Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?

Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.

Quel est le tarif d'un notaire ?

Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.

Comment se déroule une succession chez le notaire ?

La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

Notaire à Levallois Perret

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Être rappelé gratuitement

A
Alix Montcerisier
PHILIPPE MONTCERISIER NOTAIRE ASSOCIE
Antoine Pourquie
ANTOINE POURQUIE, FABRICE FRANCOIS ET ERIC GACHOD, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN
B
Bénédicte Constantin
Office Notarial Constantin
Bénédicte Constantin est notaire à Levallois-Perret. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.
Droit immobilier · Successions
C
Anne Chasseguet
C&G, SELARL
Anne Chasseguet est notaire à Levallois-Perret. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.
Droit immobilier · Successions
E
Eric Gachod
ANTOINE POURQUIE, FABRICE FRANCOIS ET ERIC GACHOD, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN
F
Fabrice Francois
ANTOINE POURQUIE, FABRICE FRANCOIS ET ERIC GACHOD, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN
H
Hermine Montcerisier
PHILIPPE MONTCERISIER NOTAIRE ASSOCIE
M
Marie-Christine Gazagne
SOPHIE TEBOUL ET MARIE-CHRISTINE GAZAGNE, NOTAIRES ASSOCIES
Marie-Christine Gazagne, notaire associée à Levallois-Perret au sein de l'office Sophie Teboul et Marie-Christine Gazagne, Notaires Associés.
Droit immobilier · Droit de la famille
N
Antoine Notaridge
NOTARIDGE
Notaire à Levallois-Perret. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.
Droit immobilier · Succession et transmission
S
Sophie Teboul
SOPHIE TEBOUL ET MARIE-CHRISTINE GAZAGNE, NOTAIRES ASSOCIES
T
Sophie Teboul
TEBOUL et GAZAGNE, Notaires Associés, SCP
Sophie Teboul est notaire à Levallois-Perret. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.
Droit immobilier · Successions
Tiphaine Montcerisier
PHILIPPE MONTCERISIER NOTAIRE ASSOCIE
Tiphaine Montcerisier, notaire à Levallois-Perret, exerce au sein du cabinet Philippe Montcerisier Notaire Associé et intervient dans les domaines du droit patrimonial et immobilier.
Droit immobilier · Droit de la famille

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Tarifs typiques d'un notaire à Levallois Perret

0,266 - 1,596 %

émoluments réglementés selon valeur de l'acte

Tarifs indicatifs marché 2026. Variables selon complexité et expérience du professionnel.

Missions typiques à Levallois Perret

→Vente immobilière (acte authentique)
→Donation et donation-partage
→Succession et déclaration
→Contrat de mariage / PACS
→Constitution de SCI / société civile

Combien coûte un notaire à Levallois Perret ?

Questions fréquentes - Notaire à Levallois Perret

Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?: Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.
Quel est le tarif d'un notaire ?: Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.
Comment se déroule une succession chez le notaire ?: La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

Références officielles — Notaire

“La France compte environ 17 000 notaires en exercice répartis dans 6 000 offices notariaux. Les tarifs des actes notariaux sont réglementés par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016, modifié en 2020.”
Conseil Supérieur du Notariat (CSN), Rapport annuel 2024

“L'acte notarié a force probante (sa valeur est présumée exacte) et force exécutoire (il peut être directement exécuté sans jugement). Ces attributs, propres aux officiers publics, garantissent la sécurité juridique des actes.”
Code civil, art. 1369 - Actes authentiques