Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?

Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.

Quel est le tarif d'un notaire ?

Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.

Comment se déroule une succession chez le notaire ?

La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

Notaire à Metz - Experts Vérifiés

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Andre Lombardi
ANDRE LOMBARDI
Metz
Franck Graziosi
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE GILBERT GRAZIOSI ET FRANCK GRAZIOSI, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNEL
Metz
Anne Girard
BEATRICE GODARD, JULIEN REMY, ANNE GIRARD, NOTAIRES ASSOCIES
Metz
Beatrice Godard
BEATRICE GODARD, JULIEN REMY, ANNE GIRARD, NOTAIRES ASSOCIES
Metz
Gilbert Graziosi
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE GILBERT GRAZIOSI ET FRANCK GRAZIOSI, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNEL
Metz
Jacques Dietsch
JACQUES DIETSCH
Metz
Denis Reinert
DENIS REINERT
Metz

Michaël Jacob

SCP Michaël JACOB et Laura SCHLEICH, notaires associés

Metz

Maître Michaël Jacob est notaire à Metz au sein de la SCP Jacob et Schleich. Il intervient en droit immobilier, successions et droit des sociétés.

Immobilier · Succession

Julia Sene

SENE et associé, SELARL

Epagny Metz-Tessy

Julia Sene est notaire à Epagny Metz-Tessy. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.

Droit immobilier · Successions

Jean Mahler

SCP Jean MAHLER et Emmanuelle THIRIET - Notaires associés

Montigny-Lès-Metz

Jean Mahler est notaire à Montigny-Lès-Metz. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.

Droit immobilier · Successions

Benoît Hartenstein

Office Notarial Hartenstein

Metzervisse

Benoît Hartenstein est notaire à Metzervisse. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.

Droit immobilier · Successions

Frédéric Frisch

FRISCH et associée

Metz

Frédéric Frisch est notaire à Metz. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.

Droit immobilier · Successions

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💶 Tarifs typiques d'un notaire à Metz

0,266 - 1,596 %

émoluments réglementés selon valeur de l'acte

Tarifs indicatifs marché 2026. Variables selon complexité et expérience du professionnel.

🎯 Missions typiques à Metz

→Vente immobilière (acte authentique)
→Donation et donation-partage
→Succession et déclaration
→Contrat de mariage / PACS
→Constitution de SCI / société civile

Questions fréquentes - Notaire à Metz

Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?: Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.
Quel est le tarif d'un notaire ?: Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.
Comment se déroule une succession chez le notaire ?: La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

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