Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?

Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.

Quel est le tarif d'un notaire ?

Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.

Comment se déroule une succession chez le notaire ?

La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

Notaire à Courbevoie

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E
Edouard Fievet
PERROT DURAND FIEVET & ASSOCIES, NOTAIRES
Edouard Van Laeys
EDOUARD VAN LAEYS (VAN LAEYS NOTAIRE)
Edouard Van Laeys, notaire à Courbevoie, accompagne particuliers et professionnels dans leurs démarches juridiques et patrimoniales au sein de l'office VAN LAEYS NOTAIRE.
Droit immobilier · Transmission et succession
G
Guy Durand
GUY DURAND
H
Hugues Vigroux
ALTIS NOTAIRES
J
Jean-Françis Martin
ALTIS NOTAIRES
Jean-Francis Martin
ALTIS NOTAIRES
Jean-Francis Martin est notaire à Courbevoie au sein du cabinet ALTIS NOTAIRES. Il accompagne ses clients dans leurs démarches juridiques et patrimoniales.
Droit immobilier · Transmission et successions
Julien Binard
Office Notarial Binard
Julien Binard est notaire à Courbevoie. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.
Droit immobilier · Successions
K
Kevin Dalmasso
ALTIS NOTAIRES
L
Laurène Denis
ALTIS NOTAIRES
Laurène Denis, notaire à Courbevoie, exerce au sein du cabinet ALTIS NOTAIRES et intervient dans les domaines du droit immobilier, de la famille et du patrimoine.
Droit immobilier · Droit de la famille
P
Philippe Gagnier
ALTIS NOTAIRES
Philippe Gagnier, notaire à Courbevoie, exerce au sein du cabinet ALTIS NOTAIRES et accompagne particuliers et professionnels dans leurs démarches juridiques et patrimoniales.
Droit immobilier · Droit de la famille
Pierre-Emmanuel Perrot
PERROT DURAND FIEVET & ASSOCIES, NOTAIRES
Pierre-Noël Cornier
Office Notarial Cornier
Pierre-Noël Cornier est notaire à Courbevoie. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.
Droit immobilier · Successions
S
Altis
SELAS ALTIS NOTAIRES
Notaire à Courbevoie. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.
Droit immobilier · Succession et transmission
Pierre-Emmanuel Perrot
SELAS PERROT DURAND FIEVET & ASSOCIES
Pierre-Emmanuel Perrot est notaire à Courbevoie. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.
Droit immobilier · Successions

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Tarifs typiques d'un notaire à Courbevoie

0,266 - 1,596 %

émoluments réglementés selon valeur de l'acte

Tarifs indicatifs marché 2026. Variables selon complexité et expérience du professionnel.

Missions typiques à Courbevoie

→Vente immobilière (acte authentique)
→Donation et donation-partage
→Succession et déclaration
→Contrat de mariage / PACS
→Constitution de SCI / société civile

Combien coûte un notaire à Courbevoie ?

Questions fréquentes - Notaire à Courbevoie

Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?: Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.
Quel est le tarif d'un notaire ?: Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.
Comment se déroule une succession chez le notaire ?: La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

Références officielles — Notaire

“La France compte environ 17 000 notaires en exercice répartis dans 6 000 offices notariaux. Les tarifs des actes notariaux sont réglementés par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016, modifié en 2020.”
Conseil Supérieur du Notariat (CSN), Rapport annuel 2024

“L'acte notarié a force probante (sa valeur est présumée exacte) et force exécutoire (il peut être directement exécuté sans jugement). Ces attributs, propres aux officiers publics, garantissent la sécurité juridique des actes.”
Code civil, art. 1369 - Actes authentiques