Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?

Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.

Quel est le tarif d'un notaire ?

Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.

Comment se déroule une succession chez le notaire ?

La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

Notaire à Le Mans - Experts Vérifiés

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Vincent Lego
PHILIPPE LEROUX ET VINCENT LEGO NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL
Le Mans
Philippe Leroux
PHILIPPE LEROUX ET VINCENT LEGO NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL
Le Mans
Pierre-Yves Gourlay
PIERRE- YVES GOURLAY ET JOSYANE AVELINE NOTAIRES ASSOCIES
Le Mans
Nathalie Drouet-Lemercier
NATHALIE DROUET-LEMERCIER, NOTAIRE ASSOCIEE
Le Mans
Frederic Laumaille
NOTAIRES CENOMANS
Le Mans
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NOTAIRES CENOMANS
Le Mans
Benoit Plancher

Anne-Lyse Patry

SELARL LMY NOTAIRES

Le Mans

Julien Lefevre

LEFEVRE ET ASSOCIES, NOTAIRES ET CONSEILS

Le Mans

Louis Hamel

LOUIS HAMEL NOTAIRE

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Anaelle Chauvin

ALAIN PASQUIOU, VIRGINIE RIHET, ANTOINE TURMEL ET ANAELLE CHAUVIN, NOTAIRES ASSOCIES

Le Mans

Alain Pasquiou

ALAIN PASQUIOU, VIRGINIE RIHET, ANTOINE TURMEL ET ANAELLE CHAUVIN, NOTAIRES ASSOCIES

Le Mans

Antoine Turmel

ALAIN PASQUIOU, VIRGINIE RIHET, ANTOINE TURMEL ET ANAELLE CHAUVIN, NOTAIRES ASSOCIES

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Francois De Chasteigner

SCP DE CHASTEIGNER-PLASSART, NOTAIRES, ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL

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Pierre-Alexis De Chasteigner

SCP DE CHASTEIGNER-PLASSART, NOTAIRES, ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL

Le Mans

Mathieu Hatier

NOTAIRES CENOMANS

Le Mans

Virginie Rihet

ALAIN PASQUIOU, VIRGINIE RIHET, ANTOINE TURMEL ET ANAELLE CHAUVIN, NOTAIRES ASSOCIES

Le Mans

Sylvain Couture

SELARL LMY NOTAIRES

Le Mans

Jerome Fournier

JEROME FOURNIER, ANNE-VIRGINIE FOURNIER-POUPLARD, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN

Le Mans

Guillaume Bouvet

SELARL LMY NOTAIRES

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Josyane Aveline

PIERRE- YVES GOURLAY ET JOSYANE AVELINE NOTAIRES ASSOCIES

Le Mans

Pierre Plassart

SCP DE CHASTEIGNER-PLASSART, NOTAIRES, ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL

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Anne-Virginie Fournier-Pouplard

JEROME FOURNIER, ANNE-VIRGINIE FOURNIER-POUPLARD, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN

Le Mans

Armelle Rouillon

Office Notarial Rouillon

Le Mans

Armelle Rouillon est notaire à LE MANS, où il/elle accompagne particuliers et professionnels dans leurs projets immobiliers, patrimoniaux et familiaux. Son étude intervient sur l'ensemble des actes notariés : transactions immobilières, donations, successions, contrats de mariage, PACS et constitutions de sociétés. Armelle Rouillon conseille également ses clients en matière de droit de la famille, de transmission de patrimoine et de protection juridique. Que ce soit pour un achat immobilier, la rédaction d'un testament ou l'organisation d'une succession, Armelle Rouillon s'engage à fournir un accompagnement personnalisé, rigoureux et confidentiel, dans le respect des intérêts de chaque client.

Droit immobilier · Successions

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💶 Tarifs typiques d'un notaire à Le Mans

0,266 - 1,596 %

émoluments réglementés selon valeur de l'acte

Tarifs indicatifs marché 2026. Variables selon complexité et expérience du professionnel.

🎯 Missions typiques à Le Mans

→Vente immobilière (acte authentique)
→Donation et donation-partage
→Succession et déclaration
→Contrat de mariage / PACS
→Constitution de SCI / société civile

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Questions fréquentes - Notaire à Le Mans

Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?: Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.
Quel est le tarif d'un notaire ?: Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.
Comment se déroule une succession chez le notaire ?: La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

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