Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?

Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.

Quel est le tarif d'un notaire ?

Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.

Comment se déroule une succession chez le notaire ?

La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

Notaire à Dunkerque

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A
Adeline Seguin
NATHALIE COUTEAU, MARIE NUNS-AMOUREUX, CLOTILDE DEBERT-FOSSAERT, JEAN-FRANCOIS VITSE, ADELINE SEGUIN, CAMILLE THOOR NOTA (NOTAIRES FLANDRES LITTORAL)
Anne-Florence Trottin
SELARL ANNE-FLORENCE TROTTIN, CORINNE COUVELARD-VIDOR, JULIE FAUQUET, JULIETTE DELEPLANQUE ET DAMIEN BEYAERT (NOTAIRES JEAN BART)
Anne-Françoise Schubert
VANESSA VANCAEYZEELE ET ANNE-FRANCOISE SCHUBERT, NOTAIRES ASSOCIES
B
Bertrand Boniface
VANESSA VANCAEYZEELE ET ANNE-FRANCOISE SCHUBERT, NOTAIRES ASSOCIES
C
Camille Delegorgue
NATHALIE COUTEAU, MARIE NUNS-AMOUREUX, CLOTILDE DEBERT-FOSSAERT, JEAN-FRANCOIS VITSE, ADELINE SEGUIN, CAMILLE THOOR NOTA (NOTAIRES FLANDRES LITTORAL)
Chimene Pottiez
NATHALIE SAINT-MAXIN, CHIMENE POTTIEZ, VALERIE DROUART, VINCENT DELVART, NOTAIRES ASSOCIES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNEL (DKW NOTAIRES-CONSEIL)
Clotilde Debert-Fossaert
NATHALIE COUTEAU, MARIE NUNS-AMOUREUX, CLOTILDE DEBERT-FOSSAERT, JEAN-FRANCOIS VITSE, ADELINE SEGUIN, CAMILLE THOOR NOTA (NOTAIRES FLANDRES LITTORAL)
Corinne Couvelard
SELARL ANNE-FLORENCE TROTTIN, CORINNE COUVELARD-VIDOR, JULIE FAUQUET, JULIETTE DELEPLANQUE ET DAMIEN BEYAERT (NOTAIRES JEAN BART)
Corinne Couvelard, notaire à Dunkerque, exerce au sein de la SELARL Notaires Jean Bart, aux côtés d'Anne-Florence Trottin, Julie Fauquet, Juliette Deleplanque et Damien Beyaert.
Droit de la famille et droit matrimonial · Droit des successions et libéralités
Nathalie Couteau
COUTEAU et associés, SCP
Nathalie Couteau est notaire à Dunkerque. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.
Droit immobilier · Successions
D
Damien Beyaert
SELARL ANNE-FLORENCE TROTTIN, CORINNE COUVELARD-VIDOR, JULIE FAUQUET, JULIETTE DELEPLANQUE ET DAMIEN BEYAERT (NOTAIRES JEAN BART)
Dorothee Lenoire
JEAN-MICHEL ROUSSEL, DOROTHEE LENOIRE, SEBASTIEN LEUCCI ET FLORIAN ALDERWEIRELD, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE
E
Emmanuel Despierre
BDN - BENHAMOU CLAUDIE EMMANUEL DESPIERRE NOTAIRES ASSOCIES
F
Florian Alderweireld
JEAN-MICHEL ROUSSEL, DOROTHEE LENOIRE, SEBASTIEN LEUCCI ET FLORIAN ALDERWEIRELD, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE
Florian Alderweireld est notaire associé à Dunkerque, au sein de l'office notarial Jean-Michel Roussel, Dorothée Lenoire, Sébastien Leucci et Florian Alderweireld, Notaires Associés.
Droit immobilier · Droit de la famille
J
Jean-Francois Vitse
NATHALIE COUTEAU, MARIE NUNS-AMOUREUX, CLOTILDE DEBERT-FOSSAERT, JEAN-FRANCOIS VITSE, ADELINE SEGUIN, CAMILLE THOOR NOTA (NOTAIRES FLANDRES LITTORAL)
Jean-Michel Roussel
JEAN-MICHEL ROUSSEL, DOROTHEE LENOIRE, SEBASTIEN LEUCCI ET FLORIAN ALDERWEIRELD, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE
Julie Fauquet-Jasper
SELARL ANNE-FLORENCE TROTTIN, CORINNE COUVELARD-VIDOR, JULIE FAUQUET, JULIETTE DELEPLANQUE ET DAMIEN BEYAERT (NOTAIRES JEAN BART)
Julie Fauquet-Jasper, notaire à Dunkerque au sein de l'office Notaires Jean Bart, intervient en droit immobilier, droit de la famille et droit patrimonial.
Droit immobilier · Droit de la famille
Juliette Lepee
SELARL ANNE-FLORENCE TROTTIN, CORINNE COUVELARD-VIDOR, JULIE FAUQUET, JULIETTE DELEPLANQUE ET DAMIEN BEYAERT (NOTAIRES JEAN BART)
L
Lucie Grardel
LUCIE GRARDEL
Lucie Grardel
Office Notarial Grardel
Lucie Grardel est notaire à Dunkerque. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.
Droit immobilier · Successions
M
Marie Nuns-Amoureux
NATHALIE COUTEAU, MARIE NUNS-AMOUREUX, CLOTILDE DEBERT-FOSSAERT, JEAN-FRANCOIS VITSE, ADELINE SEGUIN, CAMILLE THOOR NOTA (NOTAIRES FLANDRES LITTORAL)
N
Nathalie Couteau
NATHALIE COUTEAU, MARIE NUNS-AMOUREUX, CLOTILDE DEBERT-FOSSAERT, JEAN-FRANCOIS VITSE, ADELINE SEGUIN, CAMILLE THOOR NOTA (NOTAIRES FLANDRES LITTORAL)
Nathalie Saint-Maxin
NATHALIE SAINT-MAXIN, CHIMENE POTTIEZ, VALERIE DROUART, VINCENT DELVART, NOTAIRES ASSOCIES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNEL (DKW NOTAIRES-CONSEIL)
Nathalie Westeel
Office Notarial Westeel
Nathalie Westeel est notaire à Dunkerque. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.
Droit immobilier · Successions
O
Olivier Farthouat
Office Notarial Farthouat
Olivier Farthouat est notaire à Dunkerque. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.
Droit immobilier · Successions
R
Jean-Michel Roussel
ROUSSEL et associés
Maître Jean-Michel Roussel est notaire à Dunkerque, dans le Nord, au sein de l'étude Roussel et associés.
Immobilier · Droit des sociétés
S
Sabrina Mezine
SPFPL SABRINA MEZINE NOTAIRE
Saint-Maxin
SAINT-MAXIN et associés
Le cabinet Saint-Maxin est notaire à Dunkerque. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.
Droit immobilier · Successions
Sebastien Leucci
JEAN-MICHEL ROUSSEL, DOROTHEE LENOIRE, SEBASTIEN LEUCCI ET FLORIAN ALDERWEIRELD, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE
Sébastien Leucci est notaire associé à Dunkerque, au sein de l'office notarial JEAN-MICHEL ROUSSEL, DOROTHÉE LENOIRE, SÉBASTIEN LEUCCI ET FLORIAN ALDERWEIRELD, NOTAIRES ASSOCIÉS.
Droit immobilier · Droit de la famille
Notaire
SELARL BDN
Notaire à Dunkerque. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.
Droit immobilier · Succession et transmission
Trottin
SELARL TROTTIN, COUVELARD-VIDOR, FAUQUET, DELEPLANQUE et BEYAERT
Notaire à Dunkerque. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.
Droit immobilier · Succession et transmission
V
Valerie Drouart
NATHALIE SAINT-MAXIN, CHIMENE POTTIEZ, VALERIE DROUART, VINCENT DELVART, NOTAIRES ASSOCIES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNEL (DKW NOTAIRES-CONSEIL)
Vanessa Vancaeyzeele
VANCAEYZEELE et SCHUBERT, notaires associés, SELARL
Vanessa Vancaeyzeele est notaire à Dunkerque. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.
Droit immobilier · Successions
Vanessa Vancaeyzeele
VANESSA VANCAEYZEELE ET ANNE-FRANCOISE SCHUBERT, NOTAIRES ASSOCIES
Vincent Delvart
NATHALIE SAINT-MAXIN, CHIMENE POTTIEZ, VALERIE DROUART, VINCENT DELVART, NOTAIRES ASSOCIES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNEL (DKW NOTAIRES-CONSEIL)

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Tarifs typiques d'un notaire à Dunkerque

0,266 - 1,596 %

émoluments réglementés selon valeur de l'acte

Tarifs indicatifs marché 2026. Variables selon complexité et expérience du professionnel.

Missions typiques à Dunkerque

→Vente immobilière (acte authentique)
→Donation et donation-partage
→Succession et déclaration
→Contrat de mariage / PACS
→Constitution de SCI / société civile

Combien coûte un notaire à Dunkerque ?

Questions fréquentes - Notaire à Dunkerque

Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?: Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.
Quel est le tarif d'un notaire ?: Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.
Comment se déroule une succession chez le notaire ?: La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

Références officielles — Notaire

“La France compte environ 17 000 notaires en exercice répartis dans 6 000 offices notariaux. Les tarifs des actes notariaux sont réglementés par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016, modifié en 2020.”
Conseil Supérieur du Notariat (CSN), Rapport annuel 2024

“L'acte notarié a force probante (sa valeur est présumée exacte) et force exécutoire (il peut être directement exécuté sans jugement). Ces attributs, propres aux officiers publics, garantissent la sécurité juridique des actes.”
Code civil, art. 1369 - Actes authentiques