Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?

Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.

Quel est le tarif d'un notaire ?

Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.

Comment se déroule une succession chez le notaire ?

La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

Notaire à Nîmes

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Notaire
SAS NOTAIRES NEMAUSUS
Nîmes
Notaire à Nîmes. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.
Droit immobilier · Succession et transmission
Place
D'ASSAS, NOTAIRES PLACE SAS
Nîmes
Cette étude notariale est située à NÎMES, où elle accompagne particuliers et professionnels dans l'ensemble de leurs démarches juridiques et patrimoniales. L'étude intervient sur les transactions immobilières, les donations, les successions, les contrats de mariage, les PACS et les constitutions de sociétés. Elle conseille également ses clients en matière de droit de la famille, de transmission de patrimoine et de protection juridique. L'équipe met son expertise au service de chaque dossier, en garantissant un accompagnement rigoureux, confidentiel et personnalisé.
Droit immobilier · Successions
Pawlik-Simerey
PAWLIK-SIMEREY, SELARL
Nîmes
Notaire à Nîmes. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.
Droit immobilier · Succession et transmission
Sophie Alliez

Sophie Alliez est notaire à NÎMES, où il/elle accompagne particuliers et professionnels dans leurs projets immobiliers, patrimoniaux et familiaux. Son étude intervient sur l'ensemble des actes notariés : transactions immobilières, donations, successions, contrats de mariage, PACS et constitutions de sociétés. Sophie Alliez conseille également ses clients en matière de droit de la famille, de transmission de patrimoine et de protection juridique. Que ce soit pour un achat immobilier, la rédaction d'un testament ou l'organisation d'une succession, Sophie Alliez s'engage à fournir un accompagnement personnalisé, rigoureux et confidentiel, dans le respect des intérêts de chaque client.

Julie Andrade

Office Notarial Andrade

Nîmes

Julie Andrade est notaire à NÎMES, où il/elle accompagne particuliers et professionnels dans leurs projets immobiliers, patrimoniaux et familiaux. Son étude intervient sur l'ensemble des actes notariés : transactions immobilières, donations, successions, contrats de mariage, PACS et constitutions de sociétés. Julie Andrade conseille également ses clients en matière de droit de la famille, de transmission de patrimoine et de protection juridique. Que ce soit pour un achat immobilier, la rédaction d'un testament ou l'organisation d'une succession, Julie Andrade s'engage à fournir un accompagnement personnalisé, rigoureux et confidentiel, dans le respect des intérêts de chaque client.

Droit immobilier · Successions

Chabrolles

CHABROLLES, BOUAT, PROHIN, CHABROLLES, BRAYDE et MIRAS, notaires associés, SELARL

Nîmes

Notaire à Nîmes. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.

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Notaire

Etude Voltaire, SELARL

Nîmes

Notaire à Nîmes. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.

Droit immobilier · Succession et transmission

Sophie Nouguier

SCP Sophie NOUGUIER, Frédéric MORIN, Antony FLAISSIER, et Stéphanie DUJARDIN-LE MERRER, NOTAIRES ASSOCIES

Nîmes

Sophie Nouguier est notaire à NÎMES, où il/elle accompagne particuliers et professionnels dans leurs projets immobiliers, patrimoniaux et familiaux. Son étude intervient sur l'ensemble des actes notariés : transactions immobilières, donations, successions, contrats de mariage, PACS et constitutions de sociétés. Sophie Nouguier conseille également ses clients en matière de droit de la famille, de transmission de patrimoine et de protection juridique. Que ce soit pour un achat immobilier, la rédaction d'un testament ou l'organisation d'une succession, Sophie Nouguier s'engage à fournir un accompagnement personnalisé, rigoureux et confidentiel, dans le respect des intérêts de chaque client.

Droit immobilier · Successions

Ghd

SELARL GHd NOTAIRES & ASSOCIES

Nîmes

Notaire à Nîmes. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.

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Chevalier

Associés CHEVALIER et

Nîmes

Associés Chevalier Et est notaire à NÎMES, où il/elle accompagne particuliers et professionnels dans leurs projets immobiliers, patrimoniaux et familiaux. Son étude intervient sur l'ensemble des actes notariés : transactions immobilières, donations, successions, contrats de mariage, PACS et constitutions de sociétés. Associés Chevalier Et conseille également ses clients en matière de droit de la famille, de transmission de patrimoine et de protection juridique. Que ce soit pour un achat immobilier, la rédaction d'un testament ou l'organisation d'une succession, Associés Chevalier Et s'engage à fournir un accompagnement personnalisé, rigoureux et confidentiel, dans le respect des intérêts de chaque client.

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Sophie Iacobbi

Office Notarial Iacobbi

Nîmes

Sophie Iacobbi est notaire à NÎMES, où il/elle accompagne particuliers et professionnels dans leurs projets immobiliers, patrimoniaux et familiaux. Son étude intervient sur l'ensemble des actes notariés : transactions immobilières, donations, successions, contrats de mariage, PACS et constitutions de sociétés. Sophie Iacobbi conseille également ses clients en matière de droit de la famille, de transmission de patrimoine et de protection juridique. Que ce soit pour un achat immobilier, la rédaction d'un testament ou l'organisation d'une succession, Sophie Iacobbi s'engage à fournir un accompagnement personnalisé, rigoureux et confidentiel, dans le respect des intérêts de chaque client.

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Notaire

6B, SELARL

Nîmes

Notaire à Nîmes. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.

Droit immobilier · Succession et transmission

Céline Pinoli

L'ETUDE DE Me PINOLI, SELARL

Nîmes

Céline Pinoli est notaire à NÎMES, où il/elle accompagne particuliers et professionnels dans leurs projets immobiliers, patrimoniaux et familiaux. Son étude intervient sur l'ensemble des actes notariés : transactions immobilières, donations, successions, contrats de mariage, PACS et constitutions de sociétés. Céline Pinoli conseille également ses clients en matière de droit de la famille, de transmission de patrimoine et de protection juridique. Que ce soit pour un achat immobilier, la rédaction d'un testament ou l'organisation d'une succession, Céline Pinoli s'engage à fournir un accompagnement personnalisé, rigoureux et confidentiel, dans le respect des intérêts de chaque client.

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Notaire

MESTRE – ABELLA, Notaires et Conseils, SELARL

Nîmes

Notaire à Nîmes. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.

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Storck-Vergne-Roche

STORCK-VERGNE-ROCHE, SARL

Nîmes

Notaire à Nîmes. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.

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Tarifs typiques d'un notaire à Nîmes

0,266 - 1,596 %

émoluments réglementés selon valeur de l'acte

Tarifs indicatifs marché 2026. Variables selon complexité et expérience du professionnel.

Missions typiques à Nîmes

→Vente immobilière (acte authentique)
→Donation et donation-partage
→Succession et déclaration
→Contrat de mariage / PACS
→Constitution de SCI / société civile

Questions fréquentes - Notaire à Nîmes

Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?: Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.
Quel est le tarif d'un notaire ?: Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.
Comment se déroule une succession chez le notaire ?: La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

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