembrement réduit la base taxable des droits de donation. Par exemple, à 65 ans l'usufruit vaut 40%, donc seuls 60% de la valeur du bien sont soumis aux droits. Au décès, l'usufruit s'éteint sans droits supplémentaires.
Qui paie les charges en cas de démembrement ?
L'usufruitier supporte les charges courantes (entretien, taxe foncière, charges de copropriété). Le nu-propriétaire est responsable des grosses réparations (article 606 du Code civil : murs, toiture, structure).