Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?

Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.

Quel est le tarif d'un notaire ?

Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.

Comment se déroule une succession chez le notaire ?

La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

Notaire à Perpignan - Experts Vérifiés

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Jocelyne Alessandria
ALESSANDRIA et associé
Perpignan
Jocelyne Alessandria est notaire à Perpignan. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.
Droit immobilier · Successions
Pascal Valette
SELARL NOTAIRES DU POLYGONE
Perpignan
Maître Pascal Valette est notaire à Perpignan au sein de la SELARL Notaires du Polygone. Il accompagne ses clients en matière immobilière, patrimoniale et en urbanisme.
Immobilier · Patrimoine
Jérôme Spiteri
SPITERI et associés
Perpignan
Jérôme Spiteri est notaire à Perpignan. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.
Droit immobilier · Successions
Matthieu Foures
FOURES et associées
Perpignan
Matthieu Foures est notaire à Perpignan. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.

Droit immobilier · Successions

Edouard Hauth

Perpignan

Edouard Hauth est notaire à Perpignan. Spécialisé(e) en Immobilier et Succession, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.

Immobilier · Succession

Flore Delcos

DELCOS et associées, SCP

Perpignan

Flore Delcos est notaire à Perpignan. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.

Droit immobilier · Successions

Emilie Corbron

Perpignan

Emilie Corbron est notaire à Perpignan. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.

Droit immobilier · Successions

Nicolas Ribot

RIBOT, JEANJEAN-MARTY, ARNAUDIES et BASTOUL-ARNAUDIES, SCP

Perpignan

Nicolas Ribot est notaire à Perpignan. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.

Droit immobilier · Successions

Manon Lliboutry-Manaut

LLIBOUTRY-MANAUT et PARRAT de NOËLL, NOTAIRES, SELAS

Perpignan

Manon Lliboutry-Manaut est notaire à Perpignan. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.

Droit immobilier · Successions

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💶 Tarifs typiques d'un notaire à Perpignan

0,266 - 1,596 %

émoluments réglementés selon valeur de l'acte

Tarifs indicatifs marché 2026. Variables selon complexité et expérience du professionnel.

🎯 Missions typiques à Perpignan

→Vente immobilière (acte authentique)
→Donation et donation-partage
→Succession et déclaration
→Contrat de mariage / PACS
→Constitution de SCI / société civile

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Questions fréquentes - Notaire à Perpignan

Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?: Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.
Quel est le tarif d'un notaire ?: Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.
Comment se déroule une succession chez le notaire ?: La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

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