Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?

Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.

Quel est le tarif d'un notaire ?

Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.

Comment se déroule une succession chez le notaire ?

La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

Notaire à Saint Malo

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A
Alain Gautron
EMERAUDE NOTAIRES SAINT-MALO SOLIDOR
Anne-Lise Fromage
Office Notarial Fromage
Anne-Lise Fromage est notaire à Saint-Malo. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.
Droit immobilier · Successions
Antoine Quiniou
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Antoine Quiniou est notaire à Saint-Malo. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.
Droit immobilier · Successions
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LEFEVRE-LE SOMMER, LANGLOIS-CHALANT, notaires à SAINT-MALO
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MATTHIEU LEBRANCHU, STEPHANE LE JAMTEL, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NO
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Nicolas Oreal, notaire à Saint-Malo, exerce au sein du cabinet Emeraude Notaires Saint-Malo Solidor et accompagne ses clients dans leurs démarches juridiques et patrimoniales.
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Notaire à Saint-Malo. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.
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Notaire à Saint-Malo. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.
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OFFICE NOTARIAL VAUBAN - SAINT MALO, SELARL
Notaire à Saint-Malo. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.
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L'étude SCP Trente Cinq Notaires est une étude notariale à Saint-Malo. Elle offre un large éventail de services notariaux aux particuliers et aux entreprises.
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Stéphane Le Jamtel est notaire associé à Saint-Malo, au sein de l'office MATTHIEU LEBRANCHU, STÉPHANE LE JAMTEL, NOTAIRES ASSOCIÉS. Il intervient dans les domaines du droit de la famille, immobilier et patrimonial.
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YVEN, notaire associée, SELURL
Yven est notaire à Saint-Malo. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.
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Tarifs typiques d'un notaire à Saint Malo

0,266 - 1,596 %

émoluments réglementés selon valeur de l'acte

Tarifs indicatifs marché 2026. Variables selon complexité et expérience du professionnel.

Missions typiques à Saint Malo

→Vente immobilière (acte authentique)
→Donation et donation-partage
→Succession et déclaration
→Contrat de mariage / PACS
→Constitution de SCI / société civile

Combien coûte un notaire à Saint Malo ?

Questions fréquentes - Notaire à Saint Malo

Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?: Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.
Quel est le tarif d'un notaire ?: Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.
Comment se déroule une succession chez le notaire ?: La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

Références officielles — Notaire

“La France compte environ 17 000 notaires en exercice répartis dans 6 000 offices notariaux. Les tarifs des actes notariaux sont réglementés par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016, modifié en 2020.”
Conseil Supérieur du Notariat (CSN), Rapport annuel 2024

“L'acte notarié a force probante (sa valeur est présumée exacte) et force exécutoire (il peut être directement exécuté sans jugement). Ces attributs, propres aux officiers publics, garantissent la sécurité juridique des actes.”
Code civil, art. 1369 - Actes authentiques