Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?

Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.

Quel est le tarif d'un notaire ?

Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.

Comment se déroule une succession chez le notaire ?

La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

Notaire à Neuilly sur Seine

Trouvez un notaire à Neuilly sur Seine sur Finalib. Nos professionnels sont spécialisés en actes notariés, ventes immobilières, successions, donations et contrats de mariage. Prise de rendez-vous 100% gratuite et sans engagement.

Vous ne savez pas lequel choisir ? Décrivez votre besoin : l'équipe vous présente le notaire le plus adapté à Neuilly sur Seine. Gratuit, réponse sous 48 h.

Être rappelé gratuitement

A
Anne-Marie Jacheet
ANNE-MARIE GRUEL MICHEL MOUCHTOURIS NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTAR
Annie Cohen
FAUZAN COHEN NOTAIRES NEUILLY
Choix
Associés, CHOIX et SAS
L'étude Choix est notaire à Neuilly-Sur-Seine. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.
Droit immobilier · Successions
E
Emmanuel Jubault
EMMANUEL JUBAULT, HELENE CHAUSSE ET JEAN-PHILIPPE DELAPLACE, NOTAIRES ASSOCIES (SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE
F
Notaire
FAUZAN COHEN NOTAIRES NEUILLY, SELARL
Notaire à Neuilly-Sur-Seine. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.
Droit immobilier · Succession et transmission
H
Hélène Chausse
HYPHEN NOTAIRES
Helene Chausse
EMMANUEL JUBAULT, HELENE CHAUSSE ET JEAN-PHILIPPE DELAPLACE, NOTAIRES ASSOCIES (SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE
Héléne Chaussé est notaire associée à Neuilly-Sur-Seine au sein de la SCP Emmanuel Jubault, Héléne Chaussé et Jean-Philippe Delaplace, Notaires Associés.
Droit immobilier · Droit de la famille et successions
Hélène Serise
SELARL HELENE SERISE, NOTAIRE
Hélène Serise est notaire à Neuilly-Sur-Seine, au sein de la SELARL Hélène Serise, Notaire. Elle accompagne particuliers et professionnels dans leurs actes juridiques et patrimoniaux.
Droit immobilier · Droit de la famille et successions
J
Jean-Philippe Delaplace
EMMANUEL JUBAULT, HELENE CHAUSSE ET JEAN-PHILIPPE DELAPLACE, NOTAIRES ASSOCIES (SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE
Jean-Philippe Delaplace est notaire associé à Neuilly-Sur-Seine, au sein de l'office notarial Emmanuel Jubault, Hélène Chaussé et Jean-Philippe Delaplace, Notaires Associés.
Droit immobilier · Droit de la famille
M
Marie-Christine Fauzan
MARIE-CHRISTINE FAUZAN (BECKER)
Mathilde Sonneville
HYPHEN NOTAIRES
Michel Mouchtouris
ANNE-MARIE GRUEL MICHEL MOUCHTOURIS NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTAR
O
Ouest Efficience Paris
OUEST, EFFICIENCE PARIS SAS
Ouest Efficience Paris est notaire à Neuilly-Sur-Seine. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.
Droit immobilier · Successions
S
Hyphen
SAS HYPHEN NOTAIRES
Notaire à Neuilly-Sur-Seine. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.
Droit immobilier · Succession et transmission
Anne-Marie Gruel
SCP Anne-Marie GRUEL, Michel MOUCHTOURIS
Maître Anne-Marie Gruel est notaire associée à Neuilly-sur-Seine, au sein de la SCP Gruel-Mouchtouris, avenue Charles de Gaulle.
Droit immobilier · Patrimoine
Helene Serisé
SELARL HELENE SERISÉ, NOTAIRE
Helene Serisé est notaire à Neuilly-Sur-Seine. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.
Droit immobilier · Successions

Vous ne savez pas lequel choisir ? Décrivez votre besoin : l'équipe vous présente le notaire le plus adapté à Neuilly sur Seine. Gratuit, réponse sous 48 h.

Être rappelé gratuitement

Pourquoi consulter un notaire à Neuilly sur Seine sur Finalib ?

Identité de chaque cabinet vérifiable au registre SIRENE/INSEE
À la mise en relation, l'expert est contrôlé un à un (ordre professionnel + RC Pro)
Demande de rendez-vous gratuite, sans commission ajoutée
Spécialistes en actes notariés, ventes immobilières, successions, donations et contrats de mariage, recontact sous 48h

Demander un rendez-vous gratuit

Tarifs typiques d'un notaire à Neuilly sur Seine

0,266 - 1,596 %

émoluments réglementés selon valeur de l'acte

Tarifs indicatifs marché 2026. Variables selon complexité et expérience du professionnel.

Missions typiques à Neuilly sur Seine

→Vente immobilière (acte authentique)
→Donation et donation-partage
→Succession et déclaration
→Contrat de mariage / PACS
→Constitution de SCI / société civile

Combien coûte un notaire à Neuilly sur Seine ?

Questions fréquentes - Notaire à Neuilly sur Seine

Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?: Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.
Quel est le tarif d'un notaire ?: Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.
Comment se déroule une succession chez le notaire ?: La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

Références officielles — Notaire

“La France compte environ 17 000 notaires en exercice répartis dans 6 000 offices notariaux. Les tarifs des actes notariaux sont réglementés par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016, modifié en 2020.”
Conseil Supérieur du Notariat (CSN), Rapport annuel 2024

“L'acte notarié a force probante (sa valeur est présumée exacte) et force exécutoire (il peut être directement exécuté sans jugement). Ces attributs, propres aux officiers publics, garantissent la sécurité juridique des actes.”
Code civil, art. 1369 - Actes authentiques