Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?

Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.

Quel est le tarif d'un notaire ?

Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.

Comment se déroule une succession chez le notaire ?

La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

Notaire à Nîmes

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0-9
Notaire
6B, SELARL
Nîmes
Notaire à Nîmes. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.
Droit immobilier · Succession et transmission
A
Sophie Alliez
ALLIEZ et associée, SELARL
Nîmes
Sophie Alliez est notaire à NÎMES, où il/elle accompagne particuliers et professionnels dans leurs projets immobiliers, patrimoniaux et familiaux. Son étude intervient sur l'ensemble des actes notariés : transactions immobilières, donations, successions, contrats de mariage, PACS et constitutions de sociétés. Sophie Alliez conseille également ses clients en matière de droit de la famille, de transmission de patrimoine et de protection juridique. Que ce soit pour un achat immobilier, la rédaction d'un testament ou l'organisation d'une succession, Sophie Alliez s'engage à fournir un accompagnement personnalisé, rigoureux et confidentiel, dans le respect des intérêts de chaque client.
Droit immobilier · Successions
Anne-Christine Ryckman
RYCKMAN & ASSOCIES - AVOCAT-NOTAIRE
Nimes
Anne-Christine Ryckman, notaire à Nîmes, exerce au sein du cabinet Ryckman & Associés - Avocat-Notaire et accompagne particuliers et professionnels dans leurs démarches juridiques et patrimoniales.
Droit immobilier · Droit des successions et donations
Antony Flaissier
SCP SOPHIE NOUGUIER, FREDERIC MORIN, ANTONY FLAISSIER ET STEPHANIE DUJARDIN-LE MERRER, NOTAIRES ASSOCIES
Nimes
Frederic Chevalier
Associés CHEVALIER et
Nîmes
Associés Chevalier Et est notaire à NÎMES, où il/elle accompagne particuliers et professionnels dans leurs projets immobiliers, patrimoniaux et familiaux. Son étude intervient sur l'ensemble des actes notariés : transactions immobilières, donations, successions, contrats de mariage, PACS et constitutions de sociétés. Associés Chevalier Et conseille également ses clients en matière de droit de la famille, de transmission de patrimoine et de protection juridique. Que ce soit pour un achat immobilier, la rédaction d'un testament ou l'organisation d'une succession, Associés Chevalier Et s'engage à fournir un accompagnement personnalisé, rigoureux et confidentiel, dans le respect des intérêts de chaque client.
Droit immobilier · Successions
C
Caroline Rey
SOPHIE ALLIEZ ET CAROLINE REY NOTAIRES
Nimes
Caroline Rey, notaire à Nîmes, exerce au sein de l'office SOPHIE ALLIEZ ET CAROLINE REY NOTAIRES. Elle intervient en droit immobilier, droit de la famille et transmission patrimoniale.
Droit immobilier · Droit de la famille
Céline Pinoli
SELARL L'ETUDE DE ME PINOLI NOTAIRE
Nimes
Céline Pinoli est notaire à Nîmes, au sein de la SELARL L'ETUDE DE ME PINOLI NOTAIRE. Elle accompagne particuliers et professionnels dans leurs démarches juridiques et patrimoniales.
Droit immobilier · Droit de la famille
Chabrolles
CHABROLLES, BOUAT, PROHIN, CHABROLLES, BRAYDE et MIRAS, notaires associés, SELARL
Nîmes
Notaire à Nîmes. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.
Droit immobilier · Succession et transmission
D
Place
D'ASSAS, NOTAIRES PLACE SAS
Nîmes
Cette étude notariale est située à NÎMES, où elle accompagne particuliers et professionnels dans l'ensemble de leurs démarches juridiques et patrimoniales. L'étude intervient sur les transactions immobilières, les donations, les successions, les contrats de mariage, les PACS et les constitutions de sociétés. Elle conseille également ses clients en matière de droit de la famille, de transmission de patrimoine et de protection juridique. L'équipe met son expertise au service de chaque dossier, en garantissant un accompagnement rigoureux, confidentiel et personnalisé.
Droit immobilier · Successions
Damir Bezdrob
RYCKMAN & ASSOCIES - AVOCAT-NOTAIRE
Nimes
Dorothee Devine
NOTAIRES NEMAUSUS
Nimes
Dorothée Devine est notaire à Nîmes, au sein du cabinet Notaires Nemausus. Elle accompagne ses clients dans leurs démarches juridiques et patrimoniales.
Droit immobilier · Droit de la famille
E
Estelle Abella
MESTRE - ABELLA, NOTAIRES ET CONSEILS
Nimes
Estelle Abella est notaire à Nîmes, au sein du cabinet MESTRE - ABELLA, NOTAIRES ET CONSEILS. Elle accompagne ses clients dans leurs démarches juridiques et patrimoniales.
Droit immobilier · Droit de la famille et des successions
Notaire
Etude Voltaire, SELARL
Nîmes
Notaire à Nîmes. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.
Droit immobilier · Succession et transmission
Eva Andreo
GHD NOTAIRES & ASSOCIES
Nimes
Eva Andreo, notaire à Nîmes au sein du cabinet GHD NOTAIRES & ASSOCIES, accompagne ses clients dans leurs démarches juridiques et patrimoniales.
Droit immobilier · Droit des successions
F
Fabrice Maurel
NOTAIRES NEMAUSUS
Nimes
Fabrice Ryckman
RYCKMAN & ASSOCIES - AVOCAT-NOTAIRE
Nimes
Florian Bonnette
NOTAIRES PLACE D'ASSAS
Nimes
Frederic Gerbet
GHD NOTAIRES & ASSOCIES
Nimes
Frederic Morin
SCP SOPHIE NOUGUIER, FREDERIC MORIN, ANTONY FLAISSIER ET STEPHANIE DUJARDIN-LE MERRER, NOTAIRES ASSOCIES
Nimes
J
Jean-David Raymond
NOTAIRES NEMAUSUS
Nimes
Jean-David Raymond, notaire à Nîmes au sein du cabinet NOTAIRES NEMAUSUS, accompagne ses clients dans leurs démarches juridiques et patrimoniales.
Droit immobilier · Droit de la famille
Julie Andrade
Office Notarial Andrade
Nîmes
Julie Andrade est notaire à NÎMES, où il/elle accompagne particuliers et professionnels dans leurs projets immobiliers, patrimoniaux et familiaux. Son étude intervient sur l'ensemble des actes notariés : transactions immobilières, donations, successions, contrats de mariage, PACS et constitutions de sociétés. Julie Andrade conseille également ses clients en matière de droit de la famille, de transmission de patrimoine et de protection juridique. Que ce soit pour un achat immobilier, la rédaction d'un testament ou l'organisation d'une succession, Julie Andrade s'engage à fournir un accompagnement personnalisé, rigoureux et confidentiel, dans le respect des intérêts de chaque client.
Droit immobilier · Successions
L
Céline Pinoli
L'ETUDE DE Me PINOLI, SELARL
Nîmes
Céline Pinoli est notaire à NÎMES, où il/elle accompagne particuliers et professionnels dans leurs projets immobiliers, patrimoniaux et familiaux. Son étude intervient sur l'ensemble des actes notariés : transactions immobilières, donations, successions, contrats de mariage, PACS et constitutions de sociétés. Céline Pinoli conseille également ses clients en matière de droit de la famille, de transmission de patrimoine et de protection juridique. Que ce soit pour un achat immobilier, la rédaction d'un testament ou l'organisation d'une succession, Céline Pinoli s'engage à fournir un accompagnement personnalisé, rigoureux et confidentiel, dans le respect des intérêts de chaque client.
Droit immobilier · Successions
Laurence Tinchant
GHD NOTAIRES & ASSOCIES
Nimes
M
Maxime Lambert
RYCKMAN & ASSOCIES - AVOCAT-NOTAIRE
Nimes
Notaire
MESTRE – ABELLA, Notaires et Conseils, SELARL
Nîmes
Notaire à Nîmes. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.
Droit immobilier · Succession et transmission
N
[Non-Diffusible] [Non-Diffusible]
JEAN-LUC CHEVALIER, CHRISTIAN CHALVET, BLANDINE CASULA, NOTAIRES ASSOCIES.
Nimes
Notaire à Nîmes, associé au sein de l'office JEAN-LUC CHEVALIER, CHRISTIAN CHALVET, BLANDINE CASULA, NOTAIRES ASSOCIES, intervenant en droit immobilier, familial et patrimonial.
Droit immobilier · Droit de la famille
O
Olivier Guyon
RYCKMAN & ASSOCIES - AVOCAT-NOTAIRE
Nimes
P
Julia Pawlik-Simerey
PAWLIK-SIMEREY, SELARL
Nîmes
Notaire à Nîmes. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.
Droit immobilier · Succession et transmission
Pierre Meyssonnier
NOTAIRES PLACE D'ASSAS
Nimes
Pierre Meyssonnier, notaire à Nîmes au sein du cabinet Notaires Place d'Assas, accompagne ses clients dans leurs démarches juridiques et patrimoniales.
Droit immobilier · Droit de la famille et successions
R
Remi Rieu
RYCKMAN & ASSOCIES - AVOCAT-NOTAIRE
Nimes
Rodolphe Mestre
MESTRE - ABELLA, NOTAIRES ET CONSEILS
Nimes
Rodolphe Mestre est notaire à Nîmes, au sein du cabinet MESTRE - ABELLA, NOTAIRES ET CONSEILS. Il intervient dans les domaines du droit immobilier, de la famille et du patrimoine.
Droit immobilier · Droit de la famille
S
Notaire
SAS NOTAIRES NEMAUSUS
Nîmes
Notaire à Nîmes. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.
Droit immobilier · Succession et transmission
Sophie Nouguier
SCP Sophie NOUGUIER, Frédéric MORIN, Antony FLAISSIER, et Stéphanie DUJARDIN-LE MERRER, NOTAIRES ASSOCIES
Nîmes
Sophie Nouguier est notaire à NÎMES, où il/elle accompagne particuliers et professionnels dans leurs projets immobiliers, patrimoniaux et familiaux. Son étude intervient sur l'ensemble des actes notariés : transactions immobilières, donations, successions, contrats de mariage, PACS et constitutions de sociétés. Sophie Nouguier conseille également ses clients en matière de droit de la famille, de transmission de patrimoine et de protection juridique. Que ce soit pour un achat immobilier, la rédaction d'un testament ou l'organisation d'une succession, Sophie Nouguier s'engage à fournir un accompagnement personnalisé, rigoureux et confidentiel, dans le respect des intérêts de chaque client.
Droit immobilier · Successions
Ghd
SELARL GHd NOTAIRES & ASSOCIES
Nîmes
Notaire à Nîmes. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.
Droit immobilier · Succession et transmission
Sophie Alliez
SOPHIE ALLIEZ ET CAROLINE REY NOTAIRES
Nimes
Sophie Iacobbi
Office Notarial Iacobbi
Nîmes
Sophie Iacobbi est notaire à NÎMES, où il/elle accompagne particuliers et professionnels dans leurs projets immobiliers, patrimoniaux et familiaux. Son étude intervient sur l'ensemble des actes notariés : transactions immobilières, donations, successions, contrats de mariage, PACS et constitutions de sociétés. Sophie Iacobbi conseille également ses clients en matière de droit de la famille, de transmission de patrimoine et de protection juridique. Que ce soit pour un achat immobilier, la rédaction d'un testament ou l'organisation d'une succession, Sophie Iacobbi s'engage à fournir un accompagnement personnalisé, rigoureux et confidentiel, dans le respect des intérêts de chaque client.
Droit immobilier · Successions
Sophie Nouguier
SCP SOPHIE NOUGUIER, FREDERIC MORIN, ANTONY FLAISSIER ET STEPHANIE DUJARDIN-LE MERRER, NOTAIRES ASSOCIES
Nimes
Sophie Nouguier, notaire associée à Nîmes au sein de la SCP Sophie Nouguier, Frédéric Morin, Antony Flaissier et Stéphanie Dujardin-Le Merrer, Notaires Associés.
Droit immobilier · Droit des successions et donations
Stephanie Folcher
GHD NOTAIRES & ASSOCIES
Nimes
Stéphanie Folcher est notaire à Nîmes, au sein du cabinet GHD Notaires & Associés. Elle accompagne ses clients dans leurs démarches juridiques et patrimoniales.
Droit immobilier · Droit de la famille
Stephanie Le Merrer
SCP SOPHIE NOUGUIER, FREDERIC MORIN, ANTONY FLAISSIER ET STEPHANIE DUJARDIN-LE MERRER, NOTAIRES ASSOCIES
Nimes
Stéphanie Le Merrer est notaire associée à Nîmes, au sein de la SCP Sophie Nouguier, Frédéric Morin, Antony Flaissier et Stéphanie Dujardin-Le Merrer, Notaires Associés.
Droit immobilier · Droit de la famille
Storck-Vergne-Roche
STORCK-VERGNE-ROCHE, SARL
Nîmes
Notaire à Nîmes. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.
Droit immobilier · Succession et transmission
X
Xavier Margerit
NOTAIRES NEMAUSUS
Nimes

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Tarifs typiques d'un notaire à Nîmes

0,266 - 1,596 %

émoluments réglementés selon valeur de l'acte

Tarifs indicatifs marché 2026. Variables selon complexité et expérience du professionnel.

Missions typiques à Nîmes

→Vente immobilière (acte authentique)
→Donation et donation-partage
→Succession et déclaration
→Contrat de mariage / PACS
→Constitution de SCI / société civile

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Questions fréquentes - Notaire à Nîmes

Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?: Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.
Quel est le tarif d'un notaire ?: Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.
Comment se déroule une succession chez le notaire ?: La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

Références officielles — Notaire

“La France compte environ 17 000 notaires en exercice répartis dans 6 000 offices notariaux. Les tarifs des actes notariaux sont réglementés par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016, modifié en 2020.”
Conseil Supérieur du Notariat (CSN), Rapport annuel 2024

“L'acte notarié a force probante (sa valeur est présumée exacte) et force exécutoire (il peut être directement exécuté sans jugement). Ces attributs, propres aux officiers publics, garantissent la sécurité juridique des actes.”
Code civil, art. 1369 - Actes authentiques