Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?

Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.

Quel est le tarif d'un notaire ?

Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.

Comment se déroule une succession chez le notaire ?

La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

Notaire à Besançon - Experts Vérifiés

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Maïré Feret
Office Notarial Feret
Besançon
Maire Feret est notaire à Besançon. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.
Droit immobilier · Successions
Raphaël Callier
SELARL Office Lumière
Besançon
Raphaël Callier est notaire à Besançon. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.
Droit immobilier · Successions
Arnaud Preissig
Office Notarial Preissig
Besançon
Arnaud Preissig est notaire à Besançon. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.
Droit immobilier · Successions
Benoît Mohn
MOHN et associés, SELAS
Besançon
Benoît Mohn est notaire à Besançon. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.

Angélique Chen

Office Notarial Chen

Besançon

Angélique Chen est notaire à Besançon. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.

Droit immobilier · Successions

André Compagne

Office Notarial Compagne

Besançon

André Compagne est notaire à Besançon. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.

Droit immobilier · Successions

Pierre-Irénée Perrin

Office Notarial Perrin

Besançon

Pierre-Irénée Perrin est notaire à Besançon. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.

Droit immobilier · Successions

Caroline Zoller-Campan

Office Notarial Zoller-Campan

Besançon

Notaire à Besançon, Maître Caroline Zoller-Campan intervient en droit de la famille, successions et transactions immobilières.

Droit de la famille · Succession

Thibaut Cusenier

Office République, SELARL

Besançon

Thibaut Cusenier est notaire à Besançon. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.

Droit immobilier · Successions

Thierry Cahen

Office Notarial Cahen

Besançon

Thierry Cahen est notaire à Besançon. Spécialisé(e) en Immobilier et Droit des sociétés, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.

Immobilier · Droit des sociétés

Jean-Charles Bocquenet

BOCQUENET et associés

Besançon

Jean-Charles Bocquenet est notaire à Besançon. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.

Droit immobilier · Successions

Jean-Yves Creusy

SCP CREUSY, LEPARLIER, CARTIER, MENIER, CONRARD, LALLOZ, Notaires Associés

Besançon

Jean-Yves Creusy est notaire à Besançon. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.

Droit immobilier · Successions

💶 Tarifs typiques d'un notaire à Besançon

0,266 - 1,596 %

émoluments réglementés selon valeur de l'acte

Tarifs indicatifs marché 2026. Variables selon complexité et expérience du professionnel.

🎯 Missions typiques à Besançon

→Vente immobilière (acte authentique)
→Donation et donation-partage
→Succession et déclaration
→Contrat de mariage / PACS
→Constitution de SCI / société civile

Questions fréquentes - Notaire à Besançon

Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?: Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.
Quel est le tarif d'un notaire ?: Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.
Comment se déroule une succession chez le notaire ?: La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

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