Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?

Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.

Quel est le tarif d'un notaire ?

Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.

Comment se déroule une succession chez le notaire ?

La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

Notaire à Besançon

Trouvez un notaire à Besançon sur Finalib. Nos professionnels sont spécialisés en actes notariés, ventes immobilières, successions, donations et contrats de mariage. Prise de rendez-vous 100% gratuite et sans engagement.

André Compagne
Office Notarial Compagne
Besançon
André Compagne est notaire à Besançon. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.
Droit immobilier · Successions
Angélique Chen
Office Notarial Chen
Besançon
Angélique Chen est notaire à Besançon. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.
Droit immobilier · Successions
Arnaud Preissig
Office Notarial Preissig
Besançon
Arnaud Preissig est notaire à Besançon. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.
Droit immobilier · Successions
Jean-Charles Bocquenet
BOCQUENET et associés
Besançon
Jean-Charles Bocquenet est notaire à Besançon. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.
Droit immobilier · Successions

Maïré Feret

Office Notarial Feret

Besançon

Maire Feret est notaire à Besançon. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.

Droit immobilier · Successions

Benoît Mohn

MOHN et associés, SELAS

Besançon

Benoît Mohn est notaire à Besançon. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.

Droit immobilier · Successions

Thibaut Cusenier

Office République, SELARL

Besançon

Thibaut Cusenier est notaire à Besançon. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.

Droit immobilier · Successions

Pierre-Irénée Perrin

Office Notarial Perrin

Besançon

Pierre-Irénée Perrin est notaire à Besançon. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.

Droit immobilier · Successions

Notaire

SARL VIENNET FERRAND PERSONENI NOTAIRES ASSOCIES

Besançon

Notaire à Besançon. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.

Droit immobilier · Succession et transmission

Raphaël Callier

SELARL Office Lumière

Besançon

Raphaël Callier est notaire à Besançon. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.

Droit immobilier · Successions

Thierry Cahen

Office Notarial Cahen

Besançon

Thierry Cahen est notaire à Besançon. Spécialisé(e) en Immobilier et Droit des sociétés, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.

Immobilier · Droit des sociétés

Zédet

ZÉDET et associés

Besançon

Notaire à Besançon. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.

Droit immobilier · Succession et transmission

Tarifs typiques d'un notaire à Besançon

0,266 - 1,596 %

émoluments réglementés selon valeur de l'acte

Tarifs indicatifs marché 2026. Variables selon complexité et expérience du professionnel.

Missions typiques à Besançon

→Vente immobilière (acte authentique)
→Donation et donation-partage
→Succession et déclaration
→Contrat de mariage / PACS
→Constitution de SCI / société civile

Questions fréquentes - Notaire à Besançon

Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?: Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.
Quel est le tarif d'un notaire ?: Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.
Comment se déroule une succession chez le notaire ?: La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

Notaire à Besançon

Pourquoi consulter un notaire à Besançon sur Finalib ?

Tarifs typiques d'un notaire à Besançon

Missions typiques à Besançon

Questions fréquentes - Notaire à Besançon

Références officielles - Notaire