Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?

Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.

Quel est le tarif d'un notaire ?

Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.

Comment se déroule une succession chez le notaire ?

La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

Notaire à Ajaccio

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A
Alain Spadoni
Alain SPADONI & ASSOCIES, NOTAIRES, SAS
Alain Spadoni est notaire à Ajaccio. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.
Droit immobilier · Successions
C
Chjara-Maria Villanova
Office Notarial Villanova
Chjara-Maria Villanova est notaire à Ajaccio. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.
Droit immobilier · Successions
D
Dominique Bartoli
ROMBALDI, FORT, BARTOLI, QUILICHINI ET CELERI, NOTAIRES
E
Emmanuel Celeri
ROMBALDI, FORT, BARTOLI, QUILICHINI ET CELERI, NOTAIRES
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Marie Bartoli
Marie Bartoli, Office notarial, SAS
Marie Bartoli est notaire à Ajaccio. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.
Droit immobilier · Successions
Marie-Bénédicte Donzel
Office Notarial Donzel
Marie-Bénédicte Donzel est notaire à Ajaccio. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.
Droit immobilier · Successions
Maryline Biancarelli
Office Notarial Biancarelli
Maryline Biancarelli est notaire à Ajaccio. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.
Droit immobilier · Successions
O
Laurent Mativet
Office du Cours, SAS
Laurent Mativet est notaire à Ajaccio. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.
Droit immobilier · Successions
Olivier Le Hay
ALAIN SPADONI & ASSOCIES, NOTAIRES
Olivier Le Hay, notaire à Ajaccio au sein du cabinet Alain Spadoni & Associés, Notaires. Intervient sur l'ensemble des actes notariés en Corse-du-Sud.
Droit immobilier · Droit de la famille et successions
P
Pierre Casanova
Office Notarial Casanova
Pierre Casanova est notaire à Ajaccio. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.
Droit immobilier · Successions
Pinna
PINNA, MELGRANI, CUTTOLI, VERGEOT, SCP
Notaire à Ajaccio. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.
Droit immobilier · Succession et transmission
R
Romain Martinaggi
ROMAIN MARTINAGGI
Romain Martinaggi est notaire à Ajaccio, au sein de l'office notarial ROMAIN MARTINAGGI. Il accompagne particuliers et professionnels dans leurs démarches juridiques et patrimoniales.
Droit immobilier · Droit de la famille
Romain Quilichini
ROMBALDI, FORT, BARTOLI, QUILICHINI ET CELERI, NOTAIRES
Romain Quilichini, notaire à Ajaccio, exerce au sein de l'office ROMBALDI, FORT, BARTOLI, QUILICHINI ET CELERI, NOTAIRES, où il accompagne particuliers et professionnels dans leurs projets juridiques et patrimoniaux.
Droit immobilier · Transmission et succession
Rombaldi
ROMBALDI et associés
Notaire à Ajaccio. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.
Droit immobilier · Succession et transmission
S
Notaire
SELAS QUILICHINI – RENUCCI-SAVELLI - FRAU - SIMONGIOVANNI
Notaire à Ajaccio. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.
Droit immobilier · Succession et transmission
Notaire
SELAS QUILICHINI – RENUCCI-SAVELLI - FRAU - SIMONGIOVANNI
Notaire à Ajaccio. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.
Droit immobilier · Succession et transmission
T
Thomas Fort
ROMBALDI, FORT, BARTOLI, QUILICHINI ET CELERI, NOTAIRES
Thomas Fort est notaire à Ajaccio, au sein de l'office notarial ROMBALDI, FORT, BARTOLI, QUILICHINI ET CELERI, NOTAIRES. Il accompagne particuliers et professionnels dans leurs projets juridiques et patrimoniaux.
Droit immobilier · Droit de la famille

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Tarifs typiques d'un notaire à Ajaccio

0,266 - 1,596 %

émoluments réglementés selon valeur de l'acte

Tarifs indicatifs marché 2026. Variables selon complexité et expérience du professionnel.

Missions typiques à Ajaccio

→Vente immobilière (acte authentique)
→Donation et donation-partage
→Succession et déclaration
→Contrat de mariage / PACS
→Constitution de SCI / société civile

Combien coûte un notaire à Ajaccio ?

Questions fréquentes - Notaire à Ajaccio

Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?: Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.
Quel est le tarif d'un notaire ?: Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.
Comment se déroule une succession chez le notaire ?: La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

Références officielles — Notaire

“La France compte environ 17 000 notaires en exercice répartis dans 6 000 offices notariaux. Les tarifs des actes notariaux sont réglementés par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016, modifié en 2020.”
Conseil Supérieur du Notariat (CSN), Rapport annuel 2024

“L'acte notarié a force probante (sa valeur est présumée exacte) et force exécutoire (il peut être directement exécuté sans jugement). Ces attributs, propres aux officiers publics, garantissent la sécurité juridique des actes.”
Code civil, art. 1369 - Actes authentiques