Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?

Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.

Quel est le tarif d'un notaire ?

Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.

Comment se déroule une succession chez le notaire ?

La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

Notaire à Bastia

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A
Antoine Grimaldi
GRIMALDI ET ASSOCIES, NOTAIRES
C
Camille Marchioni
Office Notarial Marchioni
Camille Marchioni est notaire à Bastia. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.
Droit immobilier · Successions
Celine Bronzini De Caraffa
THOMAS LEANDRI ET CELINE BRONZINI DE CARAFFA NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFIC
Céline Bronzini De Caraffa est notaire associée à Bastia, au sein de l'office notarial Thomas Leandri et Céline Bronzini De Caraffa Notaires Associés.
Droit immobilier · Droit de la famille
E
Eva Gondouin
SANDRINE POGGI-GONDOUIN, EVA GONDOUIN, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTA
G
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GAUCHET et associée, SELARL
Marina Gauchet est notaire à Bastia. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.
Droit immobilier · Successions
J
Jacques Bronzini De Caraffa
THOMAS LEANDRI ET CELINE BRONZINI DE CARAFFA NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFIC
Jacques Bronzini De Caraffa est notaire à Bastia, au sein de l'étude Thomas Leandri et Céline Bronzini De Caraffa, Notaires Associés.
Droit de la famille · Droit immobilier
Jean-Yves Grimaldi
GRIMALDI ET ASSOCIES, NOTAIRES
L
Thomas Leandri
LEANDRI et BRONZINI de CARAFFA, Notaires Associés, SCP
Maître Thomas Leandri est notaire à Bastia au sein de la SCP Leandri et Bronzini de Caraffa, Notaires Associés.
Immobilier · Succession
M
Marthe Poggi
MAITRE MARTHE POGGI NOTAIRE ASSOCIE
P
Poggi-Gondouin
POGGI-GONDOUIN et associée, SCP
Cabinet Poggi-Gondouin — notaire à Bastia. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.
Droit immobilier · Successions
Marthe Poggi
POGGI notaire associé
Marthe Poggi est notaire à Bastia. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.
Droit immobilier · Successions
S
Sandrine Gondouin
SANDRINE POGGI-GONDOUIN, EVA GONDOUIN, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTA
Sandrine Gondouin est notaire à Bastia, associée au sein de l'office notarial SANDRINE POGGI-GONDOUIN, EVA GONDOUIN, NOTAIRES ASSOCIÉS.
Droit immobilier · Droit de la famille
Antoine Grimaldi
SAS GRIMALDI ET ASSOCIES, NOTAIRES
Antoine Grimaldi est notaire à Bastia. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.
Droit immobilier · Successions
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Thomas Leandri
THOMAS LEANDRI ET CELINE BRONZINI DE CARAFFA NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFIC

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Tarifs typiques d'un notaire à Bastia

0,266 - 1,596 %

émoluments réglementés selon valeur de l'acte

Tarifs indicatifs marché 2026. Variables selon complexité et expérience du professionnel.

Missions typiques à Bastia

→Vente immobilière (acte authentique)
→Donation et donation-partage
→Succession et déclaration
→Contrat de mariage / PACS
→Constitution de SCI / société civile

Combien coûte un notaire à Bastia ?

Questions fréquentes - Notaire à Bastia

Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?: Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.
Quel est le tarif d'un notaire ?: Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.
Comment se déroule une succession chez le notaire ?: La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

Références officielles — Notaire

“La France compte environ 17 000 notaires en exercice répartis dans 6 000 offices notariaux. Les tarifs des actes notariaux sont réglementés par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016, modifié en 2020.”
Conseil Supérieur du Notariat (CSN), Rapport annuel 2024

“L'acte notarié a force probante (sa valeur est présumée exacte) et force exécutoire (il peut être directement exécuté sans jugement). Ces attributs, propres aux officiers publics, garantissent la sécurité juridique des actes.”
Code civil, art. 1369 - Actes authentiques