Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?

Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.

Quel est le tarif d'un notaire ?

Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.

Comment se déroule une succession chez le notaire ?

La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

Notaire à Merignac

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C
Caroline Chappert
CHAPPERT et associé, SELARL
Mérignac
Maître Caroline Chappert est notaire à Mérignac au sein de l'étude Chappert et associé. Elle conseille ses clients en droit immobilier, patrimoine et urbanisme.
Immobilier · Patrimoine
F
Fabrice Romme
Office Notarial Romme
Mérignac
Fabrice Romme est notaire à MÉRIGNAC, où il/elle accompagne particuliers et professionnels dans leurs projets immobiliers, patrimoniaux et familiaux. Son étude intervient sur l'ensemble des actes notariés : transactions immobilières, donations, successions, contrats de mariage, PACS et constitutions de sociétés. Fabrice Romme conseille également ses clients en matière de droit de la famille, de transmission de patrimoine et de protection juridique. Que ce soit pour un achat immobilier, la rédaction d'un testament ou l'organisation d'une succession, Fabrice Romme s'engage à fournir un accompagnement personnalisé, rigoureux et confidentiel, dans le respect des intérêts de chaque client.
Droit immobilier · Successions
J
Jean-Baptiste Liberatore
JEAN-BAPTISTE LIBERATORE NOTAIRE
Merignac
L
Jean-Baptiste Liberatore
LIBERATORE notaire, SELAS
Mérignac
Jean-Baptiste Liberatore est notaire à MÉRIGNAC, où il/elle accompagne particuliers et professionnels dans leurs projets immobiliers, patrimoniaux et familiaux. Son étude intervient sur l'ensemble des actes notariés : transactions immobilières, donations, successions, contrats de mariage, PACS et constitutions de sociétés. Jean-Baptiste Liberatore conseille également ses clients en matière de droit de la famille, de transmission de patrimoine et de protection juridique. Que ce soit pour un achat immobilier, la rédaction d'un testament ou l'organisation d'une succession, Jean-Baptiste Liberatore s'engage à fournir un accompagnement personnalisé, rigoureux et confidentiel, dans le respect des intérêts de chaque client.
Droit immobilier · Successions
Jean Lourau
LOURAU et associés
Mérignac
Jean Lourau est notaire à MÉRIGNAC, où il/elle accompagne particuliers et professionnels dans leurs projets immobiliers, patrimoniaux et familiaux. Son étude intervient sur l'ensemble des actes notariés : transactions immobilières, donations, successions, contrats de mariage, PACS et constitutions de sociétés. Jean Lourau conseille également ses clients en matière de droit de la famille, de transmission de patrimoine et de protection juridique. Que ce soit pour un achat immobilier, la rédaction d'un testament ou l'organisation d'une succession, Jean Lourau s'engage à fournir un accompagnement personnalisé, rigoureux et confidentiel, dans le respect des intérêts de chaque client.
Droit immobilier · Successions
T
Cédric Thouanel
THOUANEL et associée
Mérignac
Cédric Thouanel est notaire à MÉRIGNAC, où il/elle accompagne particuliers et professionnels dans leurs projets immobiliers, patrimoniaux et familiaux. Son étude intervient sur l'ensemble des actes notariés : transactions immobilières, donations, successions, contrats de mariage, PACS et constitutions de sociétés. Cédric Thouanel conseille également ses clients en matière de droit de la famille, de transmission de patrimoine et de protection juridique. Que ce soit pour un achat immobilier, la rédaction d'un testament ou l'organisation d'une succession, Cédric Thouanel s'engage à fournir un accompagnement personnalisé, rigoureux et confidentiel, dans le respect des intérêts de chaque client.
Droit immobilier · Successions

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Tarifs typiques d'un notaire à Merignac

0,266 - 1,596 %

émoluments réglementés selon valeur de l'acte

Tarifs indicatifs marché 2026. Variables selon complexité et expérience du professionnel.

Missions typiques à Merignac

→Vente immobilière (acte authentique)
→Donation et donation-partage
→Succession et déclaration
→Contrat de mariage / PACS
→Constitution de SCI / société civile

Combien coûte un notaire à Merignac ?

Questions fréquentes - Notaire à Merignac

Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?: Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.
Quel est le tarif d'un notaire ?: Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.
Comment se déroule une succession chez le notaire ?: La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

Références officielles — Notaire

“La France compte environ 17 000 notaires en exercice répartis dans 6 000 offices notariaux. Les tarifs des actes notariaux sont réglementés par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016, modifié en 2020.”
Conseil Supérieur du Notariat (CSN), Rapport annuel 2024

“L'acte notarié a force probante (sa valeur est présumée exacte) et force exécutoire (il peut être directement exécuté sans jugement). Ces attributs, propres aux officiers publics, garantissent la sécurité juridique des actes.”
Code civil, art. 1369 - Actes authentiques