Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?

Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.

Quel est le tarif d'un notaire ?

Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.

Comment se déroule une succession chez le notaire ?

La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

Notaire à Courbevoie - Experts Vérifiés

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Philippe Gagnier
ALTIS NOTAIRES
Courbevoie
Philippe Gagnier, notaire à Courbevoie, exerce au sein du cabinet ALTIS NOTAIRES et accompagne particuliers et professionnels dans leurs démarches juridiques et patrimoniales.
Droit immobilier · Droit de la famille
Edouard Van Laeys
EDOUARD VAN LAEYS (VAN LAEYS NOTAIRE)
Courbevoie
Edouard Van Laeys, notaire à Courbevoie, accompagne particuliers et professionnels dans leurs démarches juridiques et patrimoniales au sein de l'office VAN LAEYS NOTAIRE.
Droit immobilier · Transmission et succession
Guy Durand
GUY DURAND
Courbevoie
Jean-Francis Martin
ALTIS NOTAIRES
Courbevoie
Jean-Francis Martin est notaire à Courbevoie au sein du cabinet ALTIS NOTAIRES. Il accompagne ses clients dans leurs démarches juridiques et patrimoniales.
Droit immobilier · Transmission et successions
Jean-Françis Martin

Pierre-Emmanuel Perrot

SELAS PERROT DURAND FIEVET & ASSOCIES

Courbevoie

Pierre-Emmanuel Perrot est notaire à Courbevoie. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.

Droit immobilier · Successions

Pierre-Noël Cornier

Office Notarial Cornier

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Pierre-Noël Cornier est notaire à Courbevoie. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.

Droit immobilier · Successions

Altis

SELAS ALTIS NOTAIRES

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Notaire à Courbevoie. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.

Droit immobilier · Succession et transmission

Julien Binard

Office Notarial Binard

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Julien Binard est notaire à Courbevoie. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.

Droit immobilier · Successions

Laurène Denis

ALTIS NOTAIRES

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Laurène Denis, notaire à Courbevoie, exerce au sein du cabinet ALTIS NOTAIRES et intervient dans les domaines du droit immobilier, de la famille et du patrimoine.

Droit immobilier · Droit de la famille

💶 Tarifs typiques d'un notaire à Courbevoie

0,266 - 1,596 %

émoluments réglementés selon valeur de l'acte

Tarifs indicatifs marché 2026. Variables selon complexité et expérience du professionnel.

🎯 Missions typiques à Courbevoie

→Vente immobilière (acte authentique)
→Donation et donation-partage
→Succession et déclaration
→Contrat de mariage / PACS
→Constitution de SCI / société civile

Questions fréquentes - Notaire à Courbevoie

Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?: Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.
Quel est le tarif d'un notaire ?: Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.
Comment se déroule une succession chez le notaire ?: La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

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Questions fréquentes - Notaire à Courbevoie

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