Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?

Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.

Quel est le tarif d'un notaire ?

Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.

Comment se déroule une succession chez le notaire ?

La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

Notaire à Perpignan - Experts Vérifiés

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Benedicte Lachau
MATTHIEU FOURES, STEPHANIE BOCQUET ET BENEDICTE LACHAU, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE, TITULAIR
Perpignan
Jerome De Zerbi
JEROME SPITERI, JEROME DE ZERBI ET XAVIER DREVET, NOTAIRES MEMBRES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN O
Perpignan
Cristelle Gadel
CRISTELLE CANOVAS GADEL, MATHIEU OLLET ET FABIEN VIDAL, NOTAIRES ASSOCIES.
Perpignan
Sabelline Desboeufs
BRUNO DESBOEUFS ET SABELLINE DESBOEUFS, NOTAIRES ASSOCIES
Perpignan
Jocelyne Angelats
JOSSELYNE ALESSANDRIA ET MATHIEU RONDONY NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONELLE TITULAIRE D'UN OFFICE N
Perpignan
Jean Arnaudies
NICOLAS RIBOT, MARIE- LAURE JEANJEAN-MARTY, JEAN ARNAUDIES ET PERRINE BASTOUL-ARNAUDIES, NOTAIRES ASSOCIES
Perpignan

Perrine Arnaudies

NICOLAS RIBOT, MARIE- LAURE JEANJEAN-MARTY, JEAN ARNAUDIES ET PERRINE BASTOUL-ARNAUDIES, NOTAIRES ASSOCIES

Perpignan

Pascal Valette

PASCAL VALETTE

Perpignan

Matthieu Foures

MATTHIEU FOURES, STEPHANIE BOCQUET ET BENEDICTE LACHAU, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE, TITULAIR

Perpignan

Bruno Desboeufs

BRUNO DESBOEUFS ET SABELLINE DESBOEUFS, NOTAIRES ASSOCIES

Perpignan

Virginie Massat

SELARL NOTAIRES DU POLYGONE

Perpignan

Jerome Spiteri

JEROME SPITERI, JEROME DE ZERBI ET XAVIER DREVET, NOTAIRES MEMBRES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN O

Perpignan

Alix Dupont

ALIX DUPONT ET GUILHAUME DUPONT, NOTAIRES ASSOCIES

Perpignan

Manon Lliboutry

LLIBOUTRY-MANAUT ET PARRAT-DE NOELL, NOTAIRES

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Philippe Nicolas

PHILIPPE NICOLAS NOTAIRE ASSOCIE D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL

Perpignan

Xavier Drevet

JEROME SPITERI, JEROME DE ZERBI ET XAVIER DREVET, NOTAIRES MEMBRES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN O

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Pascal Bottin-De Labarriere

IN'NOVA (IN'NOVA NOTAIRES AVOCATS)

Perpignan

Stephanie Clavera

MATTHIEU FOURES, STEPHANIE BOCQUET ET BENEDICTE LACHAU, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE, TITULAIR

Perpignan

Marie-Laure Jeanjean-Marty

NICOLAS RIBOT, MARIE- LAURE JEANJEAN-MARTY, JEAN ARNAUDIES ET PERRINE BASTOUL-ARNAUDIES, NOTAIRES ASSOCIES

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Aude Jacques

IN'NOVA (IN'NOVA NOTAIRES AVOCATS)

Perpignan

Nicolas Ribot

NICOLAS RIBOT, MARIE- LAURE JEANJEAN-MARTY, JEAN ARNAUDIES ET PERRINE BASTOUL-ARNAUDIES, NOTAIRES ASSOCIES

Perpignan

Laurence De Noëll

LLIBOUTRY-MANAUT ET PARRAT-DE NOELL, NOTAIRES

Perpignan

Guilhaume Dupont

ALIX DUPONT ET GUILHAUME DUPONT, NOTAIRES ASSOCIES

Perpignan

Mathieu Ollet

CRISTELLE CANOVAS GADEL, MATHIEU OLLET ET FABIEN VIDAL, NOTAIRES ASSOCIES.

Perpignan

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💶 Tarifs typiques d'un notaire à Perpignan

0,266 - 1,596 %

émoluments réglementés selon valeur de l'acte

Tarifs indicatifs marché 2026. Variables selon complexité et expérience du professionnel.

🎯 Missions typiques à Perpignan

→Vente immobilière (acte authentique)
→Donation et donation-partage
→Succession et déclaration
→Contrat de mariage / PACS
→Constitution de SCI / société civile

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Questions fréquentes - Notaire à Perpignan

Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?: Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.
Quel est le tarif d'un notaire ?: Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.
Comment se déroule une succession chez le notaire ?: La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

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