Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?

Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.

Quel est le tarif d'un notaire ?

Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.

Comment se déroule une succession chez le notaire ?

La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

Notaire à Saint Maur des Fosses

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Aurelie Rivard
EMMANUEL LEFEUVRE - STEPHANE MARC ET MARC TOURNIER NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN
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CHARLES FLOBERT ET LAURENT BRISSE, NOTAIRES
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Emmanuel Lefeuvre
EMMANUEL LEFEUVRE - STEPHANE MARC ET MARC TOURNIER NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN
Saint-Maur-Des-Fosses
Emmanuel Lefeuvre, notaire associé à Saint-Maur-des-Fossés au sein de l'étude Lefeuvre, Marc & Tournier. Intervient en droit immobilier, familial et patrimonial.
Droit immobilier · Droit de la famille
F
Charles Flobert
FLOBERT et associé
Saint-Maur-Des-Fossés
Charles Flobert est notaire à Saint-Maur-Des-Fossés. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.
Droit immobilier · Successions
Florence Loudes
Office Notarial Loudes
Saint-Maur-Des-Fossés
Florence Loudes est notaire à Saint-Maur-Des-Fossés. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.
Droit immobilier · Successions
L
Laurent Brisse
CHARLES FLOBERT ET LAURENT BRISSE, NOTAIRES
Saint-Maur-Des-Fosses
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Notaire
MALARD ASSOCIES - VAL DE MARNE, SELAS
Saint-Maur-Des-Fossés
Notaire à Saint-Maur-Des-Fossés. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.
Droit immobilier · Succession et transmission
Marc Tournier
EMMANUEL LEFEUVRE - STEPHANE MARC ET MARC TOURNIER NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN
Saint-Maur-Des-Fosses
Marc Tournier, notaire associé à Saint-Maur-Des-Fossés au sein de la SCP Emmanuel Lefeuvre, Stéphane Marc et Marc Tournier, accompagne ses clients dans leurs démarches juridiques et patrimoniales.
Droit immobilier · Successions et libéralités
P
Notaire
PARIS ST HONORE Notaires, SAS
Saint-Maur-Des-Fossés
Notaire à Saint-Maur-Des-Fossés. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.
Droit immobilier · Succession et transmission
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Emmanuel Lefeuvre
SCP E. LEFEUVRE, S. MARC, M. TOURNIER, et A. DEVIDAL, notaires associés
Saint-Maur-Des-Fossés
Emmanuel Lefeuvre est notaire à Saint-Maur-Des-Fossés. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.
Droit immobilier · Successions
Notaire
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La SELAS Mon Notaire Conseil est un office notarial situé à Saint-Maur-des-Fossés, au 50 avenue du Bac. L'étude propose un accompagnement personnalisé en Val-de-Marne.
Vente immobilière · Patrimoine
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Tarifs typiques d'un notaire à Saint Maur des Fosses

0,266 - 1,596 %

émoluments réglementés selon valeur de l'acte

Tarifs indicatifs marché 2026. Variables selon complexité et expérience du professionnel.

Missions typiques à Saint Maur des Fosses

→Vente immobilière (acte authentique)
→Donation et donation-partage
→Succession et déclaration
→Contrat de mariage / PACS
→Constitution de SCI / société civile

Combien coûte un notaire à Saint Maur des Fosses ?

Questions fréquentes - Notaire à Saint Maur des Fosses

Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?: Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.
Quel est le tarif d'un notaire ?: Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.
Comment se déroule une succession chez le notaire ?: La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

Références officielles — Notaire

“La France compte environ 17 000 notaires en exercice répartis dans 6 000 offices notariaux. Les tarifs des actes notariaux sont réglementés par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016, modifié en 2020.”
Conseil Supérieur du Notariat (CSN), Rapport annuel 2024

“L'acte notarié a force probante (sa valeur est présumée exacte) et force exécutoire (il peut être directement exécuté sans jugement). Ces attributs, propres aux officiers publics, garantissent la sécurité juridique des actes.”
Code civil, art. 1369 - Actes authentiques