Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?

Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.

Quel est le tarif d'un notaire ?

Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.

Comment se déroule une succession chez le notaire ?

La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

Notaire à Avignon

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Annabel Auguet
SIGNATURE NOTAIRE
Annabel Auguet est notaire à Avignon au sein du cabinet SIGNATURE NOTAIRE. Elle accompagne ses clients dans leurs démarches juridiques et patrimoniales.
Droit immobilier · Droit de la famille
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MAITRES PATRICK MARTINEL, CATHY SASSO, LAURENT GIGOI, AMELIE COCHET-VILLESECHE ET FLORENCE VANDERNOTTE-GILLET, NOTAIRES
Clio Peyronnet
OLIVIER JULIEN, PAULINE CHIAPELLO ET CLIO PEYRONNET NOTAIRES ASSOCIES
Clio Peyronnet est notaire associée à Avignon, au sein de l'office OLIVIER JULIEN, PAULINE CHIAPELLO ET CLIO PEYRONNET NOTAIRES ASSOCIÉS.
Droit immobilier · Droit de la famille
D
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Emmanuel Ollivier est notaire à Avignon, au sein du cabinet Emmanuel Ollivier Notaire. Il accompagne ses clients dans leurs démarches juridiques et patrimoniales.
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L
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LAPEYRE et associés
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Laurence Guilie
HELENE SELLIER-DUPONT ET LAURENCE GUILIE NOTAIRES ASSOCIEES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE
Laurent Gigoi
MAITRES PATRICK MARTINEL, CATHY SASSO, LAURENT GIGOI, AMELIE COCHET-VILLESECHE ET FLORENCE VANDERNOTTE-GILLET, NOTAIRES
M
Patrick Martinel
Maîtres MARTINEL, SASSO, GIGOI, COCHET-VILLESECHE et VANDERNOTTE-GILLET, notaires, SAS
Patrick Martinel est notaire à Avignon. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.
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NOTAIRE, SIGNATURE SAS
L'étude Signature est une étude notariale à Avignon. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.
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OLIVIER JULIEN, PAULINE CHIAPELLO ET CLIO PEYRONNET NOTAIRES ASSOCIES
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Droit immobilier · Successions
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Pauline Chiapello
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Pauline Chiapello est notaire associée à Avignon, au sein de l'office OLIVIER JULIEN, PAULINE CHIAPELLO ET CLIO PEYRONNET NOTAIRES ASSOCIES.
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Olivier Julien
SCP Olivier JULIEN, Pauline CHIAPELLO et Clio PEYRONNET notaires associés
Olivier Julien est notaire à Avignon. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.
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Sellier-Dupont
SELLIER-DUPONT et associée
Le cabinet Sellier-Dupont est notaire à Avignon. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.
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Tarifs typiques d'un notaire à Avignon

0,266 - 1,596 %

émoluments réglementés selon valeur de l'acte

Tarifs indicatifs marché 2026. Variables selon complexité et expérience du professionnel.

Missions typiques à Avignon

→Vente immobilière (acte authentique)
→Donation et donation-partage
→Succession et déclaration
→Contrat de mariage / PACS
→Constitution de SCI / société civile

Combien coûte un notaire à Avignon ?

Questions fréquentes - Notaire à Avignon

Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?: Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.
Quel est le tarif d'un notaire ?: Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.
Comment se déroule une succession chez le notaire ?: La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

Références officielles — Notaire

“La France compte environ 17 000 notaires en exercice répartis dans 6 000 offices notariaux. Les tarifs des actes notariaux sont réglementés par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016, modifié en 2020.”
Conseil Supérieur du Notariat (CSN), Rapport annuel 2024

“L'acte notarié a force probante (sa valeur est présumée exacte) et force exécutoire (il peut être directement exécuté sans jugement). Ces attributs, propres aux officiers publics, garantissent la sécurité juridique des actes.”
Code civil, art. 1369 - Actes authentiques