Les dividendes sont soumis à la flat tax de 30 % par défaut depuis 2018. Mais selon votre TMI et votre situation, l'option pour le barème progressif avec abattement de 40 % peut être plus avantageuse. Voici comment choisir.
La flat tax (Prélèvement Forfaitaire Unique, PFU) s'applique par défaut à tous les dividendes au taux global de 30 % : 12,8 % d'impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux. Ce taux s'applique dès le premier euro, sans abattement. Les sociétés françaises pratiquent une retenue à la source de 12,8 % au moment du versement (acompte).
Vous pouvez opter pour l'imposition au barème progressif de l'IR (option globale pour tous les revenus du capital). Dans ce cas, les dividendes bénéficient d'un abattement de 40 % avant imposition à votre TMI, mais la CSG reste de 17,2 % (dont 6,8 % déductibles). L'option barème est avantageuse si votre TMI est de 0 % ou 11 % : vous payez moins que la flat tax de 12,8 %. Au-delà de 30 % de TMI, la flat tax est généralement meilleure.
Que vous optiez pour la flat tax ou le barème, les prélèvements sociaux s'élèvent toujours à 17,2 % : CSG 9,2 % + CRDS 0,5 % + prélèvement de solidarité 7,5 %. Il n'existe pas d'exonération de PS sur les dividendes (contrairement aux plus-values sur cession de PME sous conditions). En option barème, 6,8 % de la CSG est déductible du revenu imposable de l'année suivante.
Si vous détenez vos participations via une holding, les dividendes reçus par la holding bénéficient du régime mère-fille : seuls 5 % des dividendes sont réintégrés dans le résultat de la holding (quote-part de frais), imposés à l'IS (1,67 % d'IS effectif). Les dividendes ne sont imposés personnellement que lorsqu'ils sont distribués de la holding à vous (flat tax 30 %). Tant que les bénéfices restent dans la holding, ils ne sont pas imposés personnellement.
Les dividendes doivent être déclarés dans votre déclaration de revenus (formulaire 2042). Les établissements payeurs (banques, courtiers) adressent un IFU (Imprimé Fiscal Unique) récapitulatif chaque année avant le 31 mars. Vous reportez les montants dans les cases 2DC (flat tax) ou 2TS + 2CG (option barème). En cas de doute, votre logiciel de déclaration en ligne (impots.gouv.fr) pré-remplit ces informations.
Oui, une différence majeure. La rémunération du dirigeant est déductible du résultat de la société (réduit l'IS) et soumise aux charges sociales + IR. Les dividendes sont prélevés sur le bénéfice après IS et soumis à la flat tax 30 % (sans charges sociales). Pour un gérant majoritaire de SARL, les dividendes dépassant 10 % du capital social sont soumis aux cotisations sociales TNS - un piège à éviter.
Non, les dividendes et plus-values réalisés à l'intérieur d'un PEA sont exonérés d'IR pendant toute la durée du plan. Les prélèvements sociaux (17,2 %) s'appliquent uniquement au moment du retrait (après 5 ans). Cette exonération fait du PEA l'enveloppe fiscale la plus avantageuse pour investir en actions européennes sur le long terme.
“Les dividendes sont soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, comprenant 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Le contribuable peut opter pour le barème progressif si cela lui est plus favorable.”
DGFiP - Code général des impôts, art. 200 A
“En cas d'option pour le barème progressif, les dividendes bénéficient d'un abattement de 40 % avant imposition à l'IR. Cet abattement n'est pas applicable en cas d'imposition au PFU.”
DGFiP - Code général des impôts, art. 158, 3-2°
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Les dividendes sont soumis à la flat tax de 30 % par défaut depuis 2018. Mais selon votre TMI et votre situation, l'option pour le barème progressif avec abattement de 40 % peut être plus avantageuse. Voici comment choisir.
La flat tax (Prélèvement Forfaitaire Unique, PFU) s'applique par défaut à tous les dividendes au taux global de 30 % : 12,8 % d'impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux. Ce taux s'applique dès le premier euro, sans abattement. Les sociétés françaises pratiquent une retenue à la source de 12,8 % au moment du versement (acompte).
💡 Conseils pratiques
Vous pouvez opter pour l'imposition au barème progressif de l'IR (option globale pour tous les revenus du capital). Dans ce cas, les dividendes bénéficient d'un abattement de 40 % avant imposition à votre TMI, mais la CSG reste de 17,2 % (dont 6,8 % déductibles). L'option barème est avantageuse si votre TMI est de 0 % ou 11 % : vous payez moins que la flat tax de 12,8 %. Au-delà de 30 % de TMI, la flat tax est généralement meilleure.
💡 Conseils pratiques
Que vous optiez pour la flat tax ou le barème, les prélèvements sociaux s'élèvent toujours à 17,2 % : CSG 9,2 % + CRDS 0,5 % + prélèvement de solidarité 7,5 %. Il n'existe pas d'exonération de PS sur les dividendes (contrairement aux plus-values sur cession de PME sous conditions). En option barème, 6,8 % de la CSG est déductible du revenu imposable de l'année suivante.
💡 Conseils pratiques
Si vous détenez vos participations via une holding, les dividendes reçus par la holding bénéficient du régime mère-fille : seuls 5 % des dividendes sont réintégrés dans le résultat de la holding (quote-part de frais), imposés à l'IS (1,67 % d'IS effectif). Les dividendes ne sont imposés personnellement que lorsqu'ils sont distribués de la holding à vous (flat tax 30 %). Tant que les bénéfices restent dans la holding, ils ne sont pas imposés personnellement.
💡 Conseils pratiques
Les dividendes doivent être déclarés dans votre déclaration de revenus (formulaire 2042). Les établissements payeurs (banques, courtiers) adressent un IFU (Imprimé Fiscal Unique) récapitulatif chaque année avant le 31 mars. Vous reportez les montants dans les cases 2DC (flat tax) ou 2TS + 2CG (option barème). En cas de doute, votre logiciel de déclaration en ligne (impots.gouv.fr) pré-remplit ces informations.
Oui, une différence majeure. La rémunération du dirigeant est déductible du résultat de la société (réduit l'IS) et soumise aux charges sociales + IR. Les dividendes sont prélevés sur le bénéfice après IS et soumis à la flat tax 30 % (sans charges sociales). Pour un gérant majoritaire de SARL, les dividendes dépassant 10 % du capital social sont soumis aux cotisations sociales TNS - un piège à éviter.
Non, les dividendes et plus-values réalisés à l'intérieur d'un PEA sont exonérés d'IR pendant toute la durée du plan. Les prélèvements sociaux (17,2 %) s'appliquent uniquement au moment du retrait (après 5 ans). Cette exonération fait du PEA l'enveloppe fiscale la plus avantageuse pour investir en actions européennes sur le long terme.
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